Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modification du tarif de la Redevance d'Entretien Routier (RER)
Arrêté conjoint portant modification du tarif de la Redevance d'Entretien Routier (RER) (AC/2017/059/MTP/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 janvier 2017. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT AC/2017/059/MTP/MEF/SGG DU 18 JANVIER 2017, PORTANT MODIFICATION DU TARIF D LA REDEVANCE D'ENTRETIEN ROUTIER (RER).
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2000/15/AN du 28 Août 2000, portant création de la Redevance de l'Entretien Routier (RER);
Vu la Loi L/2015/011 AN du 04 Juin 2015 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;
Vu le Décret D/2000/114/PRG/SGG du 24/11/2000 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER) de Guinée;
Vu le Décret /2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015, portant structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu les lettres du Premier Ministre numéros 505/CAB/P et 506/CAB/P du 20 mai 2010 adressées respectivement au Ministre des Travaux Publics et au Ministre de l'Economie et des Finances.
ARRETENT:
Article 1er
Les tarifs de la Redevance d'Entretien Routier (RER) instituée par la Loi/2000/15/AN du 28 Août 2000, sont fixés comme suit :
- - Essence :
- - Gasoil : 500 GNF / litre vendu
Article 2
La Redevance perçue sur chaque litre d'essence et de gasoil vendu par les Compagnies Pétrolières sera versée au Fonds d'Entretien Routier (FER).
Article 3
Tous les consommateurs de carburant sont soumis au paiement de la Redevance d'Entretien Routier quel que soit leur statut fiscal.
Article 4
La Redevance d'Entretien Routier (RER) est une ligne à part entière dans la structure de prix des produits pétroliers (y compris la rubrique "marché terrestre TTC"). La RER est indépendante de la TSPP.
Article 5
La Direction Générale des Douanes, les Directions Nationales des Impôts, du Budget, du Contrôle Financier, du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Générale du Fonds d'Entretien Routier et le Comité Paritaire des Prix des Produits Pétroliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté conjoint n°1497 du 25 Juin 2009, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Janvier 2017
Ministre Travaux Publics Ministre de l'Economie et des Finances
Oumou CAMARA Malado KABA