Décret / Arrêté
Arrêté portant création, mission et fonctionnement de la Cellule d'Appui et de Coordination Unique des Activités des Sociétés Minières
Arrêté portant création, mission et fonctionnement de la Cellule d'Appui et de Coordination Unique des Activités des Sociétés Minières (A/5313/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 septembre 2011. Texte intégral, 5 articles.
ARRETE A/5313/MATD/CAB/SGG DU 09 SEPTEMBRE 2011, PORTANT CREATION, MISSION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D'APPUI ET DE COORDINATION UNIQUE DES ACTIVITES DES SOCIETES MINIERES
LE MINISTRE,
Vu la constitution;
Vu la Loi L/2001/028/ du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, Portant Principes Fondamentaux d'Organisation et de Contrôle des Structures Publics;
Vu le Code des collectivités locales, portant formation organisation et fonctionnement des collectivités locales en République de Guinée;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2007/015/PRG/SGG du 14 mars 2007, portant restructuration du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2010/002 /PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres;
Vu les nécessités de services.
ARRETE:
Article 1er
Il est institué au sein du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation une Cellule d'Appui et de Coordination Unique chargé du suivi des activités des sociétés minières. A. MISSION DE LA CELLULE
Article 2
La Cellule a pour mission: Ø de définir les orientations stratégiques et les axes prioritaires d'intervention en lien avec d'autres sectoriels pour la préservation et l'amélioration des conditions d'existence et de sécurité des communautés locales abritant les sociétés minières; Ø d'identifier et d'harmoniser les interventions de tous projets et programmes évoluant dans les zones minières et qui contribuent à l'amélioration, à la préservation et à la protection du cadre de vie des communautés locales; Ø proposer les corrections nécessaires à la bonne exécution des projets communautaires initiés par les sociétés minières dans leur zone d'intervention; Ø d'analyser et proposer des solutions idoines sur tous les cas de litiges et de conflits entre les sociétés minières et les communautés locales; Ø de jouer le rôle d'interface afin de faciliter le paiement des redevances dues par des sociétés minières aux communautés locales qui les abritent; Ø d'assurer un suivi régulier d'indemnisation et de dédommagement des citoyens qui subissent des préjudices au fait de l'exploitation et d'équiplissement causés par les sociétés minières; Ø mettre en place une unité locale de veille chargée de sensibiliser et d'informer tous les acteurs concernés afin de prévenir et de régler tous les différents; Ø examiner l'état d'avancement annuel de la mise en œuvre du programme sur la base des rapports établis; Ø donner des directives nécessaires à la bonne exécution du programme; Ø réfléchir aux cadres de partenariat entre communauté et sociétés minières à mettre en place au niveau local et assurer le suivi de leurs activités.
B. COMPOSITION DE LA CELLULE
Article 3
La Cellule est composée comme suit:
- - un Président;
- - un Vice-Président;
- - un Rapporteur;
- - les Membres.
C. FONCTIONNEMENT
Article 4
Présidé par le Chef de Cabinet du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Cellule se réunit une fois par mois sur convocation de son Président et un dispositif réglementaire précisera la composition du comité. Elle peut se réunir en session extraordinaire pour examiner des questions particulières et urgentes.
Les membres de la Société Civile, des confessions religieuses, les élus locaux, les partenaires techniques et financiers qui contribuent au financement du développement local peuvent être invités aux sessions extraordinaires pour passer en revue les questions intéressant les différentes parties, de faire le point sur l'état d'avancement des activités et la réalisation des objectifs et de décider des mesures correctives nécessaires.
La Cellule peut se faire assister dans ses travaux par toute personne qualifiée qu'il jugera utile de consulter.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.