Décret portant attributions et organisation de la Direction Générale du Renseignement Intérieur (DGRI)

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DECRET D/2020/204/PRG/SGG DU 18 AOÛT 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU RENSEIGNEMENT INTERIEUR (DGRI)

Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/044/CNT du 12 Janvier 2013 portant Statut

Spécial de la Police Nationale ;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2016/193/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant Création de la Communauté Guinéenne du Renseignement ;
Vu le décret D/2016/194/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant Création de la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;
Vu le Décret D/2016/198/PRG/SGG du 27 Juin 2016 portant, Création du Conseil National du Renseignement ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret D/2018/274/PRG/SGG du 17 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

Article 1 content_copy

Placée sous la tutelle administrative du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Générale du Renseignement Intérieur en abrégé DGRI, a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de renseignement intérieur.

Elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'État et concourt à la mission générale de sécurité intérieure.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - Rechercher à l'échelle nationale, collecter et exploiter les renseignements nécessaires à l'information et à l'orientation du Gouvernement ;
• - Confectionner les bulletins quotidiens, hebdomadaires, mensuels et spéciaux à l'attention de l'Autorité ;
• - Surveiller les personnes, groupes et organisations suspectes ;
• - Protéger les objectifs stratégiques ;
• - surveiller les sources de financement des organisations suspectes ;
• - Procéder à des sondages d'opinion concernant la vie de la nation ;
• - Analyser et informer quotidiennement le gouvernement sur l'évolution des crises qui secouent les pays de la sous-région et évaluer les risques de répercussion sur la sécurité nationale ;
• - Déceler et neutraliser les activités subversives contre les intérêts de la nation ;
• - Participer à la lutte contre la radicalisation, l'extrémisme violent et le terrorisme ;
• - Mener des enquêtes spécifiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les activités subversives ;
• - Recenser, ficher et surveiller les organisations non gouvernementales à caractère religieux, les extrémistes religieux et les extrémistes politiques ;
• - Lutter contre les activités subversives étrangères sur le territoire national ;
• - Collaborer avec les services homologues nationaux et étrangers ;
• - Contribuer à la lutte contre la cybercriminalité ;
• - Concourir en relation avec d'autres services à la recherche et l'exploitation du renseignement criminel ;
• - Assurer la couverture sécuritaire des hautes personnalités nationales et étrangères à l'intérieur de la Guinée ;
• - Contrôler la fabrication, l'importation, le transport, le stockage, la vente, l'utilisation et la réexportation des explosifs à usage civil et autres produits chimiques dangereux ;

• - Surveiller la fabrication, l'importation, la vente des armes et munitions à usage civil ;
• - Veiller sur les salles de jeux, les salles de spectacles, les centres sportifs, les musées, les centres touristiques et les établissements hôteliers ;
• - Veiller sur les activités des réseaux de distribution de message par le net ;
• - Veiller sur les activités des sociétés minières, industrielles et commerciales ;
• - Surveiller les activités des institutions de recherches scientifiques implantées sur le territoire national, éventuellement contribuer à la protection de leurs intérêts ;
• - Contribuer à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec le concours d'autres services de l'État ;
• - Promouvoir la coopération avec les attachés de sécurité et de liaison près des ambassades accréditées en Guinée ;
• - Mener les enquêtes administratives.

Article 2 content_copy

En application du Décret D/194/2016/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant création de la Direction Générale du Renseignement Intérieur, celle-ci est membre à part entière de la Communauté guinéenne du Renseignement.
A ce titre, elle collabore activement avec les autres Directions de cette Communauté sous l'autorité opérationnelle du Coordonnateur National du Renseignement.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Renseignement Intérieur comprend :

• - un Directeur Général ;
• - un Directeur Général Adjoint ;
• - un Conseil de direction ;
• - des Services d'appui ;
• - un Service rattaché ;
• - des Directions Centrales ;
• - des Antennes Régionales et Préfectorales ;
• - des Antennes Frontalières et des Zones Stratégiques.

