Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Forces Armées Guinéennes

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DECRET D/2013/091/PRG/SGG DU 16 MAI 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES FORCES ARMEES GUINEENNES.

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Vu la constitution;

Vu l'Ordonnance N°23/PRG du 16 Décembre 1958, portant Création de l'Armée Nationale

Vu la Loi L/2011/001/CNT du 17 Janvier 2011, portant Statut Général des Militaires ;

Vu le Décret D/2011/0125/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Politique de Défense, Organisation de la Défense, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense Nationale;

Vu le Décret D/2010/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/002/PRG/SGG du 03 Janvier 2011, portant nomination du Ministre Délégué à la Défense Nationale ;

Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Placé auprès du Ministre de la Défense Nationale, et agissant en son nom, l'Inspection Générale des Forces Armées Guinéennes (I.G.F.A.G) est un service à caractère administratif chargé du contrôle et de l'inspection dans les Forces Armées Guinéennes. Elle est consultée pour la définition de la politique prévisionnelle de gestion des ressources humaines au sein des Forces Armées Guinéennes.

Article 2 content_copy

l'Inspection Générale des Forces Armées a pour mission de contrôler l'application de la politique de défense. Elle s'assure que les activités du Ministère de la Défense Nationale sont correctement exécutées, et soumet des propositions d'évolutions propres à en améliorer le fonctionnement.
A ce titre, l'Inspection Générale des Forces Armées Guinéennes est principalement chargée de :

• - Contrôler l'exécution des dotations budgétaires allouées aux Forces Armées Guinéennes ;
• - Contrôler l'adéquation et la fiabilité du matériel et des équipements ;
• - Contrôler périodiquement les effectifs et les matériels des unités ou formations conformément au Document Unique d'Organisation (DUO) ;
• - Evaluer les performances et les capacités opérationnelles des unités ;
• - Contrôler l'application correcte des dispositions législatives et réglementaires régissant les Forces Armées Guinéennes ;
• - Veiller au respect des droits et devoirs des militaires ainsi qu'aux intérêts de l'État ;
• - Contrôler l'entretien des infrastructures des Armées ;
• - Veiller à l'observation de la doctrine d'emploi des Forces ;
• - Veiller au respect de la réglementation en matière du port de l'uniforme et d'attributs militaires (Insignes, Brevets guinéens et étrangers) ;
• - Étudier les dossiers sensibles du département en vue de faire des propositions ou des suggestions.

Article 3 content_copy

L'Inspection Générale des Forces Armées peut être saisie par tout militaire qui estime avoir à se plaindre d'une mesure arbitraire flagrante prise en son encontre pour en faire connaître au Ministre de la Défense Nationale.

Article 4 content_copy

L'Inspection Générale procède à l'installation, à la passation de commandement et de service entre autorités militaires ou civiles (exerçant dans les structures et organismes de la défense) conformément au règlement du service de garnison.

Article 5 content_copy

L'Inspection Générale des Forces Armées peut faire appel, de façon ponctuelle, à toute personne ressource civile ou militaire dont la compétence est nécessaire dans l'exécution de sa mission.

Article 6 content_copy

L'Inspection Générale des Forces Armées accomplit toute autre mission relevant de son ressort et pouvant lui être confié par le Ministre de la Défense Nationale.
CHAPITRE II:

ORGANISATION GENERALE :

Article 7 content_copy

l'Inspection Générale des Forces Armées dispose des structures suivantes :

1. Un Secrétariat Central, Gestion Informatique et Archives Chargé de :

• - La centralisation des activités des divisions de l'Inspection Générale des Forces Armées ;
• - La réception, l'enregistrement et la distribution du courrier ;
• - La gestion informatique des données de l'inspection ;
• - L'exécution de toutes autres tâches assignées par l'inspecteur Général des Forces Armées.

2. Une Comptabilité :
Chargée de gérer le budget de fonctionnement de l'Inspection Générale des Forces Armées Guinéennes.

3. Une Division Logistique, Infrastructures et Equipements : Chargée de :

• - Contrôler les équipements (habillements, campements, couchages, ameublements) et les matériels (véhicules, engins du génie et autres) conformément au Document Unique d'Organisation (DUO) ;
• - Contrôler l'état de réalisation des infrastructures des Armées et leur entretien ;
• - Veiller au respect de la réglementation en vigueur, en matière de gestion du patrimoine bâti et non bâti des armées.

4. Une Division instruction et Opérations ; Chargée de :

• - Contrôler la capacité opérationnelle des unités et des structures de soutien ;
• - Elaborer un programme annuel d'inspection, de contrôle, de vérification et veiller à son exécution ;
• - Veiller à l'observation de la doctrine d'emploi des forces ;
• - Vérifier la conformité des mémoires de proposition et retraites avant la signature et la publication ;
• - Veiller à la régularité des recrutements dans les centres d'instructions et les écoles militaires (nationales et étrangères).
• - Contrôler l'exécution des programmes de formation (écoles militaires et centres d'instructions), des horaires et des normes de travail.

5. Une Division Armement et Munitions : Chargée de :

Procéder à la revue systématique de l'armement et des munitions en mettant l'accent sur leur état de fonctionnement et de conservation ;

• - Contrôler tous les documents relatifs à la commande, à la réception et au mouvement des armes et munitions sur toute l'étendue du territoire national ;
• - Contrôler la déclassification des armes, munitions et artifices périmés ou hors service en vue de leur neutralisation ou de leur destruction.

