Décret / Arrêté
Arrêté portant institution d’une formation certifiante en police aux frontières
Arrêté portant institution d’une formation certifiante en police aux frontières (A/2026/661/MSPC/SG/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 août 2026. Texte intégral, 10 articles.
ARRETE A/2026/661/MSPC/SG/CAB DU 11 AOUT 2026, PORTANT INSTITUTION D’UNE FORMATION CERTIFIANTE ENPOLICEAUXFRONTIERES(PAF)AUPROFITDESFONC- TIONNAIRESDEPOLICEAFFECTESALADIRECTION CEN- TRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; VuleDécretD/2026/020/PRG/SGGdu12Mars2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, portant nomination des membres du Gouvernement ; Considérant la nécessité de renforcer les capacités professionnelles des fonctionnaires de Police chargés du contrôle des frontières, de la gestion des flux migratoires, de la lutte contre la criminalité transfrontalière et de la sécurisation des points d’entrée et de sortie du territoire national ; Considérant les engagements souscrits par la République de Guinée en matière de gestion intégrée des frontières, de coopération régionale et internationale et de facilitation de la mobilité des personnes ; Sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale ; ARRETE:
Article 1er
Objet
Il est institué, au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, une formation certifiante en Police aux Frontières (PAF), destinée aux fonctionnaires de Police affectés ou appelés à servir à la Direction Centrale de la Police aux Frontières et principalement dans les structures de Police aux frontières terrestres, aériennes et maritimes.
Article 2
Objectifs
La formation a pour objectifs :
- - De professionnaliser les personnels de la Police aux Frontières ;
- - D’harmoniser les pratiques professionnelles conformément aux normes nationales et internationales en vigueur ;
- - De développer les compétences techniques, juridiques et opérationnelles en matière de contrôle frontalier ;
- - De renforcer les capacités de lutte contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, le terrorisme et les autres formes de criminalité transfrontalière ;
- - De maitriser et de s’approprier les lois et règlements en matière d’émigration et d’immigration en République de Guinée ;
- - De promouvoir le respect des droits humains, des conventions internationales et des procédures de protection des personnes vulnérables.
Article 3
Caractère obligatoire
La certification constitue une formation professionnelle spécialisée obligatoire. À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, tout fonctionnaire de Police affecté à la Direction Centrale de la Police aux Frontières est tenu de suivre, avec succès, cette formation dans les délais fixés par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile à travers la Direction Générale de la Police Nationale et la Direction Générale de l’Ecole Nationale de la Police et de la Protection Civile.
Article 4
Mise en œuvre
La formation est organisée par l’École Nationale de
Police et de Protection Civile (ENPPC), en étroite
collaboration avec la Direction Centrale de la Police aux Frontières et, le cas échéant, avec les partenaires techniques et financiers.
Elle porte notamment sur :
- - Le cadre juridique national et international des frontières ;
- - Les techniques de contrôle documentaire ;
- - La détection de la fraude documentaire ;
- - Lessystèmesd’informationetdegestiondesfrontières;
- - Les techniques d’entretien et de profilage comportemental ;
- - La gestion des risques aux frontières ;
- - La police scientifique appliquée aux frontières ;
- - La lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
- - Les différents documents d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée ;
- - Les Droits de l’Homme, le droit des réfugiés et la protection internationale ;
- - La coopération policière internationale ;
- - Les exercices pratiques et les stages opérationnels.
Article 5
Certification
La certification est délivrée par l’École Nationale de Police et de Protection Civile, signée par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile après validation des évaluations théoriques et pratiques. Le certificat obtenu est reconnu comme qualification professionnelle de spécialité au sein de la Police Nationale.
Article 6
Conditions d’affectation
À compter de la mise en œuvre effective du présent arrêté, les nouvelles affectations dans les services de la Police aux Frontières sont réservées, par priorité, aux fonctionnaires titulaires de la certification, sous réserve des nécessités de service.
Article 7
Formation continue
Les personnels certifiés participent obligatoirement à des sessions périodiques de recyclage, de perfectionnement et de mise à niveau, organisées par l’ENPPC ou par tout autre organisme agréé.
Article 8
Dispositions financières
Les dépenses relatives à l’organisation de la formation sont imputées au budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Elles peuvent être complétées par les contributions des partenaires techniques et financiers.
Article 9
Exécution
Le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Général de l’École Nationale de Police et de Protection Civile et le Directeur Central de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Août 2026 Général Ahmed M. O. DIALLO Grand Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Kolatier Médaillé de la Croix de Guerre