Article 4 content_copy

Le Directeur Général est le premier responsable de la Direction Générale du Renseignement Intérieur. Sous l'autorité hiérarchique du Ministre en charge de la Sécurité, il est particulièrement chargé d'assurer :

• - L'orientation et l'impulsion de la Politique Nationale du Renseignement ;
• - La coordination et le contrôle des activités des divers services relevant de la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;
• - Le respect de la Déontologie en matière de renseignement ;
• - La représentation de la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;
• - L'harmonisation des méthodes de travail ;
• - La formation, l'encadrement technique et professionnel des personnels ;
• - La préparation, de concert avec la Direction des Affaires Financières du Département et avec l'appui du Service des affaires financières, de l'avant-projet de budget annuel de la Direction Générale ;
• - La supervision et le contrôle de toutes dépenses ou sorties de fonds mis à sa disposition ;
• - La conservation et l'utilisation rationnelle des moyens matériels mis à sa disposition.

Article 5 content_copy

Le Directeur Général Adjoint est chargé du suivi de la gestion du personnel et du respect de la discipline au sein de la Direction Générale.

Il est également compétent pour toutes les questions techniques relatives au fonctionnement des services de la DGRI.

A ce titre, il est responsable devant le Directeur Général :

• - De l'organisation et du fonctionnement du secrétariat central ; du contrôle des équipements et du matériel ;
• - De la supervision des dispositifs mis en place par le service ; de la Planification et du suivi des sessions de formation à l'intention des personnels de la DGRI ;
• - De l'harmonisation des méthodes de travail ;
• - De la confection des bulletins et des rapports périodiques ainsi que de la centralisation des statistiques ;
• - Du suivi en rapport avec la Direction des Ressources humaines du tableau d'avancement des fonctionnaires du service ;
• - De la garantie de la protection du secret des activités du service et la sécurité des personnels ;
• - De l'attribution des codes secrets et du respect de leur confidentialité ;
• - De la tenue des dossiers secrets des agents et des correspondants.

Article 6 content_copy

Le Directeur Général Adjoint supplée le Directeur Général du Renseignement Intérieur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier dans la plénitude de ses missions.

Article 7 content_copy

Le Conseil de Direction de la Direction Générale du Renseignement Intérieur a pour mission d'assurer une assistance efficace et quotidienne au Directeur Général dans l'accomplissement de sa fonction.

Article 8 content_copy

Le Conseil de Direction comprend :

• - un Conseiller Technique ;
• - un chargé de mission ;
• - un Secrétariat particulier ;
• - un Chargé de Liaisons Extérieures.

Article 9 content_copy

Les Conseillers exercent leurs activités auprès du Directeur Général auquel ils rendent compte directement des résultats de leurs travaux.

Ils sont chargés :

• - D'assister le Directeur Général dans la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Renseignement intérieur ;
• - De conseiller le Directeur Général sur tous les dossiers qui leur sont soumis, et relatifs notamment aux questions de renseignement, de Sécurité nationale et de formation ;
• - D'effectuer des missions à l'intérieur et à l'extérieur du pays au compte du Directeur Général.

Article 10 content_copy

Les Conseillers sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité sur proposition du Directeur Général. Ils ont un niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Chef de Division de l'administration centrale.

Article 11 content_copy

Le Secrétariat particulier du Directeur Général du Renseignement Intérieur est chargé de la gestion du courrier confidentiel.
Il est également chargé de l'organisation des Audiences.
Il est dirigé par un fonctionnaire de Police.
Il a un niveau équivalent à celui d'une Section de l'administration centrale.

Article 12 content_copy

Le chargé de Liaisons Extérieures de la DGRI a pour mission d'assurer au compte du Directeur Général et selon ses directives, le contact avec les Services de Liaison présents sur le territoire national au titre de la coopération avec les services homologues.
Il a un niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Chef de Division de l'administration centrale.

Article 13 content_copy

les services d'appui sont :

• - La Cellule Antiterroriste ;
• - Le Secrétariat Central ;
• - Le Service des Affaires Financières ;
• - Le Service des Ressources Humaines ;
• - Le Bureau de Synthèse ;
• - L'Unité de Sécurité.

Article 14 content_copy

La Cellule Antiterroriste de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale est chargée de :

• - Participer à la lutte contre le Terrorisme ;
• - Recenser, ficher et surveiller les organisations non gouvernementales à caractère religieux, les extrémistes religieux et Politiques ;
• - Identifier et surveiller les individus radicalisés et en voie de radicalisation ;

Article 15 content_copy

Le Secrétariat Central, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est dirigé par un fonctionnaire de police. Il est chargé :

• - Du traitement du courrier ordinaire ;
• - De la tenue des registres ;
• - Du classement, de la conservation et de la sûreté des archives du service.

