Arrêté conjoint portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi du projet d'appui au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (PADES)

Visas

Arrêté conjoint D/95/4373/PRG/SGG du 8 septembre 1995, portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi du projet d'appui au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (PADES)

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture,

Le Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement de la République de Guinée,
Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement complété par le décret 94/079/PRG/SGG du 26 août 1994;
Vu le décret D/94/117/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture;
Vu le Décret D/94/024/PRG/SGG du 6 février 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique;
Vu l'arrêté conjoint N° 95/4372/PRG/SGG du 8 septembre 1995 portant attributions et organisation du projet d'appui au développement de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 1er content_copy

Il est créé un comité interministériel de suivi du projet d'appui au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (PADES) dénommé comité de suivi du PADES.

Article 2 content_copy

Le comité de suivi du PADES est chargé:

• - d'assurer le suivi détaillé des mesures d'accompagnement du PADES et celui de la mise en œuvre des éléments clés des actions à entreprendre selon le calendrier établi;
• - de veiller au respect de la déclaration relative à la politique éducative et des procédures d'allocation des ressources;
• - de développer l'articulation entre le PADES et la gestion macroéconomique du pays;
• - de préparer une revue conjointe du progrès et de l'exécution du PADES et d'y participer avec la Banque Mondiale et les autres bailleurs de fonds.

Article 3 content_copy

Le comité de suivi du PADES est composé comme suit:

• - Président: le représentant du Ministère du Plan et de la Coopération;
• - Membes:
• - trois (3) représentants du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la recherche scientifique et de la culture;
• - Un représentant du Ministère de la Réforme Administrative et de la fonction Publique;
• - Un représentant du Ministère de l'enseignement pré-universitaire et de la formation professionnelle;
• - Un représentant du Ministère des Finances.

Article 4 content_copy

Le comité de suivi du PADES se réunit en session ordinaire une fois par semestre et en session extraordinaire sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par un secrétariat technique.

Article 5 content_copy

Le comité de suivi peut inviter à ses sessions spécifiques, avec voie consultative, toute personne ou organisation jugée nécessaire dans le cadre de la réalisation des objectifs du PADES.

Article 6 content_copy

Les membres du comité de suivi du PADES sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture, sur propositions des chefs de départements ministériels concernés parmi les hauts cadres qui sont concernés par les actions du PADES.

Article 7 content_copy

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 8 Septembre 1995

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture
Le Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique