Arrêté conjoint portant fixation des barèmes sur les redevances domaniales pour les baux et concessions provisoires, le coût d'aliénation du domaine privé de l'État, le coût d'occupation du domaine public de l'État, le coût de régularisation de terrain occupé, le coût des prestations des services techniques du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Arrêté conjoint A/2000/4074/MEF/MUH du 11 septembre 2000, portant fixation des barèmes sur:

• - les redevances domaniales pour les baux et concessions provisoires;
• - le coût d'aliénation du domaine privé de l'Etat;
• - le coût d'occupation du domaine public de l'Etat;
• - le coût de régularisation de terrain occupé;
• - le coût des prestations des services techniques du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre de l'Economie et des Finances et Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992, portant Code foncier et domanial;

Vu le décret D/94/157 du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat;

Vu le décret D/97/062/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets D/00/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000 et D/00/046/PRG/SGG du 03 juin 2000;

Vu le décret D/99/094/PRG/SGG du 13 septembre 1999,
portant attributions et organisation du Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat.

Article 1 content_copy

Les barèmes des redevances domaniales portant sur les baux emphytéotiques, à construction et les concessions provisoires sont fixés conformément aux tableaux suivants: Tableau I : Ville de Conakry et Préfectures de Coyah et Dubréka (Redevance au m2).

Types d'activités Catégories des Voies Kaloum Matam Dixinn Matoto Ratoma Coyah Dubréka --- --- --- --- --- --- --- --- --- Commerciale Primaire 4 500 4 000 4 500 4 500 4 500 3 000 2 000 Secondaire 3 000 2 500 2 500 2 500 2 500 1 500 1 000 Tertiaire 1 500 1 000 1 000 1 000 1 000 500 500 Industrielle Primaire 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 1 500 1 500 Secondaire 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 000 1 000 Tertiaire 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 500 500 Professionnelle et Artisanale Primaire 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 500 500 Secondaire 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 350 350 Tertiaire 750 750 750 750 750 250 250 Services Primaire 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 500 500 Secondaire 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 250 250 Tertiaire 750 750 750 750 750 150 150 Tableau II : Autres préfectures de l'intérieur (Redevance au m2)

Types d'activités Zones Catégories

--- --- --- --- ---

A B C

Commerciale C. Urbaine 1 000 800 600

CRD 400 300 200

Industrielle C. Urbaine 600 400 300

CRD 300 160 100

Professionnelle ou Artisanale C. Urbaine 300 200 150

CRD 200 100 100

Service C. Urbaine 200 150 100

CRD 150 100 50

• A - Les préfectures de Kindia, Labé, Kankan et N'Zérékoré
• B - Les préfectures de Boké, Faranah, Mamou, Kissidougou et Guéckédou
• C - Les autres préfectures.

Tableau III: Terrain à usage agricole (Redevance à l'ha)

Zones Catégories

--- --- --- ---

A B C

Dans un rayon de 5 km 90 000 60 000 30 000

Dans un rayon compris entre 5 et 10 km 45 000 30 000 15 000

Plus de 50 ha au-delà d'un rayon de 10 km 15 000 10 000 5 000

• A - Capitales des régions naturelles, Guéckédou, Kissidougou, Macenta, Lola et Yomou
• B - Autres chefs lieux de préfecture
• C - Communautés Rurales de développement.

Article 2 content_copy

Le prix d'aliénation en francs guinéens par mètre carré des terrains nus du domaine privé de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit: a 1) - Dans la zone de Conakry

Types d'activités Communes Voies Kaloum Matam Dixinn Matoto Ratoma --- --- --- --- --- --- --- Commerciale Primaire 200 000 150 000 150 000 150 000 150 000 Secondaire 150 000 100 000 100 000 75 000 75 000 Tertiaire 100 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Industrielle Primaire 100 000 75 000 75 000 75 000 75 000 Secondaire 75 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Tertiaire 50 000 30 000 30 000 30 000 30 000 Professionnelle et Artisanale Service Primaire 75 000 50 000 46 875 34 375 50 000 Secondaire 50 000 30 000 31 250 22 900 35 000 Tertiaire 30 000 20 000 15 625 11 450 20 000 Habitation Primaire 100 000 37 500 37 500 27 500 75 000 Secondaire 75 000 25 000 18 320 18 320 50 000 Tertiaire 50 000 12 000 9 160 9 160 30 000 Service Réduction de 30% à 40% Logements Sociaux Réduction de 50% a 2)

• - Pour les villes de Coyah et Dubréka et les (4) quatre capitales régionales, on divisera par 2 les barèmes de la Commune de Matam. a 3)
• - Pour les Communes urbaines, chefs lieux des préfectures, on divisera par 2 les barèmes de la Commune Ratoma.

