Décret / Arrêté
Décret portant création d'une société de télécommunications
Décret portant création d'une société de télécommunications (D/2017/246/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 septembre 2017. Texte intégral, 15 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
DECRET D/2017/246/PRG/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2017, PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;
Vu le Décret D/92/141/PRG/SGG du 2 Juin 1992, autorisant la Création de la Société de Télécommunications de Guinée (Sotelgui);
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2016, portant Organisation et Attributions du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
Sur proposition du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
DECRETE:
Article 1er
Dissolution de la Sotelgui
La Sotelgui est dissoute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret.
Article 2
Reprise des actifs de la Sotelgui par l'Etat
L'Etat reprend en pleine propriété tous les actifs inscrits dans les comptes de la Sotelgui au 31 Décembre 2012 en vue de les transférer à la société visée à l'article 4 ci-après.
Article 3
Reprise du passif de la Sotelgui
L'Etat reprend le passif figurant dans les comptes de la Sotelgui au 31 Décembre 2012 et en devient le débiteur exclusif.
L'Etat procédera au règlement de ce passif, le cas échéant, dans le cadre d'accords spécifiques avec les créanciers qui ont procédé à la déclaration de leurs créances auprès du Tribunal de Première Instance de Kaloum dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Sotelgui le 14 Août 2013.
Article 4
Création et dénomination d'une nouvelle société
Il est créé une Société de Télécommunications, dénommé « Guinée-Télécoms », placée sous la tutelle technique du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. La tutelle financière est assurée par le Ministre en charge des Finances.
Article 5
Statut
La Société Guinée-Télécoms est une société anonyme (S.A.), conformément à la législation et à la réglementation régissant les sociétés publiques en République de Guinée, et les règles de l'OHADA.
Article 6
Siège
Le siège social de Guinée-Télécoms est fixé à Conakry, Quartier Almamya, Commune de Kaloum. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration.
Article 7
Missions
Guinée-Télécoms exerce dans tous les domaines des télécommunications et des TIC, dans l'intérêt de ces actionnaires.
Article 8
Organisation
La Société Guinée-Télécoms est administrée par un Conseil d'Administration et une Direction Générale, conformément aux règles de l'OHADA.
Article 9
Apport en nature
Au plus tard le 31 Octobre 2017, l'Etat procède à l'apport en nature des actifs visés à l'article 1er du présent Décret à la Société Guinée Télécom.
Article 10
Ouverture du capital de Guinée Télécom
Au plus tard le 31 Octobre 2017, l'Etat procède à l'ouverture du capital de la Société Guinée Télécom, par cession d'au moins 70% de son capital au secteur privé, moyennant le paiement comptant du prix de cession.
Le cessionnaire est choisi dans le cadre de négociations directes avec les candidats retenus sur une liste restreinte arrêtée par le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.
Article 11
Participation des personnes privées guinéennes
Une proportion du capital de la Société peut être réservée par Arrêté du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique à des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne autres que le cessionnaire visé à l'article 10 ci-dessus.
Article 12
Dispositions finales
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Septembre 2017
Prof. Alpha CONDE