Décret portant création, fonctionnement, organisation et attributions du Fonds de Recherche et de Formation

Visas

DECRET D/2016/264/PRG/SGG DU 29 AOUT 2016, PORTANT CREATION, FONCTIONNEMENT, ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU FONDS DE RECHERCHE ET DE FORMATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée;
Vu la Loi / 2015/022/AN du 13 Août 2015, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/236/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

DECRETE:

CHAPITRE I: Création et Mission

Article 1er content_copy

Création

Il est créé un Fonds de Recherche et de Formation, en abrégé «FRF» sous la Tutelle du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, conformément aux dispositions de l'article 126 de la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Mission

Le Fonds de Recherche et de Formation a pour missions de:

• - Assurer le renforcement des capacités humaines et institutionnelles du secteur des Télécommunications/TIC;
• - Promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des Télécommunications/TIC;
• - Soutenir les Institutions de formations spécialisées en Télécommunications/TIC;
• - Assurer la formation dans les Institutions d'enseignements supérieurs et professionnels en Télécommunications/TIC.

CHAPITRE II: du Comité de Gestion du Fonds de Recherche et de la Formation

Article 3 content_copy

Pour la gestion des contributions des opérateurs (GSM-FAI) au titre de la Recherche et de la formation conformément aux dispositions de la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, il est créé un Comité de Gestion du fonds de Recherche et de la Formation, abrégé Le CGFRF.

Article 4 content_copy

Attributions

En dehors des missions et attributions spécifiquement dédiées au Ministère en charge des Télécommunications, le Comité de Gestion du Fonds a pour missions de:

• - Favoriser et encourager le renforcement des capacités institutionnelles et humaines;
• - Favoriser le transfert de technologie entre les Institutions de formation, de recherche et d'innovation technologiques d'une part et les entreprises de télécommunications/TIC d'autre part;
• - Concevoir une politique et stratégie nationale de développement des compétences en matière de Télécommunications et TIC;

Article 5 content_copy

Organisation

Pour accomplir sa mission, le Comité de Gestion du Fonds de Recherche et de Formation comprend:
- Un Conseil de Coordination et d'Orientation; Un Secrétariat Exécutif.

Article 6 content_copy

Le Conseil de Coordination et d'Orientation (CCO)

- Le conseil de coordination et d'orientation est l'organe délibérant et décisionnel du Comité de Gestion du Fonds.

A ce titre, il a notamment pour fonction les attributions délibératives et décisionnelles et ou toute autre telles que citées ci-dessous, en dehors de celles spécifiquement réservées au secrétariat exécutif.

• - Approuver le Règlement Intérieur du CGFRF ;
• - Approuver le programme annuel ou pluriannuel d'activités ;
• - Approuver le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
• - Faire valider des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats.

Visas

• - Ministre en charge des Télécommunications/TICs;
• - Ministre en charge de l'Economie et des Finances;
• - Ministre en charge du Plan;
• - Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• - Un représentant du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Coopération;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Visas

Le bureau du conseil de coordination est composé des quatre (4) membres suivants :

Président: Ministre en charge des Télécommunications/TICs

1er Vice-Président: Ministre en charge de l'Economie et des Finances

2ème Vice-Président: Ministre en charge du Plan ; et Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Il assurera la suppléance en cas d'absence d'un des autres membres du bureau.

Rapporteur: le Directeur Général de l'ARPT

Article 7 content_copy

Nomination des membres

Les représentants des Ministères sont désignés par les Ministres concernés.

Article 8 content_copy

Durée du mandat

En dehors du bureau, la durée du mandat des membres du Conseil de Coordination et d'Orientation est de trois ans, renouvelable une fois.

Il est mis fin au mandat d'un membre du Conseil de Coordination et d'Orientation lorsque :

• - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
• - l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ;
• - Il n'a pas assisté à trois sessions consécutives du Conseil.

Dans ces cas, il est procédé à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat conformément à la législation en vigueur et au règlement intérieur du CGFRF.

Article 9 content_copy

Sessions

Sur convocation du Président, le Conseil de Coordination et d'Orientation se réunit quatre fois par an en session ordinaire. Si nécessaire le plus souvent que possible en session extraordinaire. Compte tenu de l'importance des décisions à prendre, la présence de tous les membres est obligatoire. Avant chaque Session, le Président adresse une convocation au Bureau et aux membres du Conseil de Coordination et d'Orientation une semaine avant la date indiquée, accompagnée du projet de l'ordre du jour. En outre, le Conseil de Coordination et d'Orientation peut inviter toute personne ressource sans voix délibérative, dont la compétence lui paraît nécessaire pour siéger à une de ses sessions.

Article 10 content_copy

Avantages des membres

Les membres du Conseil de Coordination et d'Orientation bénéficient de primes, dont le montant est fixé par Arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre du Budget.

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Le Conseil de Coordination et d'Orientation peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire Exécutif. Dans ce cas, le Président du Conseil de Coordination et d'Orientation fixe par écrit, les limites et le contenu de cette délégation de pouvoir.

Article 12 content_copy

Fonctionnement du Conseil de Coordination et d'Orientation

Le fonctionnement du Conseil de coordination et d'Orientation est précisé dans le règlement intérieur et dans un manuel de procédure, en vue de gérer efficacement le FRF et d'inscrire les programmes dans une stratégie gouvernementale cohérente et d'ensemble.

Le CGFRF gère le FRF dans le respect des principes suivants :

• - Les ressources du Fonds sont gérées dans une comptabilité séparée ;
• - Les excédents des ressources du Fonds sur ses dépenses pour un exercice donné sont reportés en fin d'exercice sur l'exercice suivant.
• - Le Président du CGFRF est l'ordonnateur des dépenses du Fonds,
• - Les comptes du Fonds sont communiqués au Ministre chargé des Télécommunications/TIC au plus tard le 30 Avril de chaque année, accompagnés d'un rapport de gestion. Une copie est adressée au Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
• - Les comptes du Fonds sont audités par tous les corps de contrôle de la République, y compris la Cour des comptes. Ils sont soumis au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.

Article 13 content_copy

Secrétariat Exécutif

Le rôle de Secrétariat Exécutif est assumé par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).

Le Secrétariat Exécutif est spécifiquement chargé de :

• - Veiller à l'harmonisation des standards techniques et proposer des référentiels afin de favoriser l'émergence d'une politique intégrée de renforcement des capacités;
• - L'opérationnalisation de la Politique et de la Stratégie Nationale de Développement des compétences dans le développement des Télécommunications, des Technologies de l'Information et de la Communication et leur intégration dans l'environnement socio-économique guinéen ;
• - Assurer le recouvrement des contributions des opérateurs contributeurs au titre du FRF;
• - Assurer le secrétariat et dresser le rapport annuel ou pluriannuel d'activité (comptable, financier et administratif) ;
• - Préparer le cahier de charges relatif au programme et projets dans le cadre de la formation et de recherche;
• - Préparer et publier des appels d'offres conformément à la procédure de passation des marchés publics en République de Guinée ;
• - Apporter tout soutien logistique et expertise au conseil de coordination et d'orientation ;
• - Répondre aux questions des soumissionnaires potentiels et transmet ses conclusions au CGFRF;
• - Assumer toute mission à lui confier par le Conseil de Coordination et d'Orientation dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

Article 14 content_copy

Etablissement des programmes

L'ARPT établit avec les Ministères concernés une liste annuelle de programmes, validés par le Comité de gestion. Pour les programmes pluriannuels, elle définit les tranches de programme annuel et détermine la livraison du programme total pour les années à venir. Chaque programme est associé à un cahier des charges, qui précise notamment :

• - la nature des services à assurer ;
• - la durée du programme;
• - les normes de qualité de service;
• - les dispositions relatives à l'encadrement tarifaire.

Le montant des subventions accordées et les modalités de paiement.

Article 15 content_copy

Adjudication des programmes

Le choix de la structure de formation (d'accompagnement) ou fournisseur de services est effectué sur la base d'un appel d'offres préparé par l'ARPT et lancé par le Comité de gestion. Les programmes sont attribués par adjudication, éventuellement par lots correspondant à un service homogène.

Les programmes font l'objet d'une adjudication, suivant un processus transparent fondé sur la mise en concurrence des prestataires intéressés.

Les procédures d'enchères concurrentielles de subvention minimum sont privilégiées afin de réduire le montant du financement nécessaire pour les programmes financés par le FRF.

L'adjudication définitive donne lieu à un contrat signé par le Président du Comité de gestion.

Article 16 content_copy

Ressources du FRF

Le FRF est alimenté d'une part, par les contributions prévues dans la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 et, d'autre part les concours des bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au développement des compétences dans le secteur des télécommunications/TIC en République de Guinée;

Article 17 content_copy

Utilisation des ressources du FRF

Tout financement ou subvention doit être ciblé, déterminé et fourni d'une manière transparente, non discriminatoire, peu coûteuse et neutre par rapport à la concurrence.

La subvention est versée par tranches mensuelles ou trimestrielles, conformément aux dispositions du cahier des charges.

