Décret / Arrêté
Décret portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée
Décret portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée (D/2020/297/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 1 décembre 2020. Texte intégral, 10 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
DECRET D/2020/297/PRG/SGG DU 01 DECEMBRE 2020, PORTANT REGLEMENTATION DE L'AGE LIMITE DES VEHICULES D'OCCASION A L'IMPORTATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2016/ 011/PRG/SGG du 15 Janvier 2016 portant interdiction d'importation de véhicules usagers de plus de huit (8) ans et de véhicules avec direction à droite ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant réaménagement du Gouvernement.
DECRETE:
Article 1er
L'importation de véhicules, cyclomoteurs et motocycles usagés, ci-après est interdite sur l'ensemble du territoire national :
- - Véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, âgés de plus de huit (8) ans;
- - Véhicules de transport de personnes dont le nombre de places est supérieur ou égal à sept (7), âgés de plus de dix (10) ans;
- - Véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ; âgés de plus de douze (12) ans;
- - Tracteurs agricoles et engins de travaux publics, âgés de plus de 12 ans;
- - Cyclomoteurs et motocycles âgés de plus de trois (3) ans.
Article 2
L'âge limite des véhicules à l'importation est fixé à compter de leur date de première mise en circulation à l'étranger.
Article 3
Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 1 et 2 du présent Décret, expose son propriétaire et son consignataire au paiement d'une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule.
Outre le paiement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est détruit ou réexporté aux frais de son consignataire.
Article 4
Le produit de l'amende administrative prévue à l'article 3 du présent Décret sera versé au Trésor Public et réparti comme suit :
- - 40% pour le trésor public ;
- - 40 % pour l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) ;
- - 20% pour le Fonds d'Entretien Routier (FER).
Article 5
Un délai de trois (3) mois est accordé aux importateurs de véhicules en cours d'importation en République de Guinée, pour se conformer aux dispositions du présent Décret.
Article 6
Le Ministre des Transports, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2016/011/PRG/SGG du 15 janvier 2016, portant interdiction d'importation de véhicules usagers de plus de huit (8) ans et de véhicules avec direction à droite, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 01 Décembre 2020
Prof. Alpha CONDE