Décret portant création de la Fondation pour l'Assistance aux Invalidés, Mutilés Militaires, Paramilitaires, Forces de Sécurité et Famille

Visas

DECRET D/2010/127/PRG/SGG DU 22 JUIN 2010, PORTANT CRÉATION DE LA FONDATION POUR L'ASSISTANCE AUX INVALIDES, MUTILES MILITAIRES, PARAMILITAIRES, FORCES DE SÉCURITÉ ET FAMILLE.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM, 2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Vu le communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement.

Vu l'Ordonnance N°001/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le procès verbal de la réunion du CNDD en date du 06 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-président du CNDD, Président de la République par intérim ;

Vu le discours de Monsieur le Président de la République par Intérim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union Nationale issu des rangs de l'opposition ;

Vu les accords d'Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-président du CNDD comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition.

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement.

Article 1er content_copy

il est créée en République de Guinée, une Fondation ayant pour dénomination : FONDATION POUR L'ASSISTANCE AUX INVALIDES, MUTILES MILITAIRES, PARAMILITAIRES, FORCES DE SÉCURITÉ ET FAMILLE et pour sigle : "FAIMMF". Sa vocation est sociale et est sans but lucratif.
Elle a pour objectifs :

• - De favoriser et enrichir le dialogue entre l'armée, la gendarmerie, la police, la douane et la population Guinéenne ;
• - L'amélioration de la qualité et des conditions de vie à travers des actions sociales et des actions de solidarité envers le personnel des forces de défense et de sécurité ;
• - Apporter une assistance en cas de traumatisme physique et psychique ;
• - Apporter une assistance aux enfants et conjointes de militaires, paramilitaire et forces de sécurité frappées d'invalidités ;
• - Mener une action d'information, d'éducation et de communication (IEC) en vue de mener des actions de préventions.

Article 2 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.