Décret / Arrêté
Décret portant création de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC)
Décret portant création de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) (D/2010/116/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 juin 2010. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 4
Visas
DECRET D/2010/116/PRG/SGG DU 08 JUIN 2010, PORTANT CREATION DE L'OFFICE GUINEEN DES CHARGEURS (OGC).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM, 2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Visas
Vu le communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu le procès-verbal de la réunion du CNDD en date du 15 janvier désignant Monsieur le Ministre de la Défense, 2ème vice-président du CNDD, président de la République par Intérim ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d'Union National de Transition ;
Vu l'Ordonnance N°91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991, portant cadre institutionnel des entreprises en Guinée ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret N°92/132/PRG/SGG du 26 mai 1992, fixant les conditions d'application de l'Ordonnance N°91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991, portant cadre institutionnel des entreprises en Guinée ;
Sur proposition du Ministre des Transports et accord du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition.
DECRETE :
Article 1 er
Il est créé, sous la dénomination "Office Guinéen des Chargeurs", un Etablissement Public à caractère Administratif jouissant de la personnalité morale et doté de l'autonomie financière ;
Article 2
l'Office Guinéen des Chargeurs en abrégé (OGC) est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Transports et a pour objet d'entreprendre des actions en faveur des chargeurs en vue de maîtriser les coûts de transport et des opérations portuaires des cargaisons maritimes au départ et à destination de la Guinée.
A ce titre, il a pour mission de :
2-1 : Défendre et représenter les intérêts des chargeurs sur la chaîne des transports maritimes en ce qui concerne notamment l'acheminement, le traitement et la livraison des cargaisons maritimes ;
2-2 : Participer au développement du transit international des cargaisons maritimes ;
2-3 : Gérer toute activité de service public concédée par l'État se rapportant à l'objet de sa création ;
2-4 : Fournir des prestations de service aux chargeurs.
Article 3
Pour atteindre sa mission, l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) est particulièrement chargé de :
a) - Porter assistance aux chargeurs dans leurs relations avec les armateurs en matière de taux de fret, avec les opérateurs portuaires en ce qui concerne les coûts et la qualité des services ;
b) - Fournir des services divers aux chargeurs notamment les facilitations relatives à l'enlèvement des marchandises, l'assistance juridique, les études sur les coûts comparatifs des taux de fret ;
c) - Concevoir et gérer pour les chargeurs une banque de données sur le trafic maritime et le transport intermodal ;
d) - Réaliser des infrastructures et mettre à la disposition des chargeurs des équipements d'appui à leurs activités ;
e) - Faciliter l'exécution des activités de courtage et d'affrètement de navires en faveur des chargeurs ;
f) - Créer un fonds de cautionnement ou de garantie pour les enlèvements des marchandises au port ;
g) - Promouvoir l'activité de chargeur par l'information, la formation et l'organisation des rencontres à caractère professionnel ;
h) - Créer et développer des relations de coopération ou de partenariat avec tout organisme dont l'objet est lié à ses missions ;
i) - Participer à la mise en œuvre des mesures de facilitation des formalités administratives et douanières à l'importation et à l'exportation ;
j) - Mettre en place le système de bordereau de suivi des cargaisons à l'importation, à l'exportation et pour le transit international ;
k) - Créer des antennes régionales de facilitation de transports.
Article 4
l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) est dirigé par un Conseil d'Administration (CA) et géré par une Direction Générale.
Article 5
le budget de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) est alimenté par :
a) - La cotisation annuelle de ses membres ;
b) - Les produits d'exploitation des concessions de service public ;
c) - Les produits des services vendus à la demande ;
d) - Les revenus des placements financiers ;
e) - Les subventions, dons et legs, etc.
Article 6
L'Organisation, le mode de fonctionnement et de gestion de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) seront fixés par ses statuts.
Article 7
l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) bénéficie des prérogatives et avantages accordées aux Etablissements publics à caractère Administratif.
Article 8
le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Conakry le 08 Juin 2010
Le Général de Brigade Sékouba KONATE