Décret / Arrêté
Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage pour l'assainissement des fichiers administratifs et financiers
Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage pour l'assainissement des fichiers administratifs et financiers (D/2012/003/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 janvier 2012. Texte intégral, 6 articles.
Visas
DECRET D/2012/003/PRG/SGG DU 11 JANVIER 2012, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE POUR L'ASSAINISSEMENT DES FICHIERS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/031/PRG/SGG du 14 février 2011, portant création d'un Haut Commissariat chargé de la Réforme de l'Etat et la modernisation de l'Administration.
DECRETE :
Article 1er
Création et composition
Il est créé un Comité National de Pilotage pour l'assainissement des fichiers administratifs et financiers de l'Administration Publique. Ce comité est composé de cadres de la Primature, des Ministères de l'Economie et des Finances, du Budget, du Contrôle Economique et Financier, de la Fonction Publique et du Plan. Il est placé sous la tutelle du Président de la République et présidé par le Haut Commissariat chargé de la Réforme de l'Etat et la Modernisation de l'Administration. Les membres du Comité sont nommés par Décret.
Article 2
Attributions
Le Comité aura pour mission entre autres :
- - l'examen et l'analyse des différents fichiers de gestion administrative, des fichiers de gestion financière des effectifs de l'Etat et de ses démembrements ;
- - l'examen et l'analyse des fichiers des travailleurs de l'administration (fonctionnaires et contractuels) contribuables à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- - l'établissement des listings des doubles mandatements ;
- - également, d'expurger les fichiers des personnes fictives, des personnes décédées, mais non radiées et de toutes autres anomalies rendant non sincères les fichiers ;
- - procéder à toute opération de reconciliation entre les différents fichiers ;
- - mettre à jour les substitutions de nom et de filiation entraînant des manquements indus, les modifications des dates de naissance postérieurement à l'engagement à la Fonction Publique ;
- - examiner et analyser des documents contrefaits ;
- - reconstituer de manière fiable et définitive des dossiers individuels des agents publics de l'Etat à la base d'un fichier national transparent
Article 3
Biométrie
Le fichier final établi à la suite de l'assainissement constituera la base pour l'établissement des documents biométriques (cartes d'identité, passeports...). Dans l'exécution de sa mission, le comité a accès à tous les documents administratifs et bénéficie du concours de toutes les administrations et des ambassades.
Article 4
Le fonctionnement
Le comité fonctionne de manière collégiale. Les membres du Comité doivent œuvrer avec équité et impartialité dans l'exécution de leur mission. Il est dirigé par un coordonnateur qui rend compte régulièrement de l'exécution de la mission, des difficultés éventuellement rencontrées.
Article 5
Prise en charge
Le Comité est provisoire et limité dans le temps nécessaire à l'exécution de sa mission. Toutefois, les frais générés par son fonctionnement seront pris en charge par le budget de l'Etat.
Article 6
Dispositions finales
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Janvier 2012
Professeur Alpha CONDE