Article 18 content_copy

De l'annuaire des structures L'ARPT veille à mettre à disposition :

• - un annuaire regroupant l'ensemble des coordonnées des structures publiques impliquées dans le renforcement des capacités dans les domaines des Télécommunications et des TICs légalement établis en Guinée;
• - un annuaire regroupant l'ensemble des coordonnées des structures privées pouvant contribuer au renforcement des capacités dans les domaines des Télécommunications et des TICs légalement établis en Guinée;
• - un annuaire regroupant les coordonnées des structures étrangères pouvant contribuer au renforcement des capacités dans les domaines des Télécommunications et des TICs.

Article 19 content_copy

Désignation des personnes morales autorisées à fournir les services de renforcement des capacités
Sur résolution du Comité de Gestion ou instruction de son Président, l'ARPT prépare et lance l'appel d'offre conformément à la réglementation en matière de passation des marchés publics en vue de sélectionner des structures capables à fournir des services de renforcement des capacités dans le cadre de la mise en œuvre du fonds.

Article 20 content_copy

Contribution au Fonds de Recherche et de Formation

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus de verser 1,5% de leur chiffre d'affaires annuels comme contribution au Fonds de Recherche et de Formation (FRF).

Article 21 content_copy

Développement de contenus et applications adaptés aux besoins locaux
Les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile veillent à coordonner leurs efforts, afin de développer l'expertise nationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; pour rendre accessible les contenus et applications adaptés aux besoins locaux et instaurer la confiance dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Article 22 content_copy

Rôle de formation des centres de télécommunications multimédia
Les centres communautaires polyvalents veillent à offrir des formations d'initiation à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, de qualité et financièrement abordables, afin de contribuer à faire en sorte que la majorité des citoyens soient en mesure d'utiliser ces technologies dans leur vie de tous les jours.

Article 23 content_copy

Définitions des programmes de Recherche et de Formation

Les programmes définis par le Ministère en charge des Télécommunications/TICs en rapport avec les Ministères en charge du système de formation, concernent :
a) les populations visées ;
b) la qualité minimale de service;
c) les aspects multisectoriels et la coordination requise avec les autres secteurs et structures potentiellement concernées ;
d) Le budget à consacrer à chacun des services visés en fonction d'une évaluation financière réalisée par le fonds ;
e) les délais et conditions de mise en œuvre f) Les programmes sont validés par le Comité de Gestion du fonds de formation et de la recherche.

Article 24 content_copy

Evaluation des besoins

En vue de l'identification des besoins à satisfaire, les Ministères concernés établissent et tiennent à jour une liste exhaustive des besoins et les classent en fonction des critères suivants :
a) le caractère multisectoriel;
b) l'orientation sociale de l'activité c) la durée de l'activité ;
d) l'impact économique direct.

Article 25 content_copy

Evaluation des coûts des projets

En vue de faciliter l'évaluation technico-économique des projets, l'ARPT réalise, ou fait réaliser, au moins une fois tous les deux (2) ans, une étude comparative de projets pilotes représentatifs de situations différentes, en fonction de plusieurs paramètres, notamment la densité, la nature des activités économiques.

Article 26 content_copy

Programmes

En vue de planifier la mise en œuvre des projets, le Secrétariat Exécutif (ARPT) élabore un programme biannuel de renforcement des capacités, en relation avec les différentes structures impliquées, en prenant en compte les facteurs suivants :
a) la pertinence du programme b) l'impact direct du programme c) le poids démographique et social d) le niveau des ressources nécessaires e) tout autre critère objectif

Les Ministères avec l'ARPT veillent à l'organisation technique et du suivi de la réalisation du programme.

Article 27 content_copy

Evaluation des coûts d'Etudes

En vue de faciliter l'évaluation technico-économique des projets, l'ARPT réalise, ou fait réaliser des études sur la base des besoins identifiés et des populations concernées dans le cadre de sa mission d'évaluation. Cette étude est destinée à estimer les coûts d'investissement et d'exploitation et les incidences directes.

Le financement des études est assuré par le Fonds.

Article 28 content_copy

Mesures particulières en faveur de certains groupes sociaux

Dans le cadre de ces programmes, le Comité de gestion du fonds peut accorder des subventions à des groupes sociaux spécifiques :

• - Handicapés;
• - Couches défavorisées.

Ces programmes sont limités à la mise à disposition de biens matériels et d'équipements subventionnés :

• - mise à disposition d'ordinateurs
• - mise à disposition de matériels de télécommunications (borne WIFI, etc...)

Article 29 content_copy

Règlement du différend

Les litiges entre le CGFRF et les opérateurs relatifs au calcul, au paiement des contributions et à la mise en œuvre des obligations relatives au fonds de recherche et de formation sont portés, à défaut de résolution amiable, devant le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique. Ainsi, il devra immédiatement mettre en place un comité de gestion du différend élargi aux représentants des opérateurs.

Article 30 content_copy

Dispositions finales

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Août 2016

Prof. Alpha CONDE