Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission Nationale de Prix des Médicaments et autres Produits de Santé

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ARRETE A/2023/208/MSHP/CAB/SGG DU 26 JANVIER 2023, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE PRIX DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE.

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Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 23 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018;

Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de L'Hygiène Publique ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Il est créé au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, une Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé.

Article 2 content_copy

La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ainsi instituée est chargée de donner son avis sur les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumis et de proposer toute mesure à cet effet.

Elle a pour principale mission de :

• - Revoir la structure de prix des médicaments et autres produits de santé en vigueur ;
• - Elaborer une grille de révision de prix des médicaments et autres produits de santé en tenant compte du Service Médical Rendu (SMR) et de l'Amélioration de celui-ci par les nouvelles molécules ;
• - Donner son avis à la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché en matière de prix des médicaments et autres produits de santé candidats à l'homologation.

Article 3 content_copy

La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé comprend dix-huit (18) membres et est composé comme suit :

• - Un (01) Représentant du ministère en charge de l'Economie et des Finances (Président) ;
• - Le Conseiller Juridique du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - L'Inspecteur Général de la Santé ;
• - Le Directeur National de la Pharmacie et du Médicament (Secrétariat) ;
• - Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
• - Un (01) Représentant du Ministère en charge du Commerce et de l'Industrie ;
• - Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'élevage ;
• - Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale ;
• - Un (01) Représentant de l'Ordre National des Pharmaciens de Guinée ;
• - Un (01) Représentant de l'Ordre National des Médecins de Guinée ;
• - Un (01) Représentant du Syndicat des Pharmaciens de Guinée ;
• - Un (01) Représentant de la Direction Générale des Douanes ;
• - Un (01) Représentant de la Direction Générale des Impôts ;
• - Un (01) Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• - Un (01) Représentant de la Direction Nationale des Laboratoires ;

• - Un (01) Représentant de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés ;
• - Un (01) Représentant de la Direction Générale de l'Institut National des Statistiques ;
• - Un (01) Représentant des Services de Santé des Armées.

Article 4 content_copy

Les Membres désignés par les Structures précitées seront nommés par Arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Article 5 content_copy

La Commission Nationale de Révision de Prix des médicaments et autres produits de santé peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale dont les compétences sont jugées nécessaires.

Article 6 content_copy

Pour bien accomplir sa mission, la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé doit se prononcer sur la base du Service Médical Rendu (SMR), de l'Apport du Service Médical Rendu (ASMR), du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l'étranger (benchmarking).

Article 7 content_copy

La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé établit son règlement intérieur. Elle se réunit, sur convocation de son Président, en session ordinaire une fois par trimestre ou en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire.

Article 8 content_copy

La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé peut faire participer à sa session toute personne ressource pour la bonne marche de ses travaux.

Article 9 content_copy

Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers, objets des travaux de celle-ci.

Article 10 content_copy

Les Membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ne doivent pas avoir un conflit d'intérêt dans le traitement des dossiers à étudier.

Article 11 content_copy

L'Inspection Générale de la Santé et la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.