Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012 (D/2012/131/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 décembre 2012. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 10 décembre 2012 D/2012/131/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est ratifiée la Loi L/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012, portant Commercialisation, Consommation, Publicité et Parrainage du Tabac et ses Produits Dérivés.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Décembre 2012
Prof. Alpha CONDE