Arrêté conjoint portant création, attributions et composition du Comité d'Elaboration des Rapports sur l'Exécution du Budget et l'Application de la Loi de Finances

ARRETE CONJOINT AC/2018/055/MB/MEF/MPDE/SGG DU 16 JANVIER 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE D'ELABORATION DES RAPPORTS SUR L'EXECUTION DU BUDGET ET L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2017/0059/AN du 12 Décembre 2017, portant Loi de Finances pour l'année 2018;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances publiques ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique ;

Vu la nécessité d'une gestion efficace et transparente des Finances Publiques ;

Article 1er content_copy

En application de l'article 77, alinéa 2 de la Loi L/2012/012/CNT du 06 août 2012 portant Loi organique relative aux Lois de Finances et de l'Article 17 du Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de gouvernance des finances publiques, il est créé au sein du Ministère du Budget, un comité chargé de l'élaboration des rapports sur l'exécution du budget et l'application de la Loi de finances ci-après dénommée « le Comité des rapports ».

Article 2 content_copy

Le Comité des rapports a pour mission d'élaborer, à la fin de chacun des trois premiers trimestres de l'année, un rapport sur l'exécution du budget en recettes, en dépenses et en financement et sur l'application de la Loi de finances en vue de leur transmission dans les délais à l'Assemblée Nationale et de leur mise à disposition du public.

Article 3 content_copy

Le Comité des rapports est composé : D'un Comité de rédaction qui comprend :

• - Un Président ;
• - Un Vice-président ;
• - Un Rapporteur ;
• - Trois (3) membres ;
• - un (1) point focal au niveau de chacune des directions suivantes :
• - Direction Nationale des Investissements Publics ;
• - Direction Nationale du Contrôle financier ;
• - Direction Nationale des Impôts ;
• - Direction Générale des Douanes ;
• - Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• - Direction Nationale des Systèmes Informatiques ;
• - Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ;
• - Direction Nationale du Patrimône de l'Etat et des Investissements Privés ;

Les points focaux sont chargés de collecter, d'analyser et de transmettre au Comité en versions papier et électronique, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données produites par leurs structures respectives.

Article 4 content_copy

Les membres du Comité des rapports sont désignés par le Directeur National du Budget. Les points focaux sont désignés par les directeurs des Structures concernées.

Article 5 content_copy

Les projets de rapports produits par le Comité sont transmis au Directeur National du Budget pour validation avec les responsables des structures associées telles qu'énumérées à l'Article trois (3) du présent Arrêté. Les rapports validés sont soumis par le Directeur National du Budget au Ministre du Budget pour approbation et transmission à l'Assemblée Nationale. Le Comité des rapports est chargé d'en assurer la diffusion auprès du public.

Article 6 content_copy

Les rapports trimestriels font apparaître le rythme de rentrées des recettes fiscales et non fiscales, de consommation des crédits dans les différentes phases d'exécution de la dépense publique et d'encaissement des fonds des bailleurs par rapport aux prévisions de la Loi de finances et aux objectifs quantitatifs trimestriels de la politique budgétaire. Ils retracent également les mouvements de crédits opérés durant la période. Ils présentent en outre le comportement des soldes budgétaires pertinents et leur financement, en mettant en perspectives les événements majeurs intervenus pendant la période et qui ont impacté l'exécution budgétaire. Ils indiquent les mesures prises pour exécuter les dispositions fiscales de la Loi de finances.

Enfin, les rapports font ressortir également l'exécution du budget selon les axes du Programme National de Développement Economique et Social (PNDES).

Article 7 content_copy

Les rapports trimestriels d'exécution budgétaire sont produits par le Comité au plus tard 30 jours après la fin du trimestre de référence.

Article 8 content_copy

La production des rapports doit respecter les étapes et les échéances suivantes : N° Tâches Acteurs Echéance --- --- --- --- 1 Edition et transmission par la DNSI pour exploitation à la DNB des restitutions de la Chaîne de la dépense arrêtées à la fin du trimestre DNSI-DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 2 Production et transmission à la DNB par la DNIP des restitutions commentées sur les dépenses financées sur ressources extérieures selon des formats définis de commun accord avec le Comité DNIP -DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 3 Production et transmission à la DNB par la DNIP du rapport commenté sur l'exécution du PIP (sur la base des informations disponibles) DNIP -DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 4 Production et transmission à la DNB par la DND-APD des restitutions commentées sur le service de la dette extérieure et intérieure de la période principale et intérêts, selon les formats définis de commun accord avec le Comité DND-APD-DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 5 Production et transmission à la DNB par la DND-APD des données commentées sur les déboursements des dons affectés et non affectés. DND-APD-DNB 15 du mois suivant là la fin du trimestre de référence --- --- --- --- 6 Production et transmission à la DNB par la DNI des données commentées sur les recettes fiscales DNI -DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 7 Production et transmission à la DNB par la DGD des données commentées sur les recettes douanières selon les formats définis de commun accord avec le Comité DGD-DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 8 Production et transmission à la DNB par la DNTCP des données commentées sur les recettes non fiscales selon les formats définis de commun accord avec le Comité. DNTCP - DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 9 Production et transmission par la DNTCP à la DNB de la balance consolidée du Trésor (Tableau de bord des finances publiques) DNTCP - DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 10 Production et transmission par la DNCF à la DNB du rapport commenté sur la comptabilité des engagements tenus par les CF DNCF- DNB 15 du mois suivant la fin du trimestre de référence 11 Production par la DNB du Tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) DNB 20 du mois suivant la fin du trimestre de référence 12 Production du rapport et échange avec les structures concernées pour validation DNB 25 du mois suivant la fin du trimestre de référence 13 Validation du rapport DNB, DNIP, DNTCP, DNCF, DND-APD, DNI, DGD 27 du mois suivant la fin du trimestre de référence --- --- --- --- 14 Approbation du rapport Ministre du Budget Au plus tard à la fin du mois suivant la fin du trimestre de référence 15 Transmission du rapport à l'Assemblée Nationale Ministre du Budget -SGG Bureau Assemblée nationale 30 jours après la fin du trimestre de référence 16 Publication sur le site web du Ministère du Budget Comité des rapports 30 jours après la fin du trimestre de référence

Article 9 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du Comité des rapports d'exécution budgétaire sont imputables aux crédits des dépenses communes.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 16 Janvier 2019

Ministre du Budget Ministre de l'Economie et des Finances Ministre du plan et de développement Economique

Ismael DIOUBATE Mamadi CAMARA Kany DIALLO

MINISTERE DE L'ENSEIGMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.