Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'unité de mise en œuvre du projet de construction et d'équipement d'un hôpital de référence pour la mère et l'enfant à Coyah

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ARRETE A/2026/063/MSHP/SGG DU 01 AVRIL 2026, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE CONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENT D'UN HÔPITAL DE RÉFÉRENCE POUR LA MÈRE ET L'ENFANT À COYAH

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Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des agents de l'État ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement.

Article 1er content_copy

Il est créé une Unité de Mise en Œuvre (UMO) du Projet de construction et d'équipement d'un Hôpital de Référence pour la Mère et l'Enfant à Coyah, en abrégé (HMEC), placée sous la tutelle du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique. L'UMO est une structure technique temporaire sans personnalité juridique, agissant pour le compte du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.
- élaborer les plans de mise en œuvre (PMO) et/ou plans de travail et le budget annuel du projet ;

- élaborer et soumettre au Fonds Saoudien pour le Développement (FSD) pour avis de Non-Objection, les dossiers de consultation des prestataires de services (demande de propositions pour services de consultants incluant les termes de référence (TDR) pour audit financier, études, contrôle et supervision des travaux d'infrastructures et d'équipements de l'hôpital) ;

• - élaborer et /ou organiser l'élaboration des dossiers techniques relatifs à la réalisation des travaux d'infrastructures et à l'acquisition des équipements de l'hôpital ;
• - participer à l'examen et à la validation avant soumission au FSD pour avis de Non-Objection, des dossiers d'études techniques/architecturales et d'Appel d'offres pour travaux et équipements élaborés par les prestataires de services ou bureaux d'études pour travaux de génie civil et fournitures d'équipement [état des lieux, Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Détaillé (APD), Dossier d'Appel d'Offres (DAO)];
• - participer à l'évaluation des offres des soumissionnaires pour: i) les travaux de génie civil ; ii) l'acquisition de biens et services ;
• - participer aux missions de négociation, de supervision et de contrôle de la qualité technique des travaux d'infrastructures et d'équipements ;
• - examiner et de valider avant leurs mises en paiement, les états financiers et les factures des prestataires de services, des entreprises de travaux de génie civil et fournisseurs d'équipement ;
• - procéder à l'analyse et à la synthèse des rapports d'activités relatifs à l'exécution des contrats de services et/ou de consultants ou bureaux d'études ;
• - rédiger les rapports trimestriels et annuels d'avancement physique et financier ;
• - Participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux d'infrastructures et d'équipements ;
• - assurer le suivi technique et financier (gestion et mise en œuvre) des contrats de consultants, des marchés de travaux et de fournitures de biens ;
• - élaborer en collaboration avec le Bureau d'études, le rapport d'achèvement du projet.
• - Veiller au strict respect de l'Accord de Prêt, des directives du FSD et de la réglementation nationale.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'UMO comprend :
1. Un Coordonnateur ;
2. un personnel d'appui ;
3. un personnel technique ;
4. un personnel contractuel.

Tous sont désignés par Arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, conformément à la réglementation en vigueur et à l'Accord de Prêt.

1. Le personnel d'appui est composé de six (6) membres dont :

• - Un (1) responsable de passation des marchés ;
• - Un (1) responsable administratif et financier ;
• - Un (1) Ingénieur Génie civil ;
• - Un (1) ingénieur Biomédical ;
• - Un (1) Spécialiste en sauvegarde sociale et environnementale ;
• - Un (1) assistant administratif ;

2. Le personnel technique est composé de deux (2) membres dont :

• - Un (1) ingénieur conseil/assistant technique ;
• - Un (1) responsable suivi-évaluation/assistant technique ;

3. Le personnel contractuel est composé de sept (7) agents, dont :

• - Cinq (5) chauffeurs ;
• - Un (1) agent d'entretien des locaux de l'UGP ;
• - Un (1) agent de liaison (coursier).

Article 3 content_copy

Aucun membre de l'UMO ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou une organisation bénéficiaire d'un marché du projet.

