Décret / Arrêté

Arrêté portant mise en place de l'unité de gestion du projet Kounki-pêche et aquaculture

Arrêté portant mise en place de l'unité de gestion du projet Kounki-pêche et aquaculture (A/2026/164/MPEM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 avril 2026. Texte intégral, 9 articles.

9 articles 30 avril 2026 A/2026/164/MPEM/CAB/SGG En vigueur JO n° 9 de 2026

Visas

ARRETE A/2026/164/MPEM/CAB/SGG DU 30 AVRIL 2026, PORTANT MISE EN PLACE DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE.

LE MINISTRE,

Vu la constitution :

Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;

Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les dé
placements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;
Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;
Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;
Vu la Loi L/2025/019/CNT du 30 Mai 2025, portant Code de la Pêche maritime ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Article 1er

Conformément aux engagements des Partenaires Techniques et Financiers à la Table Ronde de Conakry, le 30 novembre 2022, sur le financement du Plan Stratégique Haileutique de la Guinée (2023-2027) et au Document d'Evaluation du projet KOUNKI-Pêche et Aquaculture (PADHI00666), financé par un Groupe de Partenaires dont le Chef de File est le Groupe de la Banque Mondiale (IDA), il est institué sous la responsabilité du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime (MPEM) qui est l'Agence d'Exécution du Projet, l'Unité de Gestion du Projet KOUNKI-Pêche et Aquaculture, en abrégé UGPK, est placée sous la responsabilité du Ministre en charge de la Pêche.

Article 2

l'UGPK est instituée pour la durée du Projet Kounki Pêche et Aquaculture, conformément aux engagements avec les partenaires.

Article 3

L'objectif de développement du projet (PDO) est de renforcer la résilience climatique et d'améliorer le développement des chaînes de valeur dans les communautés de pêcheurs et d'aquaculteurs dans les zones cibles ;
Les principaux résultats de l'ODP du Projet de pêche et d'aquaculture en Guinée (Projet Kounki) sont les suivants :

  • 1. Renforcer la résilience climatique des communautés de pêcheurs et aquaculteurs dans les zones cibles: le projet vise à améliorer la capacité d'adaptation des communautés ciblées grâce à de meilleures opportunités d'emploi, des activités de diversification des moyens de subsistance, un accès facilité aux financements pour les MPME du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des infrastructures pour la réduction des risques de catastrophe (par exemple, des digues, des solutions fondées sur la nature), une prise de décision éclairée par des données scientifiques et la promotion de pratiques climato-compatibles.
  • 2. Améliorer le développement des chaînes de valeur dans les communautés de pêcheurs et d'aquaculteurs dans les zones cibles: le projet soutiendra le développement des chaînes de valeur de la pêche artisanale et de l'aquaculture commerciale grâce: (i) à des investissements dans les infrastructures clés (sites de débarquement dotés de routes d'accès et d'électricité, pôles aquacoles), (ii) à la création d'un mécanisme de garantie partielle de crédit de portefeuille (PPCG) pour les MPME des secteurs de l'aquaculture et de la pêche afin d'améliorer la mobilisation des capitaux privés et la croissance économique dans les secteurs, et (iii) les programmes de renforcement des capacités et d'assistance technique.

Article 4

le Projet KOUNKI - Pêche et Aquaculture dont la gestion et la coordination sont confiées à l'UGP, objet du présent arrêté, s'articule autour de quatre (04) composantes qui sont :

  • - Composante 1: Gestion durable des pêches résiliente au climat et pilotée par les communautés ;
  • - Composante 2: Développement de certaines chaînes de valeur ;
  • - Composante 3: Opportunités économiques, résilience et capacité d'adaptation des communautés ciblées ;
  • - Composante 4: Gestion du projet.

Article 5

l'UGPK est chargée de mettre en œuvre l'ensemble des composantes du KOUNKI-Pêche et Aquaculture. Elle est chargée particulièrement :

  • - de la gestion et de la coordination du projet, de la passation des marchés, des activités fiduciaires et de sauvegardes environnementales et sociales, du suivi-évaluation, des activités de communication et de la préparation des rapports d'avancement et d'achèvement qui répondent aux exigences du Groupe de la Banque Mondiale et de l'AFD ;
  • - de rendre compte au Ministre en charge de la Pêche et au Comité de Pilotage ;
  • - de planifier le programme d'activités de toutes les composantes du projet. En particulier, l'UGPK développera le plan de travail et le budget annuel (PIBA) ;
  • - d'appuyer le Comité de Pilotage dans ses fonctions en tant qu'organe d'orientation et d'approbation
  • - de mettre en œuvre les protocoles de collaboration entre l'UGPK et les structures suivantes :

i) les Directions Nationales et Générales du Ministère en charge de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;

ii) l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune (OGPNRF) du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

iii) l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale (AGEE) ;

iv) le Fonds de Garantie de Prêts aux Entreprises (FGPE) ;

  • - d'assurer le suivi opérationnel des chantiers et communiquer aux parties prenantes sur le progrès et les difficultés rencontrées ;
  • - d'assurer le suivi des indicateurs du projet et faire des évaluations régulières de la performance du projet.

Article 6

L'UGPK est dirigée par un(e) Coordinateur (rice), recruté(e) par de manière compétitive et qui est chargé(e) de diriger, d'animer, de coordonner et de contrôler les activités et ressources du Projet conformément au Manuel d'Exécution du Projet.

Article 7

En plus du Coordinateur Projet, l'UGP est constitué d'un personnel-clé qui comprend des experts en gestion financière, en passation de marchés et en sauvegardes environnementales et sociales. L'UGPK est également renforcée en personnel du MPEM pour les besoins de la mise en œuvre des composantes du Projet, conformément au Manuel d'Exécution du Projet.

Article 8

L'organisation, le fonctionnement et les frais en résultant ainsi que les primes du personnel de l'UGPK sont régies par le Manuel de procédures du Projet KOUNKI - Pêche et Aquaculture.

Article 9

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Avril 2026

Fassou THEA

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