Article 3 content_copy

Le prix d'occupation en francs guinéens par mètre carré du domaine public de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:

b

• 1) Communes: Matoto 12 000 FG/m2 Ratoma 12 000 FG/m2 Dixinn 14 000 FG/m2 Matam 20 000 FG/m2 Kaloum 25 000 FG/m2 Coyah et Dubréka 5 000 FG/m2 b
• 2) Capitales des Régions naturelles 5 000 FG/m2 b
• 3) Chefs lieux des Régions Administratives de Boké, Faranah, Mamou 3 000 FG/m2 b
• 4) Chefs lieux des autres Préfectures 2 000 FG/m2

Article 4 content_copy

Les prix des redevances fixes et de prestations pour la régularisation de terrain déjà occupé sont fixés ainsi qu'il suit: a) - Villes de Conakry, Coyah et Dubréka

Superficie CONAKRY COYAH, DUBREKA --- --- --- --- --- --- --- Redevances Prestations Total Redevances Prestations Total De 1 à 500 m2 100 000 90 000 190 000 50 000 90 000 140 000 De 501 à 1000 m2 150 000 143 000 293 000 100 000 143 000 243 000 De 1001 à 1500 m2 250 000 181 000 431 000 200 000 181 000 381 000 NB: Terrain de plus de 1 500 m2, la redevance est de 500 000 FG à Conakry et 250 000 francs guinéens à Coyah et Dubréka. Quant à la prestation, elle est de 181 000 FG majorée de 200 FG pour chaque m2 supplémentaire. b) Capitales régionales, Mamou, Dalaba, Kissidougou et Guéckédou

Superficie Redevances Prestations Total --- --- --- --- De 1 à 500 m2 50 000 30 000 80 000 De 501 à 1000 m2 75 000 143 000 218 000 De 1001 à 1 500 m2 125 000 181 000 306 000 N.B: Plus de 1 500 m2, la redevance est de 250 000 FG à prestation de 181 000 FG majorée de 200 FG par m2 supplémentaire. c) Communes urbaines des autres Préfectures et C.R.D.

Superficie COMMUNES URBAINES C R D --- --- --- --- --- --- --- Redevances Prestations Total Redevances Prestations Total De 1 à 500 m2 100 000 90 000 190 000 50 000 90 000 140 000 De 501 à 1000 m2 150 000 143 000 293 000 75 000 143 000 218 000 De 1001 à 1500 m2 250 000 181 000 431 000 125 000 181 000 306 000 N.B: Plus de 1 500 m2 dans les Communes urbaines, la redevance est de 350 000 FG et la prestation 181 000 FG majorée de 200 FG par m2 supplémentaire.

Dans les CRD, la redevance est de 200 000 FG et la prestation 181 000 FG majorée de 200 FG par m2 supplémentaire.

Article 5 content_copy

Sont fixés conformément aux bureaux annexés au présent arrêté les tarifs des prestations et taxes appliquées au titre des actes soumis pour les personnes morales ou physiques au niveau des services techniques du Département de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 6 content_copy

Les tarifs des prestations et amendes ci-joints en annexes, font partie intégrante du présent arrêté.

Article 7 content_copy

Les recettes des services techniques du Département de l'Urbanisme et de l'Habitat sont perçues conformément à la réglementation en vigueur à savoir:

• - Dans les services techniques du Département de l'Urbanisme et de l'Habitat par le Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la gestion du Domaine de l'Etat.
• - Dans les communes de Conakry et les préfectures par les sections du Service Financier du Cadastre, de la Conservation et de la Gestion du Domaine de l'Etat.

Article 8 content_copy

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente réglementation.

Article 9 content_copy

Le Directeur National du Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat, le Directeur National du Trésor, le Directeur National du Budget et les Chefs des services centraux du Département de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.

Article 10 content_copy

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 septembre 2000

Le Ministre de l'Economie et des Finances
Cheick Ahmadou Camara

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
Blaise Ouo Foromo

BAREMES POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE DIVISION CADASTRE

N° Nature de la Prestation Montant Observations

--- --- --- ---

1 Levées Topographiques des Terrains Urbains et Sub-Urbains - De 1 m2 à 500 m2 - De 501 à 1000 m2 - De 1001 à 1500 m2 - Plus de 1 500 m2 50 000 FG 87 500 FG 112 500 FG 200 FG Pour chaque m2 supplé. Par bâtiment

2 Levées des bâtiments existants Levées Topographiques des Terrains Ruraux 6 250 FG

N° Nature de la Prestation Montant Observations

--- --- --- ---

3 Terrain de faible pente peu broussailleux et non planté - Jusqu'à 1 ha - De 1 à 20 ha - De 1 à 50 ha - De plus de 50 ha Terrain de pente supérieure à 3% assez broussailleux et planté - Jusqu'à 1 ha - De 1 à 20 ha - De 21 à 50 ha - De plus de 50 ha 50 000 FG/ha 43 750 FG/ha 31 250 FG/ha 31 250 FG/ha 62 500 FG/ha 56 250 FG/ha 50 000 FG/ha 37 500 FG/ha Par ha supplé. Par ha supplé. Par ha supplé.

