Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules routiers, des engins de chantier, des engins agricoles et des cartes d'autorisation de transport
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules routiers, des engins de chantier, des engins agricoles et des cartes d'autorisation de transport (AC/2021/1650/MT/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juin 2021. Texte intégral, 9 articles.
Sommaire · 6
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1er Décembre 2020, portant Conditions et Régimes d’Immatriculation et de Réimmatriculation des Véhicules en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021 portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/164/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’économie et des Finances ;
Vu la Convention BOT entre la République de Guinée et les Entreprises DSD Deutsche staatliche St DokumenteGmbH et QALAT AL SAHRA GÉNÉRAL Trading LLCPO pour la Réimmatriculation/immatriculation des véhicules Automobiles et Autres Engins Roulants ;
Vu l’Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 Décembre 2020, relatif à l’Application du Décret D/2020/296/PRG/SGG du 01 Décembre 2020, portant Conditions et Régimes d’immatriculation/ré imatriculation des véhicules en république de Guinée ;
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Les dispositions du présent Arrêté Conjoint s’appliquent à tous les conducteurs de véhicules automobiles, tracteurs routiers, machines d’exploitation agricole ou forestière, engins des travaux publics, engins miniers, engins de manutention ainsi qu’aux moto- cycles et cyclomoteurs telles que définies par le Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1er Décembre 2020.
Article 2
Tous les titres délivrés par les services de la Direction des Transports Terrestres : Certificat d’immatriculation et carte d’autorisation des transports pour les véhicules de transports à titre onéreux sont soumis au paiement des droits de timbre au bénéfice du trésor public.
CHAPITRE II : DROITS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION ET DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT
Article 3
Les droits de délivrance des titres de transports sont fixés comme suit :
A. IMMATRICULATION
| N° | DESIGNATION | TARIFS |
|---|---|---|
| 1 | Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC | 500 000 |
| 2 | Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC | 600 000 |
| 3 | Véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 7CV | 800 000 |
| 4 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 inférieure ou égale à 12CV | 1 000 000 |
| 5 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 inférieure ou égale à 19 CV | 1 600 000 |
| 6 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 19 CV | 2 400 000 |
| 7 | nombre de places inférieur ou égal à 15 | 1 100 000 |
| 8 | nombre de places compris entre 16 à 25 | 1 200 000 |
| 9 | nombre de places supérieur à 25 | 1 700 000 |
| 10 | PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1 100 000 |
| 11 | PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes | 1 300 000 |
| 12 | PTAC supérieur à 19 tonnes | 1 800 000 |
| 13 | Véhicules articulé poids total (PTRA) inférieur ou égal à 12,5 tonnes | 1 000 000 |
| 14 | Véhicules articulé poids total (PTRA) supérieur à 12,5 tonnes | 1 200 000 |
| 15 | Tracteur routier | 2 500 000 |
| 16 | Remorque ou semi-remorque | 2 400 000 |
| 17 | ENGINS DES TRAVAUX PUBLICS, MINIERS ET MANUTENTION | 7 000 000 |
| 18 | ENGINS D’EXPLOITATION AGRICOLE | Gratuit |
B- REIMMATRICULATION
| MOTOCYCLE | ||
|---|---|---|
| 1 | Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC | 400 000 |
| 2 | Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC | 440 000 |
| VEHICULES LEGERS | ||
|---|---|---|
| 3 | Véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 7 CV | 640 000 |
| 4 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 inférieure ou égale à 12CV | 800 000 |
C- AUTORISATIONS DE TRANSPORT
| 1 Transport urbain de personnes | |
|---|---|
| 1-1 Taxis motos dont le nombre de place est égal à 2 | 120 000 |
| 1-2 Taxis motos dont le nombre de place est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 | 170 000 |
| 1-3 Taxis urbains dont le nombre de places est égal à 5 | 170 000 |
| 1-4 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 inférieur ou égal à 15 | 300 000 |
| 1-5 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25 | 400 000 |
| 1-6 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 | 600 000 |
| 1-7 Véhicule de Location | 600 000 |
| 2 Transport interurbain de personnes | |
| 2-1 Taxis interurbains dont le nombre de places est égal à 5 | 200 000 |
| 2-2 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 15 | 240 000 |
| 2-3 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25 | 760 000 |
| 2-4 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 | 900 000 |
| 3 Transport inter-Etats de personnes | |
| 3-1 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5, inférieur ou égal à 15 | 400 000 |
| 3-2 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15, inférieur ou égal à 25 | 600 000 |
| 3-3 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25. | 800 000 |
| 4 Transport urbain de marchandises | |
| 4-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes | 200 000 |
| 4-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes | 300 000 |
| 4-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes | 440 000 |
| 5 Transport interurbain de marchandises | |
| 5-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes | 240 000 |
| 5-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes | 400 000 |
5-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 560 000 6 Transport inter-états de marchandises 6-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 480 000 6-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 700 000 6-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 900 000 7 Transport d’hydrocarbures et de matières dangereuses 7-1 Citerne dont la contenance est inférieure ou égale à 5.000 litres 600 000 7-2 Citerne dont la contenance est supérieure à 5.000 litres inférieure ou égale à 20.000 litres 900 000 7-3 Citerne dont la contenance est supérieure à 20.000 litres inférieure ou égale à 40.000 litres 1 200 000 7-4 Citerne dont la contenance est supérieure à 40.000 litres 2 400 000 8 Transport exceptionnel 8-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 600 000 8-2 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 900 000 8-3 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 1 200 000
Article 4
Le certificat d’immatriculation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 5
La carte d’autorisation de transport routier est valable pour une durée d’un (1) an renouvelable.
CHAPITRE III : DROITS DE DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT POUR UNE MUTATION DE PROPRIETE, UNE MUTATION TECHNIQUE, UNE MUTATION ZONALE, UN DUPLICA, UN RENOUVELLEMENT, UN CHANGEMENT DE MODE D’EXPLOITATION, ET D’UNE TAXE SPECIALE.
Article 6
Pour tout propriétaire de véhicules faisant la demande d’une mutation de propriété, d’une mutation technique, d’une mutation zonale, d’un duplicata, d’un renouvellement, d’un changement de mode d’exploitation, le montant des droits de délivrance est celui payé pour la première immatriculation.
Article 7
Tout propriétaire de véhicule faisant la demande d’immatriculation d’un véhicule usager âgé de plus de 13 ans est astreint au paiement d’une taxe spéciale prévue par loi des finances initiale 2021 pour un montant de 100 000 GNF (Cent mille francs guinéens) en sus des dispositions de l’Article 4 du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 8
La Direction Nationale des Transports Terrestres et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent Arrêté Conjoint.
Article 9
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Juin 2021
Le Ministre des Transports Le Ministre de l’Economie et des Finances
Dr Mohamed KEITA Mamadi CAMARA