Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules routiers, des engins de chantier, des engins agricoles et des cartes d'autorisation de transport
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules routiers, des engins de chantier, des engins agricoles et des cartes d'autorisation de transport (AC/2021/1650/MT/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juin 2021. Texte intégral, 9 articles.
Sommaire · 6
ARRETE CONJOINT AC/2021/1650/MT/MEF/SGG DU 30 JUIN 2021, PORTANT FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES ROUTIERS, DES ENGINS DE CHANTIER, DES ENGINS AGRICOLES ET DES CARTES D'AUTORISATION DE TRANSPORT
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1er Décembre 2020, portant Conditions et Régimes d'Immatriculation et de Réimmatriculation des Véhicules en République de Guinée;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021 portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/164/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports;
Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'économie et des Finances;
Vu la Convention BOT entre la République de Guinée et les Entreprises DSD Deutsche staatliche St DokumenteGmbH et QALAT AL SAHRA GENERAL Trading LLCPO pour la Réimmatriculation/Immatriculation des véhicules Automobiles et Autres Engins Roulants ;
Vu l'Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 Décembre 2020, relatif à l'Application du Décret D/2020/296/PRG/SGG du 01 Décembre 2020, portant Conditions et Régimes d'immatriculation/re immatriculation des véhicules en république de Guinée ;
ARRETENT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les dispositions du présent Arrêté Conjoint s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules automobiles, tracteurs routiers, machines d'exploitation agricole ou forestière, engins des travaux publics, engins miniers, engins de manutention ainsi qu'aux moto cycles et cyclomoteurs telles que définies par le Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1er Décembre 2020.
Article 2
Tous les titres délivrés par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres : Certificat d'immatriculation et carte d'autorisation des transports pour les véhicules de transports à titre onéreux sont soumis au paiement des droits de timbre au bénéfice du trésor public.
Article 3
Les droits de délivrance des titres de transports sont fixés comme suit :
- A. IMMATRICULATION --- --- --- N° DESIGNATION TARIFS MOTOCYCLES 1 Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC 500 000 2 Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC 600 000 VEHICULES LEGERS 3 Véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 7CV 800 000 4 Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 inférieure ou égale 12CV 1 000 000 5 Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 inférieure ou égale à 19 CV 1 600 000 6 Véhicule dont la puissance est supérieure à 19 CV 2 400 000 MINIBUS & BUS 7 nombre de places inférieur ou égal à 15 1 100 000 8 nombre de places compris entre 16 à 25 1 200 000 9 nombre de places supérieur à 25 1 700 000 CAMIONS 10 PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 1 100 000 11 PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes 1 300 000 12 PTAC supérieur à 19 tonnes 1 800 000 13 Véhicules articulé poids total (PTRA) inférieur ou égal à 12,5 tonnes 1 000 000 14 Véhicules articulé poids total (PTRA) supérieur à 12,5 tonnes 1 200 000 15 Tracteur routier 2 500 000 16 Remorque ou semi-remorque 2 400 000 17 ENGINS DES TRAVAUX PUBLICS, MINIERS ET MANUTENTION 7 000 000 18 ENGINS D'EXPLOITATION AGRICOLE Gratuit
- B- REIMMATRICULATION MOTOCYCLES 1 Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC 400 000 2 Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC 440 000 VEHICULES LEGERS 3 Véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 7 CV 640 000 4 Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 inférieure ou égale à 12CV 800 000 5 Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 et inférieure ou égale à 19 CV 1 200 000 --- --- --- 6 Véhicule dont la puissance est supérieure à 19 CV 2 000 000 MINIBUS & BUS 7 nombre de places inférieur ou égal à 15 800 000 8 nombre de places compris entre 16 à 25 900 000 9 nombre de places supérieur à 25 1 300 000 CAMIONS 10 PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 800 000 11 PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes 1 200 000 12 PTAC supérieur à 19 tonnes 1 500 000 13 Véhicules articulé PTRA inférieur ou égal à 12,5 tonnes 900 000 14 Véhicules articulé PTRA supérieur à 12,5 tonnes 1 100 000 15 Tracteur routier 2 000 000 16 Remorque ou semi-remorque 1 700 000 17 ENGINS DES TRAVAUX PUBLICS, MINIERS ET MANUTENTION 3 150 000 18 ENGINS D'EXPLOITATION AGRICOLE Gratuit
- C- AUTORISATIONS DE TRANSPORT 1 Transport urbain de personnes 1-1 Taxis motos dont le nombre de place est égal à 2 120 000 1-2 Taxis motos dont le nombre de place est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 170 000 1-3 Taxis urbains dont le nombre de places est égal à 5 170 000 1-4 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 inférieur ou égal à 15 300 000 1-5 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25 400 000 1-6 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 600 000 1-7 Véhicule de Location 600 000 2 Transport interurbain de personnes 2-1 Taxis interurbains dont le nombre de places est égal à 5 200 000 2-2 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 15 240 000 2-3 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25 760 000 2-4 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 900 000 3 Transport inter-Etats de personnes 3-1 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5, inférieur ou égal à 15 400 000 3-2 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15, inférieur ou égal à 25 600 000 3-3 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 900 000 4 Transport urbain de marchandises 4-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 200 000 4-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 300 000 4-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 440 000 5 Transport interurbain de marchandises 5-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 240 000 5-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 400 000 5-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 580 000 --- --- --- 6 Transport inter-états de marchandises 6-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 480 000 6-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 700 000 6-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 900 000 7 Transport d'hydrocarbures et de matières dangereuses 7-1 Citerne dont la contenance est inférieure ou égale à 5.000 litres 600 000 7-2 Citerne dont la contenance est supérieure à 5.000 litres inférieure ou égale à 20.000 litres 900 000 7-3 Citerne dont la contenance est supérieure à 20.000 litres inférieure ou égale à 40.000 litres 1 200 000 7-4 Citerne dont la contenance est supérieure à 40.000 litres 2 400 000 8 Transport exceptionnel 8-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 600 000 8-2 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 900 000 8-3 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 1 200 000
Article 4
Le certificat d'immatriculation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 5
La carte d'autorisation de transport routier est valable pour une durée d'un (1) an renouvelable.
CHAP ITRE III : DROITS DE DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT POUR UNE MUTATION TECHNIQUE, UNE MUTATION ZONAL E, UN DUPLICATA, UN RENOUVELLEMENT, UN CHANGEMENT DE MODE D'EXPLOITATION, ET D'UNE TAXE SPECIAL E.
Article 6
Pour tout propriétaire de véhicules faisant la demande d'une mutation de propriété, d'une mutation technique, d'une mutation zonale, d'un duplicata, d'un renouvellement, d'un changement de mode d'exploitation, le montant de droits de délivrance est celui payé pour la première immatriculation.
Article 7
Tout propriétaire de véhicules faisant la demande d'immatriculation d'un véhicule usager âgé de plus 13 ans est astreint au paiement d'une taxe spéciale prévue par loi des finances initiale 2021 pour un montant de 100 000 GNF (Cent mille francs guinéens) en sus des dispositions de l'Article 4 du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 8
La Direction Nationale des Transports Terrestres et La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint.
Article 9
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Juin 2021
Le Ministre des Transports
Le Ministre de l'Economie et des Finances