Décret / Arrêté
Décret portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée
Décret portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée (D/2021/071/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 mars 2021. Texte intégral, 7 articles.
Visas
DECRET D/2021/071/PRG/SGG DU 02 MARS 2021, PORTANT REGLEMENTATION DE L'AGE LIMITE DES VEHICULES D'OCCASION A L'IMPORTATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2020/297/PRG/SGG du 1er Décembre 2020, portant Réglementation de l'Age Limite des Véhicules d'Occasion à l'Importation en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
DECRETE:
Article 1er
L'Importation et l'Utilisation des véhicules usagés de plus de treize (13) ans est Interdite sur l'ensemble du territoire de la République de Guinée.
Article 2
Tout Véhicule d'occasion doit justifier de l'existence d'un certificat de contrôle technique avant embarquement, à destination de la République de Guinée.
Article 3
L'âge limite des véhicules à l'importation est fixé à compter de leur date de première mise en circulation à l'étranger.
Article 4
Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 1 et 2 ci-dessus expose son propriétaire et son consignataire au paiement d'une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule.
Outre le paiement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est détruit ou réexporté aux frais de son consignataire.
Article 5
Le produit de l'amende prévue à l'article 4 du présent Décret est versé au Trésor Public et réparti comme suit :
- - 40% pour le Trésor Public ;
- - 40% pour l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) et
- - 20% pour le Fonds d'Entretien Routier (FER).
Article 6
Le Ministre des Transports, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de l'Environnement, des Eaux et de Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2020/297/PRG/SGG du 1er Décembre 2020 portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.