Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/050/AN du 20 juin 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/050/AN du 20 juin 2018 (D/2018/260/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 octobre 2018. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2018/260/PRG/SGG DU 24 OCTOBRE 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/050/AN DU 20 JUIN 2018.
Vu la Constitution ;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/051/AN du 10 Octobre 2018, portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de Barrage Hydroélectrique de SOIJAPITI en Guinée, entre la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK), pour un montant de un milliard cent soixante-quinze millions quatre cent soixante-huit mille sept cent USD (1.175.468.700 USD).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.