Décret / Arrêté
Décret accordant une concession Minière à la Société Minière de Dinguiraye (SMD)
Décret accordant une concession Minière à la Société Minière de Dinguiraye (SMD) (D/94/024) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 mars 1994. Texte intégral, 10 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/94/024 du 21 mars 1994, accordant une concession Minière à la Société Minière de Dinguiraye (SMD)
Le Président de la République,
Décrète,
Article 1er
Il est accordé à la Société Minière de Dinguiraye en abrégé "S.M.D." Société anonyme à participation publique dont le siège est établi à Conakry, une concession minière exclusive pour l'or, le montant et les minéraux associés couvrant une superficie de 1.500 km² dans la préfecture de Dinguiraye.
Article 2
La concession objet du présent décret constitue les cinq (5) blocs d'exploitation totalisant (1.500 km²) mille cinq cent kilomètres carrés prévus par l'article 8 de la convention de base du 9 mai 1992.
Le reste périmètre initial recherche accordé à S.M.D fait définitivement retour à l'État.
A l'intérieur de la superficie mentionnée au présent article il sera accordé, à la demande de la Société des permis successifs d'exploitation de 25 km².
Article 3
Conformément au plan 1.200.000e de la feuille Dinguiraye (NC-29-xx), la concession minière visée à l'article 2 ci-dessus est définie par les coordonnées géographiques ci-après:
| POINTS | LATITUDE NORD | LONGITUDE OUEST | | --- | --- | --- | | A | 11° 29' 00" | 10° 24' 00" | | B | 11° 29' 00" | 10° 14' 15" | | C | 11° 40' 00" | 10° 03' 00" | | D | 11° 40' 00" | 10° 00' 00" | | E | 11° 49' 30" | 10° 00' 00" | | F | 11° 49' 00" | 10° 15' 33" | | G | 11° 58' 00" | 10° 15' 33" | | H | 11° 58' 00" | 10° 22' 15" | | I | 11° 53' 00" | 10° 22' 15" | | J | 11° 53' 00" | 10° 23' 30" | | K | 11° 47' 00" | 10° 23' 30" | | L | 11° 47' 00" | 10° 24' 00" | SUPERFICIE S = 1.500 KM².
Article 4
La durée de validité de la présente concession est fixée à 25 ans compter de la date de signature du présent décret. Elle est soumise aux dispositions du Code Minier en vigueur et est renouvelable
conformément aux dispositions visées à l'article 8 (alinéa 7) de la Convention de Base et à l'article 33 du Code Minier. Elle est enregistrée dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Direction Nationale des Mines sous le n° 93/001/DCC/DNM.
Article 5
La Société Minière de Dinguiraye est tenue de mettre en exploitation les substances minérales objets de sa Convention de Base dans les conditions prévues par celle-ci et conformément à la réglementation minière en vigueur et aux programmes de travaux et budget (d'opération et d'investissement) tels que résultant des études de faisabilité qui devront être approuvées par le Ministère chargé des Mines et adoptées par le Conseil d'Administration de la Société.
Article 6
Pendant la durée de validité de la présente concession la concessionnaire (S.D.M) et ou ses sous-traitants ont l'obligation de fournir mensuellement à la Direction Nationale des Mines, les rapports d'activités, les statistiques de production et de ventes, conformément aux dispositions visées à l'article 114 du Code Minier.
Article 7
Au titre de la présente concession, les obligations du titulaire relatives au respect de la réglementation, de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux, sont régies conformément aux dispositions visées aux articles 115, 116, 118, 119, 120, 121, 122, et 123, 124, 125, 126 du Code Minier et à celles visées aux articles 20 et 69 du Code de l'Environnement.
Article 8
Le Ministre chargé des mines est chargé de l'application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 mars 1994 Lansana Conté