Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un cadre de concertation entre l'Etat et le Secteur Privé dénommé Guinée Business Forum (GBF)

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ARRETE A/2023/205/PM/CAB/SGG DU 25 JANVIER 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN CADRE DE CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LE SECTEUR PRIVE DENOMME GUINEE BUSINESS FORUM (GBF).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu les nécessités de service;

ARRETE:

SECTION 1: CREATION ET OBJET

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Cadre de Concertation entre l'Etat et le Secteur Privé pour la mise en œuvre du dialogue public-privé et l'amélioration de l'environnement des affaires, dénommé Guinée Business Forum, en abrégé « GBF ».

Article 2 content_copy

L'objet du Guinée Business Forum (GBF) est d'assurer l'amélioration du climat des affaires par une action concertée permanente du secteur privé et de l'Etat.

A ce titre, le GBF est chargé de:

• - Structurer et animer la concertation entre l'Etat et le secteur privé ;
• - Participer à l'élaboration des politiques et des stratégies du Gouvernement en faveur du secteur privé ;
• - Soumettre au Gouvernement le bilan des réformes réalisées, les contraintes dans le processus de leur adoption, de leur mise en application et les perspectives pour la création d'un climat favorable aux affaires ;
• - Proposer toute réforme permettant d'améliorer le climat des affaires ;
• - S'assurer de la publication et de la vulgarisation de toutes les réformes adoptées par la mise en application et l'exécution d'un plan de communication y afférent ;
• - S'assurer du suivi et de l'évaluation de l'application des mesures adoptées.

SECTION 2: ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 content_copy

Le Guinée Business Forum comprend les organes ci-dessous:

• - Le Comité de Pilotage ;
• - Le Secrétariat Permanent du GBF.

Article 4 content_copy

Le Comité de Pilotage du GBF est l'organe d'orientation stratégique de tout le processus des réformes pour l'amélioration du climat des affaires en Guinée.
Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les instances composant le GBF.

Il veille à la mise en œuvre des réformes en matière d'amélioration du climat des affaires.

Il s'assure de la diffusion et de l'évaluation de toutes les réformes auprès des bénéficiaires.

Le Comité de Pilotage du GBF est structuré comme suit :
Président: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
1er Vice-Président: Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME;
2ème Vice-Président: Le Président en exercice de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI);
Rapporteur : Le Secrétaire Permanent du Guinée Business Forum (GBF);

Membres :

• - Un (1) membre du Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME;
• - Un (1) membre du Ministère des Mines et de la Géologie;
• - Un (1) membre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme;
• - Un (1) membre du Ministère du Budget;
• - Un (1) membre du Ministère de l'Economie et des Finances;
• - Un (1) membre du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable;
• - Un (1) membre du Ministère du Plan et de la Coopération internationale;
• - Un (1) membre du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;
• - Huit (8) représentants du Patronat;
• - Cinq (5) représentants de la Société civile;
• - Le Président en exercice de la chambre de commerce, d'Industrie et d'artisanat de Guinée (CCIAG).

Le Président en exercice de la chambre Nationale d'Agriculture.

Un Arrêté de nomination viendra confirmer les prénoms et noms des membres des organes consultatifs du GBF.

Il peut inviter toutes personnes directement concernées par les sujets à l'ordre du jour.

Le Comité de Pilotage du GBF se réunit une (1) fois tous les derniers mercredis de chaque fin de trimestre.

La fonction de membre du Comité de Pilotage n'est pas rémunérée. Toutefois, des primes de motivation et de performance dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de la Promotion du Secteur Privé et de l'Economie et des Finances peuvent être allouées aux membres.

Article 5 content_copy

Le Secrétariat Permanent est la structure opérationnelle du GBF et est assuré par un consultant indépendant recruté par voie de concours. A ce titre, il assure le Secrétariat du Comité de Pilotage et contribue ainsi à:

• - Faciliter les échanges et la synergie entre les acteurs ;
• - Assurer la communication interne et externe ;
• - Préparer les réunions et gérer la logistique ;
• - Préparer les dossiers à soumettre au Comité de Pilotage ;
• - Assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes et des décisions du Comité de Pilotage ;
• - Assurer l'archivage des données et de la documentation.

Le secrétaire permanent est assisté par deux (2) personnes : l'un relevant du Ministère et l'autre du secteur privé.

Ces assistants sont désignés par les structures responsables de leur secteur d'origine et qui sont, dans l'exercice de leur fonction, indépendants vis-à-vis de leur secteur d'origine.

Le Secrétariat Permanent du GBF est placé sous l'autorité technique du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME qui est chargé de la promotion du secteur privé et de la mise en œuvre du dialogue public-privé.

Article 6 content_copy

Structures d'appui

Le Guinée Business Forum (GBF) s'appuie sur les structures ci-après :

• - Le Comité Public des Réformes (CPR);
• - Le Patronat.

Le Comité Public des Réformes (CPR) est la partie publique du GBF. Il mobilise les hauts cadres des différents Départements Ministériels représentés au Comité de Pilotage du GBF ou concernés par les thèmes inscrits à l'agenda du cadre de concertation.

Le Patronat assure la représentation du secteur privé guinéen au GBF. Il représente les organisations socioprofessionnelles et patronales du secteur privé.

Les représentants du secteur privé au Comité de Pilotage sont choisis parmi les membres du Patronat.

SECTION 3 : RESSOURCES ET CHARGES DU GBF

Article 7 content_copy

Les ressources du GBF proviennent des:

• - Subventions de l'Etat ;
• - Contributions du secteur privé ;
• - Contributions des partenaires au développement ;
• - Dons et Legs de toutes natures.

Les Charges du GBF concernent toutes les dépenses liées au bon fonctionnement de ses instances.

SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 content_copy

Le Ministre chargé de la Promotion du Secteur Privé et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Arrêté A/2020/2848/PM/CAB/SGG du 05 Novembre 2020, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.