Arrêté conjoint portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité Fonds Commun de l'Education (FCE)

ARRÊTE CONJOINT AC/2021/629/MEF/MB/MESRS-CIPC/SGG DU 09 AVRIL 2021, PORTANT CRÉATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ FONDS COMMUN DE L'ÉDUCATION (FCE)

LE PRÉSIDENT DU CIPC, REPRÉSENTANT DES MINISTÈRES EN CHARGE DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION,

LES MINISTÈRES,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2021/014 /PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2015/196 du 16 Février 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les partenaires au développement, mettant en place le Groupe Sectoriel de l'Éducation (GSE) ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6215/MESRS/METFP-ET/ME-PU-A/MASPFE du 10 Octobre 2016, mettant en place le Comité Interministériel de Pilotage et Coordination du Secteur de l'Éducation et de la Formation ;
Vu les Dispositions du Protocole de Financement Conjoint du ProDEG signé le 23 Janvier 2020 ;
Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Dispositions Générales

Le Fonds Commun de l'Éducation (FCE) est une aide budgétaire, sous forme d'un Budget d'Affectation Spéciale (BAS) pour chaque Ministère en charge de l'éducation et de la formation inscrit dans les lois de finances. En vue de réguler le fonctionnement et les interventions du Fonds, il est créé un Comité «Fonds Commun de l'Éducation» qui est un sous-groupe thématique du Groupe Sectoriel de l'Éducation dénommé «Comité FCE » pour l'efficacité de la dépense publique en éducation.

Article 2 content_copy

Composition du comité

Pour garantir un dialogue constructif et dynamique, le «Comité FCE» est composé des membres suivants ou de leurs représentants permanents désignés :

• - Le Secrétaire Général du Ministère du Budget ou son représentant ;
• - Les Secrétaires Généraux des Ministères en charge de l'éducation et de la formation ou leurs représentants ;
• - Le Directeur National du Budget ;
• - Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité publique ;
• - Le Directeur National des Investissements Publics ;
• - Le Directeur National du Système Informatique ;
• - Le Directeur de l'ANAFIC ;
• - Le Secrétaire Permanent du STCP/ProDEG ;
• - Les PTFs du BAS/FCE.

Les directeurs nationaux selon leur domaine de compétence pourront être invités au comité FCE en fonction de l'ordre du jour. Les expertises en appui au fonctionnement du FCE ou des personnes ressources pourront, en fonction des besoins, être invitées à participer au Comité FCE. Il est du ressort du Président. et du co-président d'inviter de commun accord ces personnes. Les réunions du comité FCE resteront ouvertes à tout PTF qui souhaiterait y participer.

Article 3 content_copy

Attributions du comité FCE

Le rôle du comité est de veiller à l'efficacité de la gestion des dépenses publique du BAS/FCE par un suivi de la planification et de l'utilisation des budgets à travers la chaîne de dépenses, les procédures de passation des marchés, les plans de trésorerie et d'alerter les acteurs sur les dysfonctionnements éventuels et proposer des mesures correctives.

Le Comité est particulièrement chargé de :

• - Conseiller et valider la programmation budgétaire initiale et rectificative des BAS/FCE avant leur transmission au Ministère du Budget pour prise en compte dans le projet de loi de finances ;
• - Proposer les modifications de crédits ;
• - Faciliter le suivi de la bonne exécution des BAS/FCE ;
• - Examiner et valider les plans de trésorerie trimestriels ;
• - Faciliter la circulation de l'information sur les opérations et la gestion des BAS/FCE ;
• - Faciliter le dialogue entre les Ministères des finances, du budget et du secteur de l'éducation ainsi qu'avec le CIPC à travers le STCP ProDEG et les PTFs au stade de la programmation, d'exécution et de rapportage des BAS/FCE ;
• - S'assurer du respect des règles et procédures décrites dans le manuel de procédures d'exécution de la dépense publique et dans le manuel du BAS/FCE ;
• - S'assurer de la qualité et de l'exhaustivité des rapportages techniques et financiers trimestriels/semestriels et de leur production dans les délais convenus ;
• - Suivre le développement des capacités d'exécution des opérations et des ressources des Ministères à travers les BAS/FCE ;
• - Veiller à la coordination, la pertinence et la qualité des expertises techniques en appui aux Ministères concernés par le FCE ;
• - Orienter les appuis techniques vers les services centraux et déconcentrés des Ministères concernés par le FCE ;
• - Faire le suivi du dispositif d'assistance technique en appui au FCE ;
• - Veiller à la production des notes à transmettre au PME (liées au FCE) ;
• - Examiner les résultats du contrôle interne et des audits externes des entités publiques exécutant les ressources du FCE ;
• - Assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des audits internes et externes ;
• - Identifier les mesures correctives à mettre en place pour améliorer le fonctionnement du FCE.

Les réunions du comité pourront également permettre d'identifier des points de discussion sectoriels notamment en lien avec l'efficacité de la dépense publique qui mériteront d'être abordés en GSE.

Pour bien assurer ces attributions, le Comité FCE est doté d'une présidence et d'une coprésidence :

• - La présidence du Comité FCE est assurée par le Secrétaire Général du Ministère du Budget ;
• - La co-présidence du Comité FCE est assurée par le représentant « porte-parole » des PTFs du FCE. Il est co-responsable avec la présidence et du bon fonctionnement du Comité FCE.

Les attributions du Président du Comité FCE sont les suivantes :

• - proposer et valider les points à l'ordre du jour des réunions du Comité FCE en concertation avec le Co-président ;
• - proposer et arrêter la liste des invités non membre du comité FCE en fonction des points à l'ordre du jour ;
• - convoquer les réunions du Comité FCE et diffuser l'ordre du jour aux participants ;
• - présider et animer les réunions du comité FCE ;
• - contribuer à la préparation des comptes rendu des réunions, les valider et les diffuser ;
• - veiller à l'exécution des décisions du Comité, en particulier pour les décisions qui concernent les Ministères en charge du FCE ;
• - cordonner les activités du Comité.

Les attributions du Co-président du Comité FCE sont les suivantes :

• - assurer le secrétariat du Comité FCE ;
• - appuyer la préparation des projets d'ordre du jour avant leur diffusion ;
• - faciliter la circulation de l'information avant et après les réunions du Comité FCE ;
• - co-présider et animer les réunions du Comité FCE ;
• - rédiger les projets de compte rendu des réunions du Comité FCE et les partager avec le Président ;
• - veiller à l'exécution des décisions et recommandations du Comité FCE, en particulier pour les décisions qui concernent les PTFs du FCE.

Les rôles du comité peuvent évoluer en fonction des orientations du FCE.

Article 4 content_copy

Fonctionnement

Le comité se réunit mensuellement, en session ordinaire, vers le 15 du mois pour présenter les résultats du mois n°1. Les secrétaires généraux pourront se faire représenter, mais ils participeront en personne à minima à une réunion tous les deux mois pour prise de décisions.

Le comité FCE peut se réunir en session extraordinaire à la demande d'un membre, avec l'autorisation de la présidence du comité.

Le format court et espacé des réunions du Comité ne nécessite pas un appui financier spécifique.

Article 5 content_copy

Dispositions finales

Le présent Arrêté conjoint qu'prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 09 Avril 2021

Le Ministre du Budget
Le Ministre de l'Economie et des Finances

Ismael DIOUBATE Mamadi CAMARA

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique