Décret / Arrêté
Décret portant abrogation du Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier
Décret portant abrogation du Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier (D/2011/217/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 août 2011. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2011/217/PRG/SGG DU 11 AOÛT 2011, PORTANT ABROGATION DU DECRET D/2011/099/PRG/SGG DU 18 MARS 2011, PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE DE PATRIMOINE DU SECTEUR MINIER
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/029/AN du 23 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publiques ;
Vu l'Ordonnance n°025/CTRN du 11 mars 1991, portant Cadre Juridique et Institutionnel des Entreprises Publiques ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Article 1er
Est et demeure abrogé, en toutes ses dispositions, le Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une Société de Patrimoine du Secteur Minier.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.