Décret / Arrêté
Décret autorisant la création de la Société des télécommunications de Guinée, SOTELGUI
Décret autorisant la création de la Société des télécommunications de Guinée, SOTELGUI (D/92/141) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 juin 1992. Texte intégral, 9 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Le Président de la République
Sur le rapport du Ministre de la communication :
Vu la Loi Fondamentale :
Vu l’ordonnance nº 119/PRG/85 du 17 mai 1985 portant règlementation de la profession commerciale et constitution des société commerciales en République de Guinée ;
Vu l’ordonnance 0/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques :
Vu la loi L/92/016 du 02 juin 1992 relative à la réglementation générale des télécommunications :
Vu le décret D/92/033 du 06 février 1992 créant de nouveaux départements ministériels et secrétariat d’État et répartition des services entre eux
Vu le décret D/92/034 du 06 février 1992 portant restructuration du Gouvernement :
Vu le décret D/92/036 du 06 février 1992 nommant les membres du Gouvernement :
Vu le décret D/92/133 du 26 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques Le Conseil des ministres entendu en sa session du 31 mars 1992
Décrète :
Article 1
Dispositions générales Le présent décret autorise la création de la société publique dénommée Société des télécommunications de Guinée, en abrégé SOTELGUI
Article 2
Siege social Le siège social de la Société des télécommunications de Guinée est fixé à Conakry Il peut être transféré en tout lieu sur le territoire de la
République de Guinée, sur décision du conseil d’administration.
Article 3
Objet L’objet de la Société de télécommunications de Guinée est la fourniture des services de télécommunications, c’est à dire services téléphoniques, services télégraphiques et télex entre points fixes, quelque soit la nature des installations et les moyens de transmission utilisés la fourniture des services de télécommunications nouveaux et à valeur ajoutée comprenant les radio communications à ressources partagées, la télématique et les vidéo communications, la transmission des données et tout autre service de télécommunications. la fourniture et l’entretien des différentes catégories des terminaux de télécommunications et d’auto communicateurs d’entreprise l’entretien, l’extension et l’exploitation et tous les systèmes de télécommunications publics existants et futurs l’étude, la planification et la mise en place de nouveaux moyens de télécommunications, ainsi que le développement des infrastructures existantes et futures la participation à tous les systèmes globaux de télécommunications internationaux, nationaux ou régionaux, par satellite, par cable coaxial à répéteurs immergés ou par autre moyen, la réalisation de toutes entreprises et opérations immobilières, commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement, totalement ou en partie à l’objet social et à tous les objets similaires ou connexes.
Article 4
Autorité de tutelle La Société des télécommunications de Guinée SOTELGUI est soumise à la tutelle du Ministre chargé des télécommunications
Article 5
Ministères représentés au conseil d’administration En application de l’article 6 de l’ordonnance 0/91/025 sont représentés au conseil d’administration de la Société des télécommunications de Guinée, les ministères suivants.
- - Ministère cargé des télécommunications.
- - Ministère chargé des finances,
- - Ministère chargé du plan,
- - Ministère chargé de l’urbanisme,
- - Ministère chargé du commerce,
10 JUIN 1992
- - Ministère chargé de l’information,
- - Ministère chargé des transports.
Article 6
Statuts Les statuts de la Société des télécommunications de Guinée SOTELGUI sont fixés et modifiés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des télécommunications.
Article 7
Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 02 juin 1992
Général Lansana CONTE