Article 16 content_copy

Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé en rapport avec la Direction des affaires financières du Département, d'assurer la gestion des allocations budgétaires de la DGRI.
Il est également chargé de la gestion de la logistique et du patrimoine.

Article 17 content_copy

Le Service des Ressources Humaines, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé de :

• - Servir de point focal à la Direction des Ressources Humaines du Département ;
• - Tenir les dossiers individuels des fonctionnaires ;
• - Veiller au respect des codes disciplinaire et de déontologie de la Police Nationale ;
• - Participer à la promotion des actions sociales en rapport avec la Direction Générale du Fonds Social du Département.

Il est dirigé par un fonctionnaire de police.

Article 18 content_copy

Le Bureau de Synthèse de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé de :

• - Centraliser toutes les notes d'information provenant des différentes structures ;
• - Analyser, recouper et exploiter les notes d'information ;
• - Confectionner les bulletins de renseignement.

Il est dirigé par un fonctionnaire de police.

Article 19 content_copy

L'Unité de Sécurité, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée de :

• - assurer la Sécurité des locaux, des installations et leur environnement ;
• - filtrer l'accès aux locaux et à leurs emprises ;
• - participer aux opérations d'interpellation ;

Il est dirigé par un fonctionnaire de police.

Article 20 content_copy

Rattaché au Directeur Général de la DGRI, Le Service Central des Liaisons Techniques a pour mission :

• - D'alimenter et de gérer le fichier central de la DGRI en rapport avec les services spécialisés de la Direction Générale de la Police Nationale et d'autres Services ;
• - D'assurer à des fins opérationnelles le suivi des relations avec les opérateurs de téléphonie et de mettre en œuvre les moyens de recherches techniques utilisant les réseaux téléphoniques.

Il assure l'interface avec les fournisseurs d'accès internet et la recherche sur Internet, en suivant les sites sensibles, les Médias en ligne et les réseaux sociaux.

Le Service Central des Liaisons techniques assure également au profit du Directeur Général, l'administration, le suivi, la mise à jour et rend compte de toute évolution concernant le fichier Interpol. Il a la même mission pour les autres fichiers internationaux répertoriés tels que le Comité Africain des Services de Renseignement et de Sécurité (CISSA), l'Unité de Fusion et de Liaison (UFL), le Centre Africain d'Étude et de Recherches sur le Terrorisme (CAERT) etc.

Il est dirigé par un fonctionnaire de police.

Article 21 content_copy

Les Directions centrales sont :

• - La Direction Centrale de la Recherche et de l'Analyse (DCRA) ;
• - La Direction Centrale des Opérations et des Enquêtes (DCOE) ;
• - La Direction Centrale des Contrôles et de l'Administration (DCCA).

Article 22 content_copy

La DGRI déploiera autant que de besoin des antennes et en fonction de la situation sécuritaire nationale dans les Régions et Préfectures justifiant une proximité pour le recueil de renseignements.
En fonction des besoins, ces antennes seront hébergées auprès des Services déconcentrés de la Direction Générale de la Police Nationale.

En leur qualité de représentants du Directeur Général du Renseignement Intérieur, les Chefs d'Antennes sont placés respectivement au même rang hiérarchique, administratif et statutaire que les Directeurs Régionaux de la Police dans les chefs-lieux de Régions Administratives et des Commissaires Centraux dans les Chefs-lieux de Préfectures.

Article 23 content_copy

Pour des raisons d'ordre stratégique et opérationnel, des Antennes sont créées au niveau de certaines Frontières et dans des Zones Stratégiques.
Les Antennes Frontalières et des Zones stratégiques sont au même rang hiérarchique, administratif et statutaire que les Commissariats Urbains.

Article 24 content_copy

Des Arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité fixent séparément l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Direction, des services d'appui, du service rattaché, des Directions Centrales, des Antennes Régionales et Préfectorales ainsi que les Antennes Frontalières et des Zones Stratégiques.

Article 25 content_copy

le Ministre d'Etat chargé des Affaires Présidentielles, Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 26 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.