Décret portant Attributions et organisation du «Service Financier du Cadastre, de la conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat

Decret D/99/094bis/PRG/SGG du 13 septembre 1999, portant Attributions et organisation du «Service Financier du Cadastre, de la conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat.

Le Président de la République :

Vu la loi fondamentale :

Vu l'ordonnance n°88/030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l'ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992, portant Code Foncier et Domanial ;

Vu le décret D/91/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991, portant création et organisation des Services Rattachés ;

Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 04 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret D/97/062/PRG/SGG du 05 mai 1997, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Le conseil des ministres entendu en sa session ordinaire du 17 août 1999 ;

Décrète :

Article 1 content_copy

Sous l'autorité du Ministre chargé des Finances, le «Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat» a pour mission d'assurer l'effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat.

Article 2 content_copy

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de collecter au niveau des Services Techniques du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, en vue de les traiter, toutes les données et informations relatives aux opérations :
• - d'évaluation et d'expertise des biens immobiliers de l'Etat et des autres collectivités publiques devant faire l'objet de cession à titre temporaire ou définitif ;
• - de constitution et d'aliénation des biens immobiliers de l'Etat ;
• - d'élaboration et de mise à jour au Tableau Général des Propriétés de l'Etat (TGPE) ;
• - d'assurer le recouvrement de toutes les recettes visées par le présent décret ;
• - de mettre en place et assurer le fonctionnement des cellules déconcentrées du Service au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures.

Article 3 content_copy

Les recettes visées à l'article 1er du présent décret sont constituées par :

• - toutes les redevances dues pour les travaux topographiques et cadastraux effectués à titre onéreux pour les usagers conformément à l'arrêté conjoint A/94/4693/MUH/MF/CAB du 17 novembre 1994 ;
• - la part qui revient au Budget de l'Etat dans les recettes provenant des prestations libellées dans le tableau annexé à l'arrêté conjoint A/95/2762/MUH/MF/95 du 12 juin 1995, portant tarification des actes soumis à la publicité au Bureau de la Conservation Foncière ;
• - le prélèvement visé à l'article 5 de l'arrêté conjoint A/96/801/MUH/MF/CAB du 13 février 1996, fixant le taux des prélèvements de l'Etat sur les rémunérations pour service rendu des Bureaux de la Conservation Foncière ;
• - les produits de l'aliénation du Domaine Privé de l'Etat ;
• - les redevances provenant des baux, les concessions et toutes autres conventions ;
• - les redevances perçues au titre des prestations d'autres services, conformément à l'arrêté conjoint A/94/4693/MUH/MF/CAB du 17/11/94.

Article 4 content_copy

Le «Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat» est dirigé par un Directeur nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Finances. Le Directeur coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Service.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, le «Service Financier du Cadastre, de la Conservation Foncière et de la Gestion du Domaine de l'Etat» comprend :

• - Une Division Etudes et Gestion ;
• - Une Division Recouvrement ;
• - Une Division Juridique.

Article 6 content_copy

La Division Etudes et Gestion est chargée :

• - de collecter au niveau des Services Techniques du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat les données et informations relatives aux opérations :
• - de constitution, de gestion et d'aliénation des biens immobiliers de l'Etat ;

• - d'établissements des fichiers immobiliers de l'État ;
• - d'évaluation et d'expertise des biens immobiliers de l'État et des autres Collectivités Publiques devant faire l'objet de cession à titre temporaire ou définitif.

• - de concevoir, mettre en œuvre et suivre les programmes d'activités du Service ;
• - de contrôler l'effectivité des recouvrements et la sincérité de la nomenclature des prestations assujetties à redevances ;
• - d'assurer la gestion financière des baux, des concessions et conventions établis par le Ministère chargé du Domaine sur le domaine immobilier de l'État ;
• - de concevoir et mettre à jour les imprimés techniques ;
• - de collecter des informations relatives au prix du marché immobilier ;
• - d'assurer le traitement des données statistiques du Service ;
• - d'élaborer le rapport d'activités et assurer l'archivage de toute la documentation de travail du Service.

Elle comprend trois sections :

• - une section Études ;
• - une section Gestion ;
• - une section Information et Archives.

Article 7 content_copy

La Section Études est chargée :

• - de la collecte des données relatives aux enquêtes, aux évaluations et aux expertises : elle est particulièrement compétente pour les travaux ;
• - de conception, de mise en œuvre et de suivi des programmes d'activités ;
• - de conception et de mise à jour des imprimés techniques ;
• - d'élaboration des prévisions de recettes en liaison avec la Division Recouvrement ;
• - des informations relatives aux prix du marché immobilier.

Article 8 content_copy

La Section Gestion est chargée :

• - d'établissement des fichiers immobiliers de l'État ;
• - de contrôler l'effectivité des recouvrements et la sincérité de la nomenclature des prestations assujetties à redevances ;
• - d'assurer la gestion financière des baux, des concessions et conventions établis par le Ministère chargé du Domaine sur le domaine immobilier de l'État ;

Article 9 content_copy

La Section Informatique et Archives est chargée :

• - de la centralisation et du traitement des données du Service ;
• - de la production du rapport périodique d'activités et de l'archivage de toute la documentation de travail du Service.

Article 10 content_copy

La Division Recouvrement est chargée

• - de tenir à jour le tableau complet des prestations de services rémunérées du Cadastre, de la Conservation Foncière et des Domaines ;
• - d'assurer le recouvrement de toutes les recettes visées par le présent décret ;
• - de tenir la comptabilité générale ;
• - de produire les situations périodiques de tous les recouvrements ;
• - d'établir les états financiers ;
• - d'animer, de coordonner et de contrôler les activités des cellules déconcentrées du Service au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures ;

Elle comprend deux sections :

• - une section Recette Centrale ;
• - une section Cellules déconcentrées

Article 11 content_copy

La Section Recette Centrale est chargée :

• - du recouvrement et de la centralisation des recettes autres que celles perçues par les cellules déconcentrées ;
• - de la production des situations périodiques des recouvrements

Article 12 content_copy

La Section Cellule déconcentrée est chargée :

• - du recouvrement et de la centralisation de toutes les recettes des cellules déconcentrées au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures ;
• - de l'animation, de la coordination et du contrôle des activités des cellules déconcentrées du Service au niveau des Communes de Conakry et des Préfectures ;
• - de la production des situations mensuelles des recouvrements des cellules déconcentrées.

A ce titre, elle doit effectuer des visites périodiques sur le terrain pour s'assurer de la fonctionnalité des services déconcentrés et de l'exactitude des résultats communiqués.

Article 13 content_copy

La Division Juridique est chargée :

• - d'apporter son appui pour toutes les questions de législation et de réglementation ;
• - d'instruire et de traiter toutes les affaires contentieuses en rapport avec l'Agence Judiciaire de l'État ;

Elle comprend deux Sections :

• - Une Section Juridique
• - Une Section du Contentieux.

Article 14 content_copy

La Section Juridique est chargée :

• - de la rédaction et de l'examen de tout acte juridique relevant de la compétence du Service ;
• - d'assurer le suivi et l'exécution des engagements pris par le Service.

Article 15 content_copy

La Section du Contentieux

Elle est chargée d'instruire et de traiter toutes les affaires litigieuses intéressant le Service, en rapport avec l'Agence Judiciaire de l'État.

Article 16 content_copy

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances précisent le fonctionnement du Service.

Article 17 content_copy

Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur.

Article 18 content_copy

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 19 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Septembre 1999

GENERAL LANSANA CONTE

ARRETTES

PRIMATURE