Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CD-MT)
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CD-MT) (A/2023/1424/MITP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 avril 2023. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2023/1424/MITP/CAB/SGG DU 19 AVRIL 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE, MINISTERIELLE DES CADRES DE DEPENSES À MOYEN TERME (CM-CD-MT),
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa
tion Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics;
Vu le Communiqué N° 001 du CNRD, du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et de programmation budgétaires au sein du Ministère.
CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
Il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
Article 2
Le CDMT Ministériel est un instrument de programmation pluriannuelle qui assure la répartition des dépenses d'un ministère entre les structures ou programmes. Son objectif est d'assurer une meilleure adéquation entre les stratégies ministérielles et la budgétisation.
Article 3
La cellule Ministérielle du CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du département. A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies Ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- - De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- - D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- - D'élaborer et de suivre les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- - De participer à la mise en œuvre de toute activité concourant à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
CHAPITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 4
La cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics est composée de vingt (20) membres :
- 1. Le Secrétaire Général, Président;
- 2. Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement, Rapporteur ;
- 3. Le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF), Rapporteur ;
- 4. Dix (10) représentants des Directions Nationales/Générales du Ministère, membres ;
- 5. Un représentant du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD), membre ;
- 6. Un représentant de la Division des Affaires Financières (DAF), membre ;
- 7. Un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH), membre ;
- 8. Un représentant des services de passation des marchés publics, membre ;
- 9. Un représentant du contrôle financier du Ministère, membre ;
- 10. Un représentant du service de la Comptabilité matières et Matériel, membre ;
- 11. Un représentant du service informatique du Ministère, membre.
Article 5
Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
Article 6
Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le secrétariat technique de la cellule.
Article 7
Les membres de la Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme sont nommés par décision du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 8
Les membres de la Cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration du CDMT Ministériel.
Article 9
Dans le cadre de ses attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des Partenaires techniques et financiers (PTF).
Article 11
Une décision du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics fixe les modalités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Article 12
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Avril 2023
ELH Hadj Gando BARRY
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER;
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.