Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau

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ARRETE A/2023/3261/MJDH/CAB DU 13 JUILLET 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU.

LE MINISTRE, GARDE DES SCEAUX,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités du service.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale des Affaires civiles et du Sceau a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de réglementation des Affaires civiles et du Sceau et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux affaires civiles et du sceau et de veiller à leur application ;
• - d'étudier les questions concernant la réglementation en matière civile, ainsi que la fabrication et l'utilisation du sceau et des Armoiries de la République ;
• - d'assurer le suivi de la coopération juridique et judiciaire en matière civile, sociale, commerciale et administrative ;
• - d'examiner les réclamations relatives aux affaires civiles, sociales, commerciales et administratives ;
• - de participer à la collecte des données statistiques concernant les décisions civiles rendues par les juridictions ;
• - de participer à l'étude des dossiers de coopération et d'entraide judiciaire internationale en matière civile ;
• - de traiter les questions relatives à la réglementation et à la gestion des professions judiciaires et juridiques ;
• - de participer à la réalisation des enquêtes relatives aux affaires civiles, sociales, commerciales et administratives ;
• - de participer à la formulation des actions de formation du personnel judiciaire ;
• - de veiller à la conception, à la conservation et à l'apposition du Sceau de l'État ;
• - de participer à l'élaboration des projets de loi relatifs aux ordres nationaux de conserver les Armoiries de l'État ;
• - d'étudier et de donner avis sur les questions liées à l'acquisition ou la perte de la nationalité guinéenne.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Affaires civiles et du Sceau est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du ministre de la Justice.
Le Directeur national dirige, anime coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur national adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la Coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur national dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction nationale des Affaires civiles et du Sceau comprend deux divisions à savoir :

• - Une Division Réglementation et Sceau ;
• - Une Division des Services judiciaires.

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 5 content_copy

La Division de la Réglementation et du Sceau est chargée :

• - d'élaborer les projets de textes réglementaires relatifs à l'état civil et au sceau ;
• - de participer à l'élaboration des textes législatifs en matière civile, commerciale, sociale et administrative ;
• - d'assurer le suivi du contentieux judiciaire en matière civile, sociale et administrative ;
• - de veiller à la désignation ou au remplacement des assesseurs des tribunaux d'exception ;
• - d'assurer le suivi des activités judiciaires en matière civile, commerciale, sociale et administrative ;
• - de contrôler les activités des syndics, liquidateurs judiciaires, administrateurs judiciaires, séquestres, experts, interprètes, traducteurs, liquidateurs de société et commissaires aux comptes.

Article 6 content_copy

La Division Réglementation et Sceau comprend deux (2) sections, à savoir :

• - Une Section du Sceau ;
• - Une Section de la Réglementation.

• - La Section du Sceau est chargée :
• - d'assurer la conception, la conservation et l'apposition du Sceau de l'État ;
• - de conserver les Armoiries de la République ;
• - d'étudier les projets de Loi relatifs aux ordres nationaux ;
• - d'étudier les dossiers de changement et de rectification de nom, de dispense d'âge, d'alliance ou de parenté en vue du mariage ;
• - d'étudier les dossiers de naturalisation et de demande de dispense d'incapacité ;
• - de tenir le registre des options, pertes et d'échéances de nationalité et de naturalisation ;
• - de veiller au respect des règles de délivrance des certificats de nationalité et le contentieux de la nationalité.

- La Section de la Réglementation est chargée :

• - de participer à la collecte des données statistiques judiciaires en matière civile, commerciale, sociale et administrative ;
• - d'assurer la conception et le suivi du fonctionnement du fichier central de la jurisprudence civile, commerciale, sociale et administrative des diverses juridictions ;
• - de contrôler l'action du ministère public en matière civile, commerciale, sociale et administrative ;
• - d'étudier les dossiers relatifs aux affaires civiles, commerciales, sociales et administratives ;
• - de veiller à la sauvegarde des successions en déshérence et des biens vacants ;
• - de notifier les actes civils en provenance ou à destination de l'étranger.

Article 7 content_copy

La Division des Services judiciaires est chargée :

• - de procéder à l'étude des questions en matière civile, sociale, commerciale et administrative de nature réglementaire concernant les services judiciaires ;
• - de participer à la mise à jour des textes relatifs au statut et au régime de la rémunération des magistrats ;
• - de participer à la mise à jour de la carte judiciaire ;
• - de participer à l'examen des recours gracieux.

Article 8 content_copy

La Division du Service judiciaire comprend :

• - Une Section Organisation judiciaire ;
• - Une Section du Personnel judiciaire.

• - La Section Organisation judiciaire est chargée :
• - de participer à l'élaboration des avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation judiciaire ;
• - de veiller au bon fonctionnement des juridictions civiles, commerciales, sociales et administratives ;
• - de participer à l'étude des dossiers relatifs aux accidents de travail concernant le personnel judiciaire et administratif du ministère de la Justice.

• - La Section du Personnel judiciaire est chargée :
• - de participer à l'élaboration des avant-projets de textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats ;
• - de participer à l'élaboration du tableau d'avancement des magistrats ;
• - de participer à la préparation des dossiers des magistrats appelés à servir en position de détachement ou de réintégration au corps ; de faire des propositions de décoration et de distinction honorifique des magistrats et autres professions judiciaires ;
• - d'assurer la liaison avec l'Association des magistrats et les organisations syndicales ;
• - de proposer les réformes tendant à améliorer le fonctionnement des juridictions civiles, sociales, administratives et commerciales.

Article 9 content_copy

Les Chefs de Division et de section sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Directeur national.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.