Décret portant création de périmètre d'aménagement urbain à Kagbelen (Dubréka)

DECRETE D/2010/253/PRG/SGG DU 02 NOVEMBRE 2010, PORTANT CREATION DE PERIMETRE D'AMENAGEMENT URBAIN A KAGBELEN (DUBREKA).

Vul a Constitution promulguée par Décret n°D/068/PRG/CNDD/SGG/PRG/2010 du 07 Mai 2010 ;

Vu l'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;

Vu le Communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par les Forces Armées ;

Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu la Déclaration conjointe de Ouagadougou du 15 Janvier 2010 sur la sortie de la crise politique en Guinée ;

Vu le Décret n°D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret n°D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu les contraintes liées au développement urbain durable de la capitale et de ses villes satellites.

Article 1er content_copy

Il est créé dans la zone de Kagbélén, Préfecture de Dubréka, un périmètre d'aménagement urbain d'une superficie de 30ha 00a 00ca.

Article 2 content_copy

Le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat avec le Préfet de Dubréka sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

Article 3 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.