Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D 96/009 /PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 janvier 1996. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail-Justice-Solidarité
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT.
VU- La Loi Fondamentale ;
VU- L’Ordonnance n° 92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992 portant Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ;
VU- Le Décret n° 023/PRG/87 du 12 février 1987, portant fixation des Redevances Domaniales en République de Guinée ;
VU- Le Décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 Août 1994, portant Restructuration du Gouvernement de la République.
VU- Le Décret n° 94/078/PRG/SGG du 23 Août 1994, portant composition partielle du Gouvernement de la République ;
VU- Le Décret n° 94/079/PRG/SGG du 26 Août 1994 complétant la composition du Gouvernement de la République ;
VU- Le Décret n° D/94/157/PRG/SGG du 23 Novembre 1994, portant attributions et organisation du
Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
VU- Le procès-verbal n° 12/CDP/CH/93 du 22 Août 1993 de la Commission Domaniale Préfectorale de Coyah.
VU- Les pièces du dossier de l’Intéressé(e) ;
= DECRETE =
Article 1er
il est accordé à Monsieur DAOU DA HUSMEN KEITA, Ingénieur demeurant au Quartier Gbessia, l’autorisation d’occuper le terrain formant la parcelle sise dans le lot unique du plan Cadastral de Sanoyah-Nord, Préfecture de Coyah, d’une contenance de 2.294,25 mètres carrés.
Article 2
Ledit terrain fera l’objet d’une inscription au plan foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessus :
1°) Le paiement à la caisse du Receveur des Domaines d’une redevance fixe d’un montant de 50.000 FG ;
2°) Le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent Décret.
3°) L’implantation du bâtiment dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.
Article 5
Le non respect d’une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d’office de son autorisation et le terrain fera ainsi retour au domaine de l’État guinéen, franc et quitte de toutes et charges.
Article 6
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
CONAKRY, LE 10 JANVIER 1996
GÉNÉRAL LANSANA CONTE