Décret / Arrêté
Décret portant fixation des conditions de bancarisation des opérations financières des secteurs publics et parapublics
Décret portant fixation des conditions de bancarisation des opérations financières des secteurs publics et parapublics (D/2012/026/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 février 2012. Texte intégral, 6 articles.
Visas
DECRET D/2012/026/PRG/SGG DU 22 FÉVRIER 2012, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS DE BANCARISATION DES OPERATIONS FINANCIÈRES DES SECTEURS PUBLICS ET PARAPUBLICS
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres.
DECRETE :
Article 1er
Dans le but de sécuriser les recettes du secteur public et parapublic quelle que soit la nature ou l'affectation, les impôts, taxes, redevances, cotisations et autres prélèvements dont le montant est supérieur à cinq cents mille Francs Guinéens (500 000 FG) doivent être acquittés par chèque barré non endossable, chèque certifié, chèque de banque ou postal, virement bancaire, et versement direct d'espèces sur le compte bancaire du trésor public ou de l'établissement dûment autorisé.
Article 2
Tous les moyens de paiement visés à l'article ci-dessus, qu'ils soient destinés à recouvrer des recettes au compte des organismes publics ou parapublics ou à effectuer en leur nom des paiements ne doivent pas être libellés au nom des personnes physiques, à l'exception des dépenses liées aux salaires, aux pensions, aux évacuations sanitaires et diverses indemnités et frais de mission.
Article 3
Tout versement d'impôts, de taxes et produits divers doit donner lieu à la délivrance d'une quittance libératoire tirée de quittanciers cotés et paraphés ou de systèmes informatiques réputés sécurisés.
Article 4
Le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre Délégué au Budget et le Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés de prendre les mesures idoines en concertation avec l'Association professionnelle des Banques (APB) pour uniformiser les frais de certification des chèques dans les banques commerciales et d'interdire tout endossement de chèque certifié.
Article 5
Le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre Délégué au Budget et le Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Décret.
Article 6
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.