Arrêté Conjoint portant attributions et organisation du projet d'Appui au Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (PADES)

Visas

Arrêté Conjoint A/95/4372/PRG/SGG du 8 septembre 1995, portant attributions et organisation du projet d'Appui au Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (PADES)

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture;

Le Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 92/138/PRG/SGG du 26 mai 1992, fixant les modalités de création, d'organisation et de gestion des programmes et projets publics de Développement,

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement de la République de Guinée,

Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement complété par le décret 94/079/PRG/SGG du 26 août 1994,

Vu le D/94/117/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture;

Vu le décret D/94/024/PRG/SGG du 6 février 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction publique.

Arrêtent:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture, le Projet public dénommé «Projet d'Appui au Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (PADES)» a pour mission:
- d'aider à produire un document de réforme de politique sectorielle de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

- de fournir l'appui technique, financier et institutionnel nécessaire au développement des capacités locales;

- d'orienter la réflexion sur les problèmes fondamentaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

- de faciliter la mise en place des procédures financières et budgétaires permettant une utilisation optimale des ressources disponibles;

- de contribuer à l'amélioration de la gestion pédagogique et de promouvoir la recherche dans les institutions d'enseignement supérieur et de recherche;

- d'aider à la mise en place d'un système fiable d'information et de communication dans le cadre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour assurer sa mission, le PADES comprend:
- un comité interministériel de suivi;

- un comité de pilotage;

- un secrétariat technique.

Article 3 content_copy

Le Comité Interministériel de Suivi du PADES, organe de concertation nationale, est chargé:
- d'assurer le suivi détaillé des mesures d'accompagnement du PADES et celui de la mise en œuvre des éléments clés des actions à entreprendre selon le calendrier établi;

- de veiller au respect de la déclaration relative à la politique éducative et des procédures d'allocation des ressources;

- de développer l'articulation entre le PADES et la gestion macro-

- de préparer une revue conjointe du progrès et de l'exécution du PADES, en collaboration avec la Banque Mondiale et les autres bailleurs de fonds.

Article 4 content_copy

Le Comité de Pilotage du PADES, organe technique d'orientation interne, est chargé:
- d'examiner et d'adopter le plan d'action du PADES;

- de veiller à l'application correcte du plan d'action du PADES;

- d'évaluer les activités des cellules de réflexion dans l'application des lignes directrices du PADES;

- d'examiner et d'adopter les avant-projet de budget du PADES;

- de préparer et d'organiser, en collaboration avec les bailleurs de fonds impliqués dans le PADES, la revue annuelle et la revue à mi-parcours au projet;

- de procéder à des modifications éventuelles du plan d'action du PADES aux sessions de revue.

Article 5 content_copy

Placé sous le contrôle du Secrétaire Général du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture, le Secrétariat Technique, organe de direction technique du PADES, est chargé de la planification, la supervision, la coordination et le contrôle des différentes activités du PADES. A ce titre, il œuvre à l'exécution du projet conformément aux contenus de la lettre d'accord de crédit, du manuel d'exécution du projet et aux directives générales édictées par le Comité de Pilotage et le Comité Interministériel de Suivi.

Article 6 content_copy

Le Secrétariat Technique du PADES est dirigé par un Coordonnateur recruté selon des conditions et procédures spécifiques convenues entre le Gouvernement guinéen, la Banque Mondiale et les autres bailleurs de fonds intervenant dans le projet.
Le Coordonnateur est assisté d'un Coordonnateur Adjoint, d'un Gestionnaire-comptable et de personne d'appui.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 7 content_copy

L'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Suivi du PADES seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture, et du Ministre chargé de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Article 8 content_copy

L'organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage seront fixés par un arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture.

Article 9 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté conjoint n° 94/872/MERS/SGG du 25 février 1994, sera enregistré et publié Journal Officiel de la République.
Conakry, le 8 septembre 1995

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture

Le Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique