Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D 96/009 /PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 janvier 1996. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décrét D 96/009 /PRG/SGG du 10 janvier 1996, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.
Le Président de la République;
Décrète:
Article 1er
Il est accordé à Monsieur Daouda Husmen Keita, Ingénieur demeurant au Quartier Gbessia, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n°1 du Lot unique du plan cadastral de Sanoyah-Nord, préfecture de Coyah, d'une contenance de 2 294,25 mètres carrés.
Article 2
Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le code foncier et domanial.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessus:
1°) le paiement à la caisse du Receveur des domaines d'une redevance fixe d'un montant de 50.000 FG; 2°) le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent décret; 3°) l'implantation du bâtiment dès la première année.
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans;
Article 5
le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son autorisation et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes et charges.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 janvier 1996 GENERAL LANSANA CONTE