Article 4 content_copy

COORDINATEUR DE PROJET

Le Coordinateur a pour mission de conduire la planification et la mise en œuvre des activités du projet.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Veiller à l'exécution administrative, technique et financière ;
• - Coordonner la planification et la mise en œuvre des activités ;
• - Assurer la coordination des interventions du projet et promouvoir l'intégration avec d'autres projets intervenant dans le secteur de la santé ;
• - Assurer le suivi et l'accélération des procédures administratives ;
• - Assurer la bonne utilisation et la réalisation des inventaires d'ouverture et de clôture des biens mis à disposition ;
• - Préparer régulièrement et diffuser les rapports d'activités et autres rapports devant être soumis à l'Autorité contractante et au Bailleur de fonds (FSD) dans les délais requis ;
• - Élaborer les rapports de gestion, de suivi et d'évaluation du projet, conformément aux stipulations de l'Accord de Prêt conclu entre le Gouvernement et le FSD ;
• - S'assurer du respect des directives du FSD tout en veillant à l'usage des documents types dans les processus d'acquisition des travaux, biens et services ;
• - Veiller au respect des textes en vigueur, des principes d'éthique et d'intégrité à toutes les étapes du processus de passation des marchés.
• - Coordonner la gestion financière et administrative du projet tout en s'assurant du respect des procédures en vigueur en Guinée et du FSD ;
• - Cosigner les paiements pour le décaissement des fonds alloués au projet selon les règles et procédures en vigueur ;
• - Planifier et organiser les audits du projet conformément aux termes définis dans l'Accord de Prêt ;
• - Veiller à la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées à l'endroit du projet ;
• - Réaliser toute autre activité dans le cadre de la mise en œuvre du Projet.

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RESPONSABLE DE LA PASSATION DES MARCHES DU PROJET

Le responsable Passation des marchés a pour mission d'assurer et superviser tout le processus de planification et de passation des marchés pour le compte du projet, en collaboration avec la Personne Responsable de Marchés Publics du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Élaborer le Plan de Passation des Marchés annuel ;
• - Assister tous les membres de l'équipe du projet sur les questions de passation de marchés de travaux, biens et services en conformité avec les règles et procédures en vigueur et/ou du bailleur de fonds ;
• - Élaborer les dossiers d'appel d'offres et les termes de référence (TDR) pour audit financier, études, contrôle et supervision des travaux d'infrastructures et d'équipements de l'hôpital ;
• - Suivre le processus de passation des marchés ;
• - Assurer le contrôle de qualité des documents de passation des marchés ;
• - Assister le responsable de la gestion financière et comptable à l'élaboration des prévisions des décaissements annuels et pluriannuels ;
• - Contribuer à la formulation des besoins du projet et à l'analyse des demandes de paiement en fonction des activités planifiées ;
• - Examiner et/ou analyser avant leurs mises en paiement, les décomptes financiers et les factures des prestataires de services des entreprises de travaux de génie civil et des fournisseurs d'équipements ;
• - Mettre en place des outils de gestion et de suivi des marchés ;
• - Participer aux commissions de dépouillement et d'adjudication des contrats de prestations de services, de marchés de travaux de génie civil et d'équipement conformément aux textes en vigueur ;
• - Superviser l'exécution des contrats de prestations de

service, des marchés de travaux et de fournitures ;

• - Étudier et donner son avis sur les rapports techniques et financiers des prestataires de services ;
• - Élaborer des rapports périodiques trimestriels et un rapport annuel sur la passation des marchés ;
• - Participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux d'infrastructures et d'équipements ;
• - Préparer et appuyer les missions d'Audit et de Supervision en ce qui concerne tous les aspects de la passation de marché ;
• - Participer à l'élaboration du rapport d'achèvement du projet ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordinateur dans le cadre du projet.

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RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Le responsable administratif et financier a pour mission d'assurer la gestion administrative, financière et comptable du projet selon les procédures de l'État et du bailleur.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Assister le Coordinateur dans la préparation et l'exécution du budget ;
• - Élaborer et analyser les rapports de performance financière ;
• - Cosigner les moyens de paiement et valider les rapports financiers pour le MSHP et le bailleur ;
• - Faciliter les missions d'audit financier ;
• - Suivre le processus de passation des marchés et tenir à jour le calendrier ;
• - Préparer et suivre les demandes d'exonération fiscale et de paiement ;
• - Assurer l'archivage des dossiers de marchés et la gestion des contrats ;
• - Élaborer les prévisions de décaissements annuels et pluriannuels ;
• - Analyser les demandes de paiement en fonction des activités planifiées ;
• - Superviser l'entretien des équipements, des locaux et des moyens logistiques de l'UGP ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordinateur dans le cadre du projet.

