Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013 (D/2013/109/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 juin 2013. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 20 juin 2013 D/2013/109/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013, portant modification de la Loi Organique L/91/010/CTRN du 23 décembre 1991, portant organisation, fonctionnement et autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Juin 2013
Prof. Alpha CONDÉ