Décret / Arrêté
Décret portant création de la Direction Générale du Renseignement Intérieur
Décret portant création de la Direction Générale du Renseignement Intérieur (D/2016/194/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juin 2016. Texte intégral, 4 articles.
Visas
DECRET D/2016/194/PRG/SGG DU 27 JUIN 2016, PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DU RENSEIGNEMENT INTERIEUR.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics.
DECRETE:
Article 1er
Il est créé une Direction Générale du Renseignement Intérieur (DGRI), issue de la fusion de la Direction Centrale de la Surveillance du Territoire (DCST) et la Direction Centrale des Renseignements Généraux (DCRG). Elle est dirigée par un Directeur Général, assisté d'un Directeur Général adjoint tous nommés par Décret du Président de la République.
Article 2
La Direction Générale du Renseignement Intérieur (DGRI), est placée sous l'autorité du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.
Elle fournit quotidiennement au Coordonnateur national du Renseignement, des synthèses des Renseignement dont elle dispose. Elle a pour missions :
1- De mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Renseignement intérieur ;
2- De participer à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourir à la mission générale de sécurité intérieure ; de rechercher, collecter et exploiter à l'échelle nationale, des renseignements nécessaires à l'information du Président de la République et à l'orientation du Gouvernement ;
3- De surveiller les personnes, les organisations et les groupes suspects, déceler et neutraliser les activités subversives contre les intérêts de la Nation, contribuer à la lutte contre le terrorisme.
Article 3
L'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction Générale du Renseignement Intérieur feront l'objet d'un Décret.
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.