Décret / Arrêté
Décret portant création, organisation et attributions du Conseil National du Secteur Privé Guinéen (C.N.S.P.G.)
Décret portant création, organisation et attributions du Conseil National du Secteur Privé Guinéen (C.N.S.P.G.) (D/2002/91/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 novembre 2002. Texte intégral, 8 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU La Loi Fondamentale, notamment en ses articles 10 et 13 ;
VU Le Décret N° D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N° D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets D/00/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000, et D/00/0051/PRG/SGG du 7 juin 2000 ;
VU Le Décret N° D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance N° 097/PRG/85 du 22 avril 1985 portant création de la CCIAG ;
VU La Loi L/95/031/PRG/CTRN du 30 janvier 1995 portant création de la Chambre Nationale d’Agriculture et des Chambres Régionales d’Agricultures de Guinée ;
VU Les statuts du Conseil National du Patronat Guinéen ;
VU Les Statuts de la Chambre des Mines de Guinée ;
VU La Convention signée le 14 novembre 2002 par les Présidents des Chambres Consulaires (Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat, et Chambre Nationale d’Agriculture), de la Chambre des Mines et du Conseil National du Patronat Guinéen.
DÉCRÈTE
Article 1er
Il est créée en République de Guinée une Institution dénommée Conseil National du Secteur Privé Guinéen (CNSPG), régissant l’ensemble des activités des Opérateurs Économiques Privés Guinéens
Article 2
Le Conseil National du Secteur Privé Guinéen a pour objet de coordonner, animer et impulser l’ensemble des activités du secteur privé, à travers les Chambres Consulaires, des Mines, et le Conseil National du Patronat d’une part, et d’améliorer les relations de coopération et de partenariat aussi bien avec les pouvoirs publics qu’avec les organismes internationaux d’aide au développement, d’autre part.
Article 3
le Conseil National du Secteur Privé Guinéen comprend :
- - La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée ;
- - La Chambre Nationale d’Agriculture ;
- - La Chambre Nationale des Mines ;
- - Le Conseil National du Patronat ;
- - Un secrétariat Général.
Article 4
Le Bureau du Conseil National du Secteur Privé Guinéen est dirigé par un Président nommé par décret du Président de la République pour une période transitoire de 2 ans.
Article 5
Le Président du Conseil National du Secteur Privé Guinéen est assisté dans ses tâches par des Vices-présidents, des Conseillers, un Secrétaire Général, nommés également pour la période transitoire par décret du Président de la République
Article 6
Les statuts et le Règlement intérieur du Conseil National du Secteur Privé Guinéen déterminent les attributions des membres, son organisation et son fonctionnement.
Article 7
Au terme de la période transitoire de 2 ans, le renouvellement du bureau du Conseil National du Secteur Privé Guinéen se fera par élection des membres.
Article 8
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 24.../.../2002
GÉNÉRAL LANSANA CONTE