Décret / Arrêté
Décret portant création, organisation et attributions du Conseil National du Secteur Privé Guinéen (C.N.S.P.G.)
Décret portant création, organisation et attributions du Conseil National du Secteur Privé Guinéen (C.N.S.P.G.) (D/2002/91/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 novembre 2002. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Décret D/2002/91/PRG/SGG du 26 novembre 2002, Portant création, organisation et attributions du Conseil National du secteur Privé Guinéen (C.N.S.P.G.)
Le Président de la République ;
Décrète :
Article 1
Il est créé en République de Guinée une Institution dénommée Conseil National du Secteur Privé Guinéen (CNSPG), régissant l'ensemble des activités des opérateurs économiques privés guinéens.
Article 2
Le Conseil National du Secteur Privé Guinéen a pour objet de coordonner, animer et impulser l'ensemble des activités du secteur privé, à travers les Chambres Consulaires, des Mines, et le Conseil National du Patronat d'une part, et d'améliorer les relations de coopération et de partenariat aussi bien avec les pouvoirs publics qu'avec les organismes internationaux d'aide au développement, d'autre part.
Article 3
Le Conseil National du Secteur Privé Guinéen comprend:
- - La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée;
- - La Chambre Nationale d'Agriculture ;
- - La Chambre Nationale des Mines ;
- - Le Conseil National du Patronat ;
- - Un Secrétariat Général.
Article 4
Le Bureau du Conseil National du Secteur Privé Guinéen est dirigé par un président nommé par décret du président de la République pour une période transitoire de 2 ans.
Article 5
Le président du Conseil National du Secteur Privé Guinéen est assisté dans ses tâches par des vices - présidents des conseillers, un Secrétaire Général, nommés également pour la période transitoire par décret du Président de la République.
Article 6
Le statut et le règlement intérieur du Conseil National du Secteur Privé Guinéen déterminent les attributions des membres, son organisation et son fonctionnement.
Article 7
Au terme de la période transitoire de 2 ans, le renouvellement du bureau du Conseil National du Secteur Privé Guinéen se fera par élection des membres.
Article 8
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Guinée.