Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant attributions des communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés
Arrêté conjoint portant attributions des communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés (AC/2020/3166/MHA/MATD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 décembre 2020. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 6
ARRETE CONJOINT AC/2020/3166/MHA/MATD/SGG DU 03 DECEMBRE 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/97/021/AN du 19 Juin 1997, portant Code de la Santé Publique;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales en République de Guinée;
Vu la Loi L/2019/034/AN du 4 Juillet 2019, promulguée par Décret D/2019/221/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement;
Vu l'Ordonnance O/91/034 du 3 Août 1991, portant Création des 33 Communes de l'Intérieur en République de Guinée;
Vu le Décret/2016/369/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, portant Création de l'ANASP;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu la Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2019/101/PRG/SGG du 08 Mars 2019, portant Attributions du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement;
ARRETENT :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Objet
Le présent Arrêté Conjoint définit et précise les détails des compétences des Communes en matière de gestion des solides.
Article 2
Champ d'application
Les communes ou leur regroupement ont l'obligation d'inscrire dans leurs plans de développement, la gestion du premier maillon d'élimination des déchets, relatif à la pré-collecte, la collecte et le dépotage dans les zones de transit et de tri (ZTT) des déchets ménagers produits dans le périmètre communal. À ce titre, le présent arrêté s'applique exclusivement à la gestion des déchets ménagers et assimilés. Par conséquent, il ne s'applique pas à la gestion des déchets dangereux, biomédicaux et pharmaceutiques, qui font l'objet d'une réglementation spécifique.
CHAPITRE II: GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
Article 3
Service public communal
Les communes, leurs groupements ou les exploitants en leur nom sont responsables de l'élimination des déchets solides conformément aux stratégies de gestion des déchets solides et assimilés approuvées par les autorités compétentes en la matière. Dans ce cadre, le présent obligationnement en charge les dépenses afférentes aux opérations suivantes :
- - La réorganisation des zones de collecte ;
- - Le recrutement des PME de collecte et la gestion administrative des contrats ;
- - La collecte, le transport et la mise en stock au niveau des zones de transit et de tri (ZTT) ;
- - Le tri et la valorisation des déchets solides à partir des sources de production et des ZTT ;
- - Le contrôle de la propreté y compris la verbalisation ;
- - La production des statistiques.
Article 4
Modes de gestion
Sur la base du respect des dispositions réglementaires en vigueur, dans le sous-secteur des déchets solides, les communes ou leurs groupements décident des modes de gestion du service communal des déchets solides, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion directe ou de gestion déléguée.
Article 5
Réglementation
La commune réglemente les phases de pré-collecte, de collecte, et de gestion des ZTT. Elle définit à cet effet, les modalités et conditions de collecte y compris la valorisation par tri et recyclage. Tout détenteur de déchets solides est tenu de se conformer au règlement de la pré-collecte prévu par le plan communal ou intercommunal et d'utiliser le système de gestion de ces déchets mis en place par les communes et leurs groupements ou par les exploitants.
Article 6
Commercialisation et réutilisation
Les communes ou leurs groupements peuvent commercialiser par l'intermédiaire des PME, les produits des déchets valorisés.
Article 7
Coût d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Les prestations rendues par les PME de ramassage d'ordures donnent lieu à la perception d'un montant librement négocié avec les producteurs des déchets sur la base des barèmes par type de producteurs. Les barèmes sont fixés et approuvés par le conseil communal.
Article 8
Redevance
Sur la base de négociation, les PME après la troisième année d'activité doivent verser par an une redevance ne dépassant pas 10% du chiffre d'affaires annuel.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets, les Présidents des Conseils Régionaux et les Maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.
Article 10
Le présent Arrêté Conjoint, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Décembre 2020
Ministre d'État, Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement