Décret / Arrêté
Décret portant création de réserves foncières au profil de l'État
Décret portant création de réserves foncières au profil de l'État (D/2010/080/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 mai 2010. Texte intégral, 8 articles.
DECRET D/2010/080/PRG/SGG DU 11 MAI 2010, PORTANT CREATION DE RESERVES FONCIERES AU PROFIL DE L'ETAT.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM, 2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Visas
Vu L'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992 portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée;
Vu Le Communiqué n°001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du Pouvoir par les Forces Armées;
Vu L'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef de Gouvernement;
Vu La Déclaration conjointe de Ouagadougou du 15 Janvier 2010 sur la sortie de crise politique en Guinée;
Vu Le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
Vu Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010 portant restructuration du Gouvernement
Vu Le Décret n°D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
Vu Les nécessités de service;
Article 1er
Dans le but de faire face à des opérations urgentes d'aménagement dans la Préfecture de Coyah, il est créé au profit de l'État Guinéen les réserves foncières suivantes à affectation déterminée et non déterminée : a/- Fandié Forêt, d'une superficie de 61ha 99a 25ca,63 ; b/- Tabili Caravansérail, d'une superficie de 16ha 41a 89ca,97
Article 2
Ces réserves sont déclarées propriété de l'État et à ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et soumises à la seule gestion de la puissance publique sauf transfert de pouvoirs de gestion à une autre personne.
Article 3
sont interdits sur ces réserves : 1/- Toute occupation à quelque titre que ce soit 2/- Tous nouveaux travaux d'aménagement 3/- Toute transaction, toute cession à quelque titre que ce soit d'une partie des domaines réservés.
Article 4
Toute occupation de ces réserves foncières non autorisée par l'Administration compétente ne fera l'objet d'aucune indemnisation.
Article 5
Selon les besoins de l'État et l'utilité publique, d'autres réserves foncières sont susceptibles d'être créées dans la Préfecture de Coyah.
Article 6
Les plans, relevés topographiques et autres documents des réserves, annexés au présent Décret et déposés au Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, indiquent la situation, les limites et les contours desdites réserves.
Article 7
Le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local, le Ministre de la Justice, Garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 8
le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mai 2010
Général de Brigade SéKouba KONATE