Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013 (D/2013/109/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 juin 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2013/109/PRG/SGG DU 20 JUIN 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2013/055/CNT DU 17 MAI 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013, portant modification de la Loi Organique L/91/010/CTRN du 23 décembre 1991, portant organisation, fonctionnement et autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.