4 Levées plans de Ville Echelle 1/5000° Echelle 1/1000° Echelle 1/500° Echelle 1/2000° Etudes du plan de lotissement Application d'un plan de lotissement Pose de bornes Location d'une brigade Levés d'Etudes en brousse Fourniture de borne 75 000 FG/ha 86 750 FG/ha 62 500 FG/ha 43 750 FG/ha 25 000 FG/ha 31 250 FG/ha 37 500 FG/ha 50 000 FG/ha 37 500 FG/ha 31 250 FG/ha 6 250 FG/borne 125 000 FG/jour 150 000 FG/jour 12 500 FG/borne Par ha supplé. Par ha supplé.

5 Frais de déplacement des Cadres par jour - Ingénieur - Aide Ingénieur - Agent Technique - Chaineur et contractuel - Reconnaissance et Croquis - Reconstitution de limite - Reconstitution de limite de Propriété pose de borne et calcul de coordonnées 21875 FG 15 000 FG 11 250 FG 7 500 FG 25 000 FG 6 250 FG Par sommet reconst. Par sommet reconst. Par sommet reconst.

6 Codification - Parcelle de quatre bornes - Parcelle de cinq à dix bornes - Au-delà de dix bornes 37 500 FG 62 500 FG 3 750 FG Par borne supplé. Par borne supplé.

7 Morcellement - Parcelle de quatre bornes - Parcelles de cinq à dix bornes Au-delà de dix bornes 37 500 FG 62 500 FG 3 750 FG Par borne supplé. Par borne supplé.

8 Travaux de nivellement - Nivellement Géométrique de Précision - Nivellement Géométrique de Polygonation - Matérialisation Nivellement de précision - Nivellement Géométrique secondaire - Nivellement Tachéométrique 62 500 FG/ha 31 250 FG/km 12 500 FG/km 37 500 FG/ha 6 250 FG/point En moy. 15 pt. au km

9 Nivellement Géométrique de Détaille - Quadrilage de 10 mètres de côté - Quadrilage de 15 mètres de côté - Quadrilage de 20 mètres de côté - Quadrilage par point jeté 62 500 FG/ha 50 000 FG/ha 37 500 FG/ha 6 250 FG/point Par m2 supplémentaire

10 Profils - En long (levé, calcul, report, dessin) - A travers de 15 mètres fois deux et 7 points - Profil de 9 points - Plus de 9 points 62 500 FG/km 2 500 FG/km 8 750 FG/km 11 250 FG/profil Par m2 supplémentaire

11 Confection de plan et tirage Format A4 (3 copies) - De 1 à 500 m2 - De 501 à 1000 m2 - De 1001 à 1500 m2 - De plus de 1500 m2 Format A3 - De 1 à 500 m2 - De 501 à 1500 m2 - De 1001 à 1500 m2 - De plus de 15000 m2 Format A2 - De 1 à 500 m2 - De 501 à 1000 m2 43 750 FG 56 250 FG 66 750 FG 400 FG 50 000 FG 62 500 FG 75 000 FG 500 FG Par m2 supplémentaire

• 12 - De plus de 1500 m² Reproduction de plans des Formats
• - A4 5 000 FG
• - A3 7 000 FG
• - A2 6 500 FG
• - A1 7 500 FG
• - A0 8 750 FG Consultation des Archives Topographiques Polygonation
• - Reconnaissance et choix des points 62 500 FG/ha
• - Location d'une brigade topographique 125 000 FG/jour
• - Pour levé planimétrique simple 187 500 FG/point
• - Polygonation, Planimétrie, Nivellement 250 000 FG/jour
• - Polygonation principale 72 500 FG/point
• - Secondaire 50 000 FG/point Matérialisation des points 18 750 FG/point Location d'une brigade de polygonation tendue en bousse 187 000 FG/jour
• - Profilage de courbe de niveau 62 500 FG/ha
• - Travaux de levé 150 000 FG/ha
• - Calcul tout confondu 625 FG/ha Tirangulation
• - Reconnaissance et choix des points 125 000 FG
• - Principal 125 000 FG/point
• - Complémentaire 75 000 FG/point
• - Matérialisation des points de triangulation 37 500 FG/point
• - Rattachement au réseau 56 000 FG/point
• - Implantation et calcul d'un point isolé 70 000 FG/point
• - Observation et calcul d'un point isolé par intersection 125 000 FG/point Verification des travaux effectués par les cabinets de Géomètres experts agréés
• - Tirangulation et polygonation principales 25% De la valeur du point
• - Polygonation secondaire 20% Marché
• - Levée d'Etat des lieux 15%
• - Application de lotissement 25%
• - Projet d'aménagement (calcul et appréciation) 125 000 Marché Verbalisation
• - Occupation illégale des terrains après lotissement 50 000 FG Avec déguerpie-
• - Emplètement de parcelles privées ou publiques 625 FG/m²
• - Destruction de piquets de bornage 12 500 FG/piquet
• - Destruction de bornes de parcelles+
• - Destruction de bornes de polygonation de polygonation ou de triangulation 70 000 FG/borne