6. Une Division Investigation ou Inspection Technique de la Gendarmerie :

Chargée de :

• - L'étude, la formation et l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative par les services et les États Majors, à travers des missions d'inspections, ordonnées par l'Inspecteur Général des Forces Armées ;
• - Mener des enquêtes de commandement pouvant lui être confié par l'Inspecteur Général des Forces Armées ;
• - Maintenir un rapport avec l'Inspection du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale dans tous les aspects relevant de l'Inspection Générale des Forces Armées.

7. Une Division de Contrôle Financier et de l'Audit :

Chargée de :

• - La conception, l'élaboration, le contrôle et la mise en œuvre de la politique financière et des audits des services et organismes du Ministère de la Défense Nationale ;

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - Evaluer l'efficacité, l'efficience de la gestion financière.
• - Elaborer la méthodologie générale de travail, les schémas et approches d'audits ;
• - Veiller au respect des lois et règlements régissant le fonctionnement administratif et financier ;
• - Veiller à l'utilisation rationnelle du budget de la Défense Nationale, et la maîtrise des dépenses budgétaires ;
• - Auditer les dossiers d'investissement dans le strict respect du code des marchés publics ;
• - Procéder à la vérification des listings de soldes avant soumission à la signature du Ministre de la Défense Nationale.

8. Une Division Enquête Accident Défense :

Chargée de :

• - Veiller au bon fonctionnement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de travail, de transports terrestres, maritimes et aériens mettant en cause des véhicules, navires et aéronefs du Ministère de la Défense Nationale.
• - Veiller à la sécurité des infrastructures aux différents systèmes de transport et au stockage des hydrocarbures et produits toxiques utilisés par les services et organismes du Ministère de la Défense Nationale (technique et lutte anti-incendie) ;
• - Constituer le point focal de tout expert étranger requis en mission d'assistance technique ;

9. Des Inspections Techniques et spécialisées au niveau des États-majors, des directions et des services.

CHAPITRE III :

FONCTIONNEMENT.

Article 8 content_copy

L'Inspection Générale des Forces Armées est dirigée par un officier général ou un officier supérieur des forces armées, diplômé de l'Enseignement Militaire Supérieur de 2ème degré (EMS2), nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Article 9 content_copy

L'Inspecteur Général des Forces Armées est secondé d'un Inspecteur Général adjoint, un officier général ou un officier supérieur des forces armées, diplômé l'Enseignement Militaire Supérieur de 2ème degré (EMS2) nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, qui le remplace en cas d'empêchement.

Article 10 content_copy

L'Inspecteur Général des Forces Armées est membre de droit de la Commission Nationale de Sécurité (référence décret D/2011/0125/PRG/SGG// article 13).

Article 11 content_copy

L'Inspecteur Général des Forces Armées est tenu informé de la préparation et du développement des négociations internationales, régionales ou sous-régionales en ce qui concerne les problèmes de défense.

Article 12 content_copy

L'Inspecteur Général peut être chargé de la direction des missions militaires à l'étranger (installation des chefs de mission de coopération militaire accréditée auprès des ambassades de Guinée à l'étranger, pourparlers et négociations).

Article 13 content_copy

L'Inspecteur Général des Forces Armées est le conseiller militaire du Premier Ministre et du Ministre de la Défense Nationale.

Article 14 content_copy

Les officiers supérieurs affectés à l'Inspection Générale des Forces Armées prennent le titre d'inspecteur. Ils sont nommés par arrêté ministériel.

Article 15 content_copy

Les officiers subalternes affectés à l'Inspection Générale des Forces Armées, sont des assistants. Ils sont nommés par arrêté ministériel.

Article 16 content_copy

Les sous officiers et militaires du rang affectés à l'Inspection Générale des Forces Armées, sont des agents. Ils sont nommés par arrêté ministériel.

Article 17 content_copy

Les cadres supérieurs civils sélectionnés sur concours par l'Inspection Générale des Forces Armées dont les compétences sont nécessaires à l'exécution de sa mission ont même rang que les inspecteurs. Ils sont requis, sur proposition de l'inspecteur général, par le Ministre de la Défense Nationale et affectés au sein de l'IGFAG par arrêté du Ministre de la Fonction Publique.

Article 18 content_copy

Les contrôles, vérifications et inspections sont mis en œuvre par l'Inspecteur Général des Armées ou son adjoint. Ils agissent conformément à leurs prérogatives ou sur instruction du Ministre de la Défense Nationale.

Article 19 content_copy

Les inspections d'armées sont animées par des inspecteurs qui ont qualité pour effectuer sur instruction de l'Inspecteur Général des Forces Armées, toutes études, enquêtes et investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les Chefs des Etats Majors et Chefs de Services ont devoir de veiller au bon déroulement des inspections et enquêtes dans les organismes ou services relevant de leur autorité.
Ils peuvent notamment se faire communiquer par les armées et services contrôlés, tous les documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires. L'Inspecteur Général des Forces Armées reçoit leurs procès verbaux et rapports et transmet au Ministre de la Défense Nationale.

Article 20 content_copy

L'Inspecteur en mission possède un droit d'inspection et de regard sur l'ensemble des structures de la Défense Nationale concernées par l'objet de sa mission.

Article 21 content_copy

Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé au Ministre de la Défense Nationale, sous couvert de l'Inspecteur Général des Forces Armées. Ce rapport doit contenir toutes les suggestions et propositions destinées à améliorer le rendement et l'efficacité des unités et services concernés, à remédier au besoin, aux insuffisances, erreurs ou fautes et à prévenir la répétition des déficiences relevées. En tout cas, à motiver les sanctions (positives ou négatives) du Ministre de la Défense Nationale.

Article 22 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.