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INGENIEUR GÉNIE CIVIL/RESPONSABLE SUIVI DES TRAVAUX

L'ingénieur génie civil/responsable suivi des travaux a pour mission de donner un avis technique sur les études et les appels d'offres relatifs aux infrastructures. À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Participer au recrutement de bureaux d'études, de consultants et d'entreprises de travaux ;
• - Assister le coordinateur pour la conclusion des marchés avec les entrepreneurs ;
• - Superviser l'assistance technique pour la construction et l'installation des équipements ;
• - Contrôler la qualité et l'évolution des travaux sur les chantiers ;
• - Vérifier les plans, les choix techniques et le respect des normes de qualité et de sécurité ;
• - Effectuer des tests de résistance des matériaux si nécessaire ;
• - Assurer la conformité aux normes des infrastructures sanitaires et proposer des ajustements techniques ;
• - Participer aux réunions avec les prestataires et entrepreneurs ;
• - Surveiller la qualité des ouvrages pour éviter les erreurs, surcoûts et impacts environnementaux ;
• - Rédiger des notes techniques et des rapports trimestriels sur l'avancement des travaux ;
• - Examiner et valider les mémoires financiers et factures des prestataires ;
• - Participer aux réceptions provisoires et définitives des infrastructures ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordinateur dans le cadre du projet.

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INGENIEUR BIOMEDICAL

L'ingénieur biomédical a pour mission de donner un avis technique sur les besoins, la conception et le suivi des équipements biomédicaux dans le cadre du projet.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Élaborer les spécifications techniques et superviser l'acquisition des équipements ;
• - Participer aux travaux de passation de marchés pour l'acquisition des équipements ;
• - Valider les factures des prestataires d'équipements avant leur paiement ;
• - Veiller à la conformité des installations biomédicales aux normes et standards internationaux ;
• - Coordonner avec les équipes de génie civil pour l'intégration des équipements dans les infrastructures ;
• - Assurer le suivi de l'installation, du test et de la mise en service des équipements biomédicaux ;
• - Participer à la formation du personnel à l'utilisation et à la maintenance des équipements ;
• - Élaborer un plan de maintenance préventive et corrective des équipements ;
• - Élaborer les rapports trimestriels et annuels des travaux d'équipements ;
• - Participer aux audits du projet ;
• - Rédiger des rapports techniques et assurer le suivi des performances des équipements après mise en service ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordinateur dans le cadre du projet.

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SPECIALISTE EN SAUVEGARDE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Le Spécialiste en sauvegarde sociale et environnementale a pour mission de veiller au respect des normes environnementales et sociales applicables au projet.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ;
• - Identifier et atténuer les impacts sociaux et environnementaux liés aux travaux de construction ;
• - Sensibiliser les parties prenantes sur les enjeux environnementaux et sociaux du projet ;
• - Suivre l'application des mesures de compensation et d'atténuation des risques ;
• - Coordonner avec les autorités locales et les parties prenantes pour assurer l'acceptabilité sociale du projet ;
• - Superviser la mise en œuvre des mesures de sécurité et d'hygiène sur le chantier ;
• - Rédiger des rapports périodiques sur la conformité sociale et environnementale du projet ;
• - Participer aux audits du projet ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordinateur dans le cadre du projet.

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ASSISTANT ADMINISTRATIF

L'assistant a pour mission d'organiser le secrétariat et les archives du projet.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Procéder à l'organisation de ses activités ;
• - Participer et/ou assurer la préparation des réunions de l'UMO et autres rencontres ;
• - Préparer et suivre les documents des paiements de la contrepartie nationale, les demandes de paiement au FSD en fonction des activités planifiées ;
• - Participer à l'élaboration des plans d'action opérationnels du projet ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordinateur dans le cadre du projet.

