Décret portant attributions et organisation du Ministère Délégué à la Sécurité chargé de la Réforme des Services de Sécurité

Visas

DECRET D/2011/120/PRG/SGG DU 14 AVRIL 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ CHARGÉ DE LA RÉFORME DES SERVICES DE SÉCURITÉ

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant Nomination des Ministres.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre d'Etat Chargé de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère Délégué de la Sécurité Chargé de la Réforme des Services de Sécurité a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de la Réforme du cadre juridique et institutionnel, du Renforcement des capacités opérationnelles des structures des services de Police et de la Protection Civile. A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de concevoir et d'élaborer la législation et la réglementation relative à la mise en place du dispositif de gestion des Personnels des Services de Police et de la Protection Civile ;
• - de définir les normes, méthodes et les modes d'intervention des Forces de Police pour les opérations de Sécurité et de tenir la statistique criminelle ;
• - d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des mesures correctives des dysfonctionnements des Services de Sécurité ;
• - de restaurer les missions statutaires de la Police Nationale et de concevoir et de mettre en place un système de lutte contre la corruption au sein des structures de Sécurité en relation avec les institutions concernées ;
• - de veiller à la mise en œuvre du code de déontologie de la Police et de la Protection Civile ;
• - d'initier et de développer un système d'information et de communication pour les personnels de Police et de la Protection Civile ;

J.O Avril 2011

• - de concevoir un système de planification et de gestion des Ressources des services de Sécurité ;
• - de moderniser les moyens d'action de la Police pour favoriser la libre circulation des personnes et de leurs biens de développer les infrastructures de formation et de perfectionnement du personnel des services de Sécurité ;
• - d'identifier et d'évaluer les besoins en formation, de formuler et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement des personnels des Services de Sécurité ;
• - de développer et d'entretenir des relations de coopération avec les institutions sous régionales, régionales et internationales de Police et de Protection Civile en matière de réforme des services de Sécurité ;
• - d'organiser et de participer à des rencontres sous Régionales, Régionales et Internationales traitant des questions de Sécurité et de Protection Civile ;
• - de contribuer à la modernisation du système de Sécurité Transfrontalière avec les services concernés ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de différentes conventions, protocoles et accords, protégeant la femme, l'enfant et les moeurs ;
• - de participer à la mobilisation des aides pour le renforcement des capacités des Services de Sécurité en relation avec les institutions concernées.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère Délégué à la Sécurité Chargé de la Reforme des services de Sécurité comprend :

• - un Secrétariat Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services d'Appui ;
• - des Directions Nationales ;
• - des Directions Centrales ;
• - un Service Rattaché ;
• - un Etablissement Public ;
• - des Services Déconcentrés.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller Technique ;
• - un Conseiller Chargé des Questions de Formation et de Perfectionnement ;
• - un Conseiller Chargé de Missions ;
• - un Attaché de Cabinet ;
• - un Secrétariat Particulier.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - le Bureau d'Etudes, de Stratégies et de Planification ;
• - le Service du Contrôle Financier ;
• - le Service Informatique de Gestion ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Service de Documentation, d'Archives et de Communication ;
• - le Service de Coopération et des Relations Extérieures et le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale de la Reforme des Services de Sécurité ;
• - la Direction Nationale de la Formation des Services de Sécurité.

Article 6 content_copy

Les Directions Centrales sont :

• - l'Office de Renseignement et d'Investigation Criminelle ;
• - l'Office de Protection du Genre, de l'Enfance et des Moeurs ;
• - la Direction Centrale de la Police Scientifique et Technique ;
• - la Direction Centrale de la Police Judiciaire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux.

Article 7 content_copy

Le Service Rattaché est l'Ecole Nationale de la Police et de la Protection Civile ;

Article 8 content_copy

L'Etablissement Public est le Fonds Social de Sécurité et de la Protection Civile ;

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont les Antennes Régionales et Préfectorales des Directions Centrales.

Article 10 content_copy

Dans l'exercice de ses Attributions, le Ministre Délégué à la Sécurité chargé de la Réforme des Services de Sécurité dispose en tant que de besoin, de l'ensemble des Services du Ministère d'Etat de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément, les statuts du fonds social de la Sécurité et de la Protection Civile, les Attributions et le mode de fonctionnement des Services Déconcentrés, et du Service Rattaché.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre Délégué à la Sécurité Chargé de la Réforme des Services de Sécurité fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et des Directions Centrales.

Article 13 content_copy

Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Avril 2011

Professeur Alpha CONDE