Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les taux de redevances dues au titre de la délivrance de licence de forage
Arrêté conjoint fixant les taux de redevances dues au titre de la délivrance de licence de forage (AC/2021/1430/MHA/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 juin 2021. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 4
ARRETE CONJOINT AC/2021/1430/MHA/MEF/SGG DU 11 JUIN 2021, FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES DUES AU TITRE DE LA DELIVRANCE DE LICENCE DE FORAGE.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l'Eau de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2005/006/AN du 04 Juillet 2005, fixant les Redevances dues au titre des prélèvements et de la pollution des ressources en eau ;
Vu la Loi L/2005/007/AN du 04 Juillet 2005, fixant les Pénalités relatives aux infractions au Code de l'Eau ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2010/124/PRG/CNDD/SGG du 21 Juin 2010, portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale du Fonds de l'Hydraulique;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2019/101 /PRG/SGG du 28 Mars 2019, portant Création, Attributions et Organisation du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG du 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETENT:
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1: OBJET :
Article 1er
En application des articles 23 et 24 de la loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994 portant Code de l'Eau et de l'article 21 du Décret D/2010/124/PRG/CNDD/SGG du 21 Juin 2010, portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale du Fonds de l'Hydraulique, le présent arrêté définit les taux de redevances dues au titre de la délivrance de licence de forage aux opérateurs privés de forage.
Article 2
Des Opérateurs de Forages astreints au paiement de redevance Unique :
- 1) Toute personne physique ou morale réalisant des opérations physiques ou techniques sur les eaux ou en liaison avec les ressources en eau de la République de Guinée est astreinte au paiement de redevances à l'Etat.
- 2) Les opérateurs astreints au paiement de redevance unique sont des personnes morales (de statut privé) visées à l'alinéa 1 ci-dessus qui sont titulaires de titres de droits de forages accordés par les autorités compétentes conformément à la Loi portant Code de l'Eau de la République de Guinée.
SECTION 2: DE LA REDEVANCE UNIQUE
Article 3
- 1. Champ d'application: sont soumises au paiement d'une redevance unique, les opérations d'Octroi de Licence de forage par atelier.
- 2. Assujettissement, échéance et demeure :
- - Redevance unique due pour l'octroi d'une durée d'1 an. La redevance unique pour l'octroi de Licence doit être versée par le redevable au compte du Fonds de l'Hydraulique ouvert au Trésor Public à compter de la date de notification de l'avis d'imposition spécifique. Le paiement de cette redevance donne droit à la délivrance d'une licence de forage par le Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement.
- 3. Rétroactivité : En cas de réalisation non autorisée des Forages par tout contrevenant, les dispositions des articles 1, 2, 3 et/ou 5 de la loi L/2005/007 du 04 Juillet 2005, fixant les pénalités relatives aux infractions au Code de l'Eau seront appliquées.
Article 4
L'acquisition de licence de forage
- 1. Elle est due pour l'octroi d'un titre de droit de licence d'atelier de Forage ;
- 2. La redevance unique est fixée ainsi qu'il suit :
N° Titre de droit de Forer Autorités délivrant les Titres Durée du Titre Valeur de la Redevance (GNF) --- --- --- --- --- Octroi de Licence Ministre en charge de l'Hydraulique 1 an 250 000 000
CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Les redevances sont recouvrées par un Agent comptable du Trésor Public nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances auprès de la Direction Générale du Fonds de l'Hydraulique, et versées au compte du trésor Public ouvert à cet effet à la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG).
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Juin 2021
Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement
Le Ministre de l'Economie et des Finances
El Hadj Papa Koly KOUROUMA Mamadi CAMARA