Décret portant attributions et organisation de la Direction Générale du Renseignement Intérieur

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DECRET D/2016/260/PRG/SGG DU 25 AOÛT 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/193/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant Création de la Communauté Guinéenne du Renseignement ;

Vu le Décret D/2016/198/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant Création du Conseil National du Renseignement ;

Vu le Décret D/2016/194/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant Création de la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/207/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

DECRETE:

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Générale du Renseignement Intérieur en abrégé (DGRI), a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de renseignement intérieur.
A ce titre elle est particulièrement chargée :

• - de rechercher à l'échelle nationale, collecter et exploiter les renseignements nécessaires à l'information et à l'orientation du Gouvernement ;
• - de surveiller les personnes, groupes et organisations suspectes ;
• - de déceler et neutraliser les activités subversives contre les intérêts de la nation ;
• - de participer à la lutte contre le terrorisme ;
• - de confectionner les bulletins quotidiens, hebdomadaires, mensuels et spéciaux à l'attention de l'Autorité ;
• - de protéger les objectifs stratégiques ;
• - de collaborer avec les services homologues nationaux et étrangers ;
• - de surveiller les sources de financement des organisations suspectes ;
• - de recenser, ficher et surveiller les organisations non gouvernementales à caractère religieux, les extrémistes religieux et les extrémistes politiques ;
• - de lutter contre les activités subversives étrangères sur le territoire national ;
• - de contrôler l'importation, le transport, le stockage, la vente, l'utilisation et la réexportation des explosifs à usage civil et autres produits chimiques dangereux ;
• - de surveiller l'importation, la fabrication, la vente des armes et munitions à usage civil ;
• - de procéder à des sondages d'opinion concernant la vie de la nation ;
• - de veiller sur les salles de jeux, les salles de spectacles, les centres sportifs, les musées, les centres touristiques et les établissements hôteliers ;
• - de veiller sur les activités de la presse écrite, audio-visuelle et les réseaux de distribution de message par le net ;
• - de contribuer à la lutte contre la cybercriminalité ;
• - d'assurer la couverture sécuritaire des hautes personnalités nationales et étrangères à l'intérieur de la Guinée ;
• - de veiller sur les activités des sociétés minières, industrielles et commerciales implantées sur le territoire national, éventuellement contribuer à la protection de leurs intérêts ;
• - de concourir en relation avec d'autres services à la recherche et à l'exploitation du renseignement criminel ;
• - de contribuer à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec le concours d'autres services de l'État, notamment la Douane, les Finances et la Direction du Renseignement Economique, Financier et Narcotique ;
• - d'analyser et informer quotidiennement le gouvernement sur l'évolution des crises qui secouent les pays de la sous-région et évaluer les risques de répercussion sur la sécurité nationale ;
• - de mener des enquêtes spécifiques et administratives ;
• - de promouvoir la coopération avec les attachés de sécurité et de liaison près des ambassades accréditées en Guinée.

Article 2 content_copy

Conformément aux dispositions du Décret D/2016/193/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant création de la Direction Générale du Renseignement Intérieur, la Direction Générale du Renseignement Intérieur est membre de la Communauté Guinéenne du Renseignement.
A ce titre, elle collabore de manière active avec les autres Directions de la Communauté sous l'autorité opérationnelle du Coordonnateur National du Renseignement.

La Direction Générale du Renseignement Intérieur est dirigée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.
Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Générale.

Il est chargé en outre de :

• - faire respecter la déontologie ;
• - la représentation de la Direction Générale ;
• - l'harmonisation des méthodes de travail ;
• - la coordination et l'impulsion du contrôle des activités des divers services placés sous son autorité ;
• - la gestion rationnelle des moyens humains, financiers et matériels.

Article 4 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'emprisonnement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Générale ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction Générale ;
• - de veiller à la gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction Générale ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confier par le Directeur Général dans le cadre du suivi ;
• - du contrôle de la gestion du personnel ;
• - du respect de la discipline au sein de la DGRI ;
• - du contrôle des équipements et du matériel ;

• - du suivi des sessions de formation organisées à l'intention des personnels de la Direction Générale du Renseignement Intérieur, en liaison avec l'École Nationale de Police et de la Protection Civile ;
• - de la préparation des rapports périodiques et de la centralisation des statistiques relevant de la Direction Générale du Renseignement Intérieur.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Renseignement Intérieur comprend :

• - Un organe de Direction ;
• - Des services d'appui ;
• - Un service rattaché ;
• - Des Directions Centrales ;
• - Des services déconcentrés.

Article 6 content_copy

L'organe de Direction comprend :

• - un Directeur Général ;
• - un Directeur Général Adjoint ;
• - un Conseil de Direction.

Article 7 content_copy

Les services déconcentrés sont :

• - Les antennes régionales qui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale ;
• - Les antennes préfectorales qui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale.

Article 8 content_copy

Le Conseil de Direction a pour mission d'assurer une assistance efficace et quotidienne au Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions.

Article 9 content_copy

Le Conseil de Direction comprend :

• - un Conseiller Technique ;
• - un Conseiller chargé de mission ;
• - un Chargé de liaisons extérieures ;
• - un Attaché de Direction ;
• - un Secrétariat particulier.

Article 10 content_copy

Les Conseillers exercent leurs activités auprès du Directeur Général auquel ils rendent compte des résultats de leurs travaux.
Ils sont chargés d'assister le Directeur Général dans la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de renseignement intérieur. Ils sont nommés par Décret sur proposition du Ministre en charge de la Police Nationale.

Article 11 content_copy

Le Conseiller technique conseille le Directeur Général sur toutes les questions relevant du Renseignement Intérieur.
Il peut, en relation avec l'Inspection Générale des Services de sécurité, conduire des audits au niveau des services de la Direction Générale. Il traite de toutes les questions techniques et professionnelles, relatives au fonctionnement des services de la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;

Il assure le suivi et l'évaluation du niveau d'exécution des projets entrant dans le cadre du renforcement des capacités de la Direction Générale du Renseignement Intérieur.

Article 12 content_copy

Le Conseiller chargé de mission assiste le Directeur Général dans la gestion des actions ponctuelles ou la préparation et le suivi des événements majeurs auxquels doit faire face la Direction Générale du Renseignement Intérieur.

Article 13 content_copy

Le chargé de liaisons extérieures de la Direction Générale du Renseignement intérieur a pour mission d'assurer la liaison avec les Services étrangers présents sur le territoire national au titre de la Coopération Internationale.
Il veille également à la cohérence des partenariats avec les autres services de la Communauté Guinéenne du Renseignement.

Article 14 content_copy

L'Attaché de Direction organise et planifie les audiences du Directeur Général ;
- prépare les missions à l'intérieur et à l'extérieur du Directeur Général ou de ses représentants.

Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale, sur proposition du Directeur Général du Renseignement Intérieur.

Article 15 content_copy

Le Secrétariat particulier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé de la préparation, de l'enregistrement, du suivi et du classement du courrier ainsi que de l'élaboration et du traitement des correspondances confidentielles du Directeur Général.

Article 16 content_copy

Les Services d'appui sont :

• - le Secrétariat central ;
• - le Service des affaires financières ;
• - le Service du personnel ;
• - le Service de l'administration générale et de la sécurité ;
• - le Service central des liaisons techniques.

Article 17 content_copy

Les services d'appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale.

Article 18 content_copy

Le Secrétariat central est chargé :

• - du traitement du courrier ;
• - de la tenue des registres ;
• - du classement, de la conservation et de la sûreté des archives du service.

Article 19 content_copy

Le Service des affaires financières est chargé, en rapport avec la Division des affaires financières du Ministère en charge de la Police Nationale, d'élaborer les projets de budget et d'assurer la gestion des allocations budgétaires de la Direction Générale du Renseignement Intérieur.

Article 20 content_copy

Le Service du Personnel est chargé du suivi de la gestion du personnel de la Direction Générale du Renseignement Intérieur, en rapport avec la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 21 content_copy

le Service de l'administration générale et de la sécurité animé le Centre de crise de la Direction Générale du Renseignement Intérieur. Il est responsable de la sécurité des infrastructures.

Article 22 content_copy

Le Service central des liaisons techniques a pour mission :

• - d'alimenter et de gérer le fichier central de la Direction Générale du Renseignement intérieur en rapport avec la Direction Générale de la Police Nationale ;
• - d'assurer à des fins opérationnelles, le suivi des relations avec les opérateurs de téléphonie et de mettre en œuvre les moyens de recherches techniques utilisant les réseaux téléphoniques.

Il assure l'interface avec les fournisseurs d'accès internet et la recherche sur internet, en suivant les sites sensibles, les médias en ligne et les réseaux sociaux.

Le Service central des liaisons techniques assure également l'administration, le suivi et la mise à jour des fichiers du service.

Article 23 content_copy

Les Directions centrales sont :

• - la Direction centrale de la recherche et de l'analyse ;
• - la Direction centrale des opérations et des enquêtes ;
• - la Direction centrale des contrôles et de l'administration.

Article 24 content_copy

La Direction Générale du Renseignement intérieur est représentée aux niveaux régional et préfectoral par des antennes.
Les chefs d'antennes sont du même rang hiérarchique que les Directeurs régionaux de la Police dans les chefs-lieux de Régions administratives et des Commissaires centraux dans les chefs-lieux de Préfectures.

Article 25 content_copy

Les Directeurs Centraux et les Chefs des Services déconcentrés sont nommés par Décret, conformément aux dispositions du Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale.

Article 26 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Direction, des Services d'appui, du Service rattaché, des Directions Centrales et des Services déconcentrés de la Direction Générale du Renseignement intérieur.

Article 27 content_copy

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Article 28 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.