BAREMES POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET TAXES DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION (DHACO)

N° DESIGNATION Montant / FG --- --- --- 1 Permis de Construire 1 Prestation au titre des Permis de Construire Bâtiment RDC à usage non commercial 50 000 Bâtiment R+1 à usage non commercial 100 000 Bâtiment RDC à usage commercial 200 000 Bâtiment R+1 à usage commercial 300 000 Chaque niveau supplémentaire (Habitation) 50 000 Chaque niveau supplémentaire (Bureau. Commerce) 100 000 2 Etablissement du certificat d'habitatibilité Bâtiment RDC à usage non commercial 200 000 Bâtiment R+1 à usage non commercial 300 000 Bâtiment RDC à usage commercial 400 000 Bâtiment R+1 à usage commercial 600 000 Chaque niveau supplémentaire (Habitation) 75 000 Chaque niveau supplémentaire (Bureau. Commerce) 150 000 N° DESIGNATION Montant / FG --- --- --- 3 Taxe pour défaut et Permis de Construire (Régularisation) Bâtiment RDC à usage non commercial 75 000 Bâtiment R+1 à usage non commercial 125 000 Bâtiment RDC à usage commercial 150 000 Bâtiment R+1 à usage commercial 300 000 Chaque niveau supplémentaire (Habitation) 100 000 Chaque niveau supplémentaire (Bureau Commerce) 175 000 4 Amendes Pénalités pour défaut de Permis de Construire (Contrôle de chantier 1er Convocation) 200 000 Bâtiment RDC à usage non commercial 400 000 Bâtiment R+1 à usage non commercial 600 000 Bâtiment RDC à usage commercial 800 000 Bâtiment R+1 à usage commercial 200 000 Chaque niveau supplémentaire (Habitation) 350 000 Chaque niveau supplémentaire (Bureau. Commerce) Amendes Pénalités pour défaut de Permis de Construire (Contrôle de chantier en cours d'exécution-Refus d'obtempérer) Augmentation des prix de la Rubrique 4 de 50% (pour chaque cas) B - PRESTATION DE SERVICE ET AMENDES - (Section Construction)

N° DESIGNATION Montant --- --- --- II Expertise Technique 6 Expertise Technique et Evaluation des Ouvrages Bâtiment à RDC et à étage (non commercial) Moins de 10 000 000 30 000 10 000 000 - 20 000 000 40 000 20 000 000 - 30 000 000 55 000 30 000 000 - 40 000 000 75 000 40 000 000 - 50 000 000 100 000 50 000 000 - 75 000 000 130 000 75 000 000 - 100 000 000 160 000 100 000 000 - 200 000 000 250 000 200 000 000 - 500 000 000 350 000 500 000 000 - 1 000 000 000 500 000 Plus de 1 000 000 000 350 000 o500 000 000 supplémentaires 7 Bâtiment à RDC et à Etage à Caractère Commercial Moins de 10 000 000 50 000 10 000 000 - 20 000 000 70 000 20 000 000 - 30 000 000 100 000 30 000 000 - 40 000 000 150 000 40 000 000 - 50 000 000 200 000 50 000 000 - 75 000 000 250 000 75 000 000 - 200 000 000 350 000 100 000 000 - 200 000 000 500 000 200 000 000 - 500 000 000 750 000 500 000 000 - 1 000 000 000 1 000 000 Plus de 1 000 000 000 par pondération 8 Etablissement des Devis Quantitatifs ou Estimatifs Bâtiment à RDC (toute catégorie) 100 000 Bâtiment à R+1 (toute catégorie) 150 000 Chaque niveau supplémentaire 50 000 Etablissement des Devis Descriptifs Bâtiment à RDC (toute catégorie) 125 000 Bâtiment à RDC (toute catégorie) 200 000 Chaque niveau supplémentaire 75 000 III Frais de Déplacement des Techniciens par jour 10 Agent Technique 15 000 Aide Ingénieur 20 000 Ingénieur 25 000