Décret / Arrêté
Arrêté conjoint additionnel fixant les règles d'ordonnancement de recouvrement et de reversement des recettes de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications
Arrêté conjoint additionnel fixant les règles d'ordonnancement de recouvrement et de reversement des recettes de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (A/2010/047/MTCNTI/MPCEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 janvier 2010. Texte intégral, 6 articles.
ARRÊTE CONJOINT ADDITIONNEL A/2010/047/MTCNTI/MPCEF/SGG DU 19 JANVIER 2010, FIXANT LES RÈGLES D'ORDONNANCEMENT DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT DES RECETTES DE L'AUTORITE DE RÉGULATION DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.
LE MINISTRE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET, LE MINISTRE À LA PRÉSIDENCE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ;
Vu L'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu L'Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu L'Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant Nomination des Membres de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2009/196/PRG/SGG du 5 septembre 2009 portant nomination des Directeurs Généraux de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;
Vu l'arrêté conjoint A/04/7109/MPT/9/SGG du 9 juillet 2004 portant tarification des droits, redevances et homologation de certains équipements de télécommunications ;
Vu l'arrêté conjoint N° 3302/MCNTI/MEF/SGG du 26 Novembre 2009 fixant les règles d'ordonnancement, de recouvrement et de reversement des recettes de l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications.
ARRÊTENT
Article 1er
Objet
Le présent Arrêté conjoint est additionnel à l'Arrêté conjoint N° 3302/MCNTI/MEF/SGG du 26 Novembre 2009 fixant les règles d'ordonnancement, de recouvrement et de reversement des recettes de l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications.
Article 2
Il est créé au niveau de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), un poste de Régisseur de recettes.
Article 3
le Régisseur est nommé par Arrêté du Ministre à la Présidence Chargé de l'Economie et des Finances. Il est chargé de recouvrer pour le compte du Trésor public, les redevances dues à l'Etat conformément à la clef de répartition prévue par l'article 7 de l'Arrêté conjoint N° 3302/MCNTI/MEF/SGG du 26 Novembre 2009 fixant les règles d'ordonnancement, de recouvrement et de reversement des recettes de l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications. Le Régisseur travaillera conjointement avec les services de recouvrement de l'ARPT pour toutes les opérations de recouvrement.
Article 4
Le fonctionnement du Régisseur est pris en charge par la subvention de l'Etat accordée à l'ARPT.
Article 5
l'ARPT bénéficiera d'une subvention annuelle de Trois milliards de francs guinéens (3.000.000.000 GNF).
Article 6
Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.