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INGENIEUR CONSEIL/ASSISTANT TECHNIQUE

L'Ingénieur conseil/assistant technique a pour mission d'apporter une assistance technique à la Coordination et aux autres membres de l'UMO dans la mise en œuvre des activités du projet ;

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - S'assurer de la consistance des études techniques et de la qualité des documents élaborés par :

i) l'Unité de Mise en Œuvre (UMO) du Projet ;

ii) le bureau d'études qui sera recruté [l'État des lieux, Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Détaillé (APD), Dossiers d'Appel d'Offres (DAO travaux et fournitures et services)] ;

• - Participer à la supervision et à la coordination de l'ensemble des activités; du projet en liaison avec les partenaires techniques et financiers du projet ;
• - Participer aux missions de supervision du FSD et aux missions d'audit externe¹ et veiller à la prise en compte des observations et recommandations ;
• - Contribuer à l'élaboration de plans de mise en œuvre (PMO) et/ou plans de travail et budget annuel du projet ;
• - Participer à l'élaboration des prévisions des décaissements annuels et pluriannuels par composante et par activités ou ligne budgétaire ;
• - Apporter son appui et son expertise dans l'élaboration et le suivi des dossiers de consultation des entreprises et prestataires de services ;
• - Participer aux opérations de dépouillement et/ou d'évaluation d'offres de soumissionnaires ;
• - Apporter son appui dans les négociations et formation des contrats de consultants et marchés de travaux et de fournitures ;
• - Participer à l'examen et à la validation des dossiers d'études techniques/architecturales et d'Appel d'offres ;
• - Contribuer à l'élaboration/planification et au suivi des chronogrammes d'intervention des experts des prestataires de services et d'activités des travaux de génie civil, de fournitures d'équipements ;
• - Participer aux travaux de réceptions provisoires des travaux de génie civil, d'équipements médico-techniques et non médicaux ;
• - Contribuer à l'élaboration du rapport d'achèvement du projet ;
• - Exécuter toutes autres tâches relevant de ses compétences, à lui confiées par le Coordonnateur dans le cadre de la mise en œuvre du Projet.

Article 12 content_copy

RESPONSABLE SUIVI-EVALUATION/ASSISTANT TECHNIQUE

Le responsabilité suivi-évaluation a pour mission de superviser le déroulement des activités de suivi-évaluation du projet.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• - Participer au processus de passation des marchés liés aux infrastructures, équipements, logistique et maintenance ;
• - Participer à l'élaboration et à l'analyse des termes de référence et des dossiers d'appels d'offres ;
• - Veiller au respect du chronogramme d'exécution des prestations et acquisitions ;
• - Contribuer à la préparation des budgets, rapports de performance et analyses d'écarts ;
• - Superviser l'exécution des contrats de prestations, travaux et fournitures ;
• - Elaborer et actualiser les outils et indicateurs de suivi-évaluation en lien avec le cadre logique du projet ;
• - Mettre en place un plan de suivi-évaluation et un outil informatisé de gestion du patrimoine et de la maintenance ;
• - Participer aux évaluations internes en cours et post-projet ;
• - Assurer la régularité et l'exploitation des rapports techniques des partenaires ;
• - Contribuer à la préparation des rapports d'activités et d'évaluation ;
• - Participer à l'évaluation des besoins et au renforcement des capacités du personnel et des partenaires ;
• - Contribuer à la préparation des réunions techniques de coordination et du Plan d'action annuel du projet ;
• - Exécuter toute autre tâche confiée par le Coordonnateur dans le cadre du projet.

Article 13 content_copy

La fonction d'ordonnateur des dépenses demeure à l'autorité contractante conformément à la réglementation nationale.
Tout paiement est soumis à double signature du Coordonnateur et du responsable administratif et financier.

Article 14 content_copy

Le projet fait l'objet d'un audit financier annuel indépendant.
Il est également soumis au contrôle de l'inspection Générale de la santé et de l'inspection Générale des Finances.

Article 15 content_copy

L'UMO est dotée d'un budget de fonctionnement destiné à assurer le suivi administratif, technique et financier du projet.
Les frais de fonctionnement y afférents sont imputables au Budget National de Développement (BND).

Article 16 content_copy

Le Coordonnateur de l'UMO rend compte de ses activités trimestriellement au Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, ainsi qu'au Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget.

Article 17 content_copy

À la clôture du projet, tous les actifs, archives et biens acquis sont transférés au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.