Décret / Arrêté
Décret portant ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (Mars 2018)
Décret portant ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (Mars 2018) (D/2018/120/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 20 juillet 2018. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
DECRET D/2018/120/PRG/SGG DU 20 JUILLET 2018, PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (MARS 2018).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/016/AN du 18 Juin 2018, autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2018/119/PRG/SGG du 20 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/016/AN du 18 Juin 2018 ;
DECRETE :
Article 1er
Est ratifié l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (mars 2018).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Juillet 2018
Prof. Alpha CONDE