Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK), pour un montant de un milliard cent soixante-quinze millions quatre cent soixante-huit mille sept cent USD (1.175.468.700 USD)
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK), pour un montant de un milliard cent soixante-quinze millions quatre cent soixante-huit mille sept cent USD (1.175.468.700 USD) (L/2018/051/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 octobre 2018. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/051/AN DU 10 OCTOBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET PREFERENTIEL POUR CRÉDIT ACHETEUR POUR LE PROJET DE BARRAGE HYDROELECTRIQUE DE SOIJAPITI EN GUINÉE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE D'EXPORT IMPORT DE CHINE (EXIMBANK), POUR UN MONTANT DE UN MILLIARD CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT USD (1.175.468.700 USD).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt Préférentiel pour Crédit Acheteur pour le Projet de Barrage Hydroélectrique de Souapiti en Guinée, entre la République de Guinée et la Banque d'Export - Import de Chine (EXIMBANK), pour un montant de Un milliard Cent Soixante millions Quatre Cents Soixante Huit mille dollars US (1.175.468.700 USD).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 10 Octobre 2018
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Premier Secrétaire Parlementaire Le Président de l'Assemblée Nationale
Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO