Décret / Arrêté
Décret portant abrogation du Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier
Décret portant abrogation du Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier (D/2011/217/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 août 2011. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/029/AN du 23 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu l’Ordonnance n° 025/CTRN du 11 mars 1991, portant Cadre Juridique et Institutionnel des Entreprises Publiques ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres,
DECRETÉ :
Article 1er
Est et demeure abrogé, en toutes ses dispositions, le Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d’une Société de Patrimoine du Secteur Minier.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Août 2011
Professeur ALPHA CONDE