Décret / Arrêté
Décret portant création du Conseil National du Renseignement
Décret portant création du Conseil National du Renseignement (D/2016/198/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juin 2016. Texte intégral, 7 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret D/2011/0125/PRG/SGG du 14 avril 2011, portant organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité ;
Vu le Décret D/2015/177/PRG/SGG du
DÉCRÈTE
Article 1er
Au titre de la Reforme des Services de Sécurité (RSS) et en accord avec la Politique Nationale de Défense et de Sécurité (PNDS), il est créé sous le Conseil Supérieur de Défense Nationale (CSDN), un Conseil National de Renseignement (CNR) comme organe spécialisé.
Article 2
Le Conseil National du Renseignement est l’instance supérieure de la nouvelle organisation du renseignement en République de Guinée. Il est placé sous l’autorité du Président de la République qui en est son Président.
Article 3
Le Conseil National du Renseignement est chargé de : adéfinir les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement ; bétablir la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement.
Article 4
Le Conseil National du Renseignement se réunit une fois par mois. Il peut aussi se réunir à la demande du Président de la République.
Article 5
Sont membres du Conseil National du Renseignement les personnes suivantes :
- - Le Premier Ministre ;
- - Les Ministres de Tutelle des services de renseignement spécialisés ;
- - Les Ministres dont la présence est requise par l’ordre du jour ;
- - Le Coordonnateur National du Renseignement qui en est le rapporteur.
- - Le Chef d’État Major Général des Armées ;
- - Le Chef d’État Major particulier du Président de la République ;
- - Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale, Directeur de la Justice Militaire ;
- - Le Directeur Général de la Police Nationale ;
- - Le Directeur Général de la Douane ;
- - Les Directeurs des services spécialisés du renseignement.
En fonction de l’ordre du jour, le Conseil National du Renseignement peut être élargi à d’autres personnes ressources.
Article 6
Le Coordonnateur National du Renseignement est le rapporteur devant le Conseil National du Renseignement dont il prépare les réunions et veille à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil sous l’autorité du Président de la République.
Article 7
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 JUIN 2016
PROFESSEUR ALPHA CONDE