Décret portant création, attributions et organisation du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement

Visas

DECRET D/2019/101/PRG/SGG DU 28 MARS 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ASSAINISSEMENT.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/170/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ;

Article 1er content_copy

Il est créé un Département ministériel en charge de l'Hydraulique et de l'Assainissement.

Article 2 content_copy

Le Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement est chargé de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la politique nationale en matière d'eau et d'assainissement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• - L'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'eau et d'assainissement ;
• - La définition et la mise en œuvre des politiques et stratégies dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ;
• - La contribution à la définition et à la mise en œuvre des politiques et stratégies dans le domaine de l'hygiène et de l'assainissement ;
• - La contribution à l'élaboration et à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'hygiène et d'assainissement ;
• - L'approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain, et périurbain ;
• - L'élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets de développement en matière d'eau et d'assainissement ;
• - La connaissance, la conservation et la protection des eaux souterraines et de surface ;
• - La réalisation et la préservation du réseau hydrographique national ;
• - La valorisation du potentiel hydrographique et veille à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l'agriculture, de l'élevage, de l'énergie et de l'industrie, sur toute l'étendue du territoire national ;
• - L'information, la sensibilisation et l'encadrement de la population en matière d'eau et d'assainissement ;
• - La promotion de la gestion intégrée des ressources en eau ;
• - L'amaltrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des infrastructures hydrauliques et d'assainissement ;
• - Le contrôle de l'exploitation des infrastructures hydrauliques et de la gestion des services publics d'alimentation en eau potable ;
• - La réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages hydrauliques ;
• - Le contrôle de l'état de mise en œuvre des interventions en matière d'hydraulique et d'assainissement ;
• - La conception, la réalisation et le contrôle des études et enquêtes statistiques dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ;
• - De la politique de l'assainissement et en synergie avec le Ministre chargé de la Ville, de l'Aménagement du Territoire, et le Ministre chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et, participe à la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et des aménagements y afférents ;
• - La réalisation et l'entretien des équipements permettant la pré-collecte, la collecte, l'évacuation, le traitement des eaux usées et pluviales, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels. A cet effet, il assure la tutelle de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de Salubrité Publique de Guinée (ANASP) ;
• - La définition et l'application des politiques tarifaires en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement ;
• - La conception et la mise en œuvre des stratégies de transfert de compétences aux collectivités locales conformément au Code de Collectivités Locales ;
• - L'exercice de la tutelle technique sur les Etablissements Publics, Sociétés d'Etat et Sociétés d'Economie Mixte relevant de son domaine de compétence ;
• - La gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant dans son domaine de compétence ;
• - La mise en œuvre et le suivi des conventions et accords internationaux ainsi que leurs mécanismes de financement.

dont il est point focal politique et opérationnel dans son domaine de compétence ;

• - La gestion des relations avec les organisations et institutions internationales intervenant dans son domaine de compétence.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement comprend :

• - Un Secrétariat Général ;
• - Des Services d'Appui ;
• - Des Directions Nationales ;
• - Des Services Rattachés ;
• - Des Etablissements Publics ;
• - Des Entreprises Publiques ;
• - Des Programmes et Projets Publics ;
• - Des Services Déconcentrés ;
• - Des Organes Consultatifs.

Article 4 content_copy

Le Cabinet comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller Juridique ;
• - Un Conseiller chargé de l'Eau ;
• - Un Conseiller chargé de l'Assainissement ;
• - Un Conseiller chargé de missions ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'inspection Générale ;
• - Le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - Le Centre de Documentation et des Archives ;
• - La Cellule Communication et des Relations Extérieures ;
• - Le service de modernisation du système d'information ;
• - Le service Genre et Equité ;
• - Le service Hygiène Santé, Qualité, Sécurité et Environnement ;
• - La Division des ressources Humaine ;
• - La Division des Affaires Financière ;
• - Le secrétariat Central ;
• - Le Service Accueil et Information.

Article 6 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale de l'Hydraulique ;
• - La Direction Nationale de l'Assainissement ;
• - La Direction Nationale de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau.

Article 7 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - La Cellule Nationale de Coordination de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal ;
• - La Cellule Nationale de Coordination de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie.

Article 8 content_copy

Les Etablissements Publics sont :

• - La structure Focale de l'Autorité du Bassin du Niger ;
• - La Structure Focale pour le Projet d'Aménagement du Massif du Fouta Djaïlon ;
• - Le Service National d'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE) ;
• - Le Fonds de l'Hydraulique.

Article 9 content_copy

Les Entreprises Publiques sont :

• - La Société des Eaux de Guinée ;
• - L'Agence Nationale de l'Assainissement et de Salubrité Publique.

Article 10 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'intervention spécifiques du Ministère, dont :

• - Le Programme Adduction Eau de Guinée ;
• - Le Projet Urbain Eau de Guinée ;
• - Les projets d'aménagement hydrauliques ;
• - Le 4ème projet eau.

Article 11 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - Les Bases Régionales de l'Hydraulique ;
• - Les Directions Régionales de l'Assainissement.

Article 12 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - La Commission Nationale de l'Eau ;
• - Le Conseil National de l'Assainissement ;
• - Le Conseil de Discipline.

Article 13 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Etablissements Publics, des Organes Consultatifs, le mode d'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Générale, des Services Déconcentrés, des Programmes et Projets Publics de Développement.

Article 14 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et des autres services du Département.

Article 15 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.