Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant régime des frais d'agrément annuels applicables aux stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée
Arrêté conjoint portant régime des frais d'agrément annuels applicables aux stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée (AC/2021/1363/MIC/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juin 2021. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 3
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2005/019/CNT du 08 Septembre 2005, adoptant et promulguant la Loi portant Modification des dispositions de la Loi L/1995/18/CTRN du 18 Mai 1995 et portant réglementation des Radios Communications en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant liberté de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la Communication en Général ;
Vu la Loi Organique L/2012/003/CNT du 23 Juin 2012, portant Modification des dispositions de la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Conseil National...
nale de la Communication ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de finances ;
Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 08 Septembre 2015, portant
Réglementation des Télécommunications en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre
2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Information et de la Communication ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre
2018, portant Attributions et Organisation Générale du
Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG du
19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d’un Membre du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2019/868/MIC/CAB/SGG du 20 Mars 2019, portant Réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Le présent Arrêté Conjoint, outre les taxes formelles de l’État, les contributions diverses, les frais liés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l’ensemble du personnel de chaque station, frais à payer au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur pour l’utilisation des œuvres de la propriété intellectuelle et autres, fixe le Régime des frais d’agrément, annuelle applicables aux stations de radiodiffusion et de télévisions privées.
Article 2
Les frais d’agrément, sont perçus conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée.
Article 3
Les frais d’agrément sont versés au Trésor Public sur le compte N° 2011 000 136 intitulé Receiver Central du Trésor, ouvert à la Banque Centrale de la
République de Guinée, contre la délivrance d’une quittance., conformément à la législation en vigueur.
Article 4
Les montants des frais d’agrément, annuelles liées à l’assignation d’une fréquence aux stations de Radiodiffusion et de Télévision privées sont fixés comme suit.
| Type de stations | Ministère de l’Information et de la Communication (MIC) | Agrément en GNF |
|---|---|---|
| Station de Radiodiffusion communautaire | 15 000 000 | 15 000 000 |
| Station de Radiodiffusion commerciale | 15 000 000 | 15 000 000 |
| Station de Télévision communautaire | 30 000 000 | 30 000 000 |
| Station de Télévision commerciale | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Relais de Radiodiffusion Etrangères | 15 000 000 | 15 000 000 |
Article 5
La Direction Nationale des Services de Communication et du Partenariat avec la Presse Privée (DNSCP) et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent arrêté..
Article 6
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Juin 2021
Le Ministre de l’Information et de la Communication
M. Amara SOMPARE
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Mamadi CAMARA