Loi
Loi ratifiant et promulguant la Loi portant Création de la Redevance d'Usage de la Route pour le Financement et l'Entretien Routier
Loi ratifiant et promulguant la Loi portant Création de la Redevance d'Usage de la Route pour le Financement et l'Entretien Routier (L/2000/015/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 août 2000. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 59 et 77 :
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est créé une redevance d’usage de la route pour le financement de l’entretien routier.
Article 2
La présente loi qui entre en vigueur au jour de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 28 août 2000 Général LANSANA CONTE PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Secrétariat Général du Gouvernement