Décret portant création, mission et fonctionnement du Registre Social Unifié en République de Guinée

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DECRET D/2019/271/PRG/SGG DU 1er OCTOBRE 2019, PORTANT CREATION, MISSION ET FONCTIONNEMENT DU REGISTRE SOCIAL UNIFIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/2011/303/PRG/SGG du 19 Décembre 2011, modifié par le Décret D/2013/051/PRG/SGG du 13 Mars 2013, portant Statut du Fonds de Développement Social et de la Solidarité;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/180/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

Article 1er content_copy

Il est créé en République de Guinée un système d'information dénommé, Registre Social Unifié «RSU».

Article 2 content_copy

Le Registre Social Unifié a pour mission d'identifier, d'enregistrer et d'assurer le suivi des Personnes physiques bénéficiaires des programmes d'aide sociale.

Article 3 content_copy

La mise en place du registre social unifié vise à contribuer à l'amélioration de l'efficacité et l'efficience des programmes de lutte contre la pauvreté.

Article 4 content_copy

Les informations contenues dans le Registre Social Unifié sont:

• - Les données biométriques sécurisées;
• - Les données socio-économiques des personnes pauvres.

Article 5 content_copy

L'ancrage institutionnel du Registre Social Unifié est le Ministère en charge de l'Action Sociale.

Article 6 content_copy

Les Organes de Gestion du Registre Social Unifié sont:

• - Le Comité Technique National;
• - Le Service du Registre Social Unifié.

Article 7 content_copy

Le Comité Technique National a pour mandat d'appuyer la mise en œuvre et la prise des décisions stratégiques concernant la gestion du Registre.
A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - De coordonner et d'assurer le suivi du volet technique du registre de commanditer toute étude visant à optimiser la réalisation des projets retenus dans le cadre du RSU;
• - D'assurer l'évaluation périodique du fonctionnement du RSU;
• - De veiller à la bonne gouvernance du RSU;

- De servir d'interface entre le Service du Registre Social Unifié les institutions financières, les PME et les entreprises.

Article 8 content_copy

Les membres du comité Technique National sont: Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Action Sociale;
Premier vice-président: Le Conseiller en charge des questions sociales du Premier Ministre;

Deuxième vice-président: Le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique;

Rapporteur: Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.

• - Le Coordinateur du Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaires;
• - Le Coordinateur du Programme d'Identification Unique pour l'Intégration Régionale et l'Inclusion en Afrique de l'Ouest;
• - Le Coordinateur du Projet Filets Sociaux Productifs;
• - Le Directeur du Service National d'Action Humanitaire;
• - Le Directeur Général de l'Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire;
• - Le Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication;
• - Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale des Agents de l'Etat;
• - Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Action Sociale;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Administration du Territoire;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Education Nationale;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Communication;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Santé;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Sécurité;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge des Finances;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Budget;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Plan;
• - Le Directeur Général du Fonds National d'Insertion des Jeunes;
• - Le Directeur Général du Fonds Social de sécurité et de protection civile;
• - Le Directeur National de l'Action Sociale;
• - Le Directeur National des Systèmes Informatiques de la Fonction Publique;
• - Les Partenaires Techniques et Financiers RSU.

Article 9 content_copy

Les membres du Comité Technique National sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Action Sociale sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.

Article 10 content_copy

La durée du mandat du Comité Technique National est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre du Comité Technique lorsque:

• - Il perd la qualité qui justifie sa nomination;
• - L'autorité qui l'a proposé réclame sa démission.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour une durée restant à courir de son mandat.

Article 11 content_copy

Sous l'Autorité du Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité, le Service du Registre Social Unifié a pour mandat d'assurer la gestion
Administrative, Technique et Financière du RSU.

A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - D'élaborer et d'exécuter le plan d'action du Registre Social Unifié;
• - D'élaborer les stratégies de communication du RSU;
• - D'assurer le suivi technique d'exécution et d'évaluation des prestations;
• - De préparer les rencontres du Comité Technique National;
• - D'assurer le secrétariat des rencontres du Comité Technique National;
• - D'élaborer les rapports périodiques d'exécution du RSU.

Article 12 content_copy

Un arrêté du Ministre en Charge de l'Action Sociale fixe l'organisation du Service de Gestion du Registre Social Unifié.

Article 13 content_copy

Un budget d'affectation spéciale est mis à la disposition du Fonds de Développement Social et de la Solidarité pour l'opérationnalisation du RSU.
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité peut bénéficier en outre des ressources en provenance des Partenaires Techniques et Financiers nécessaires à l'opérationnalisation du RSU.

Article 14 content_copy

Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du Registre Social Unifié sont fixés par le règlement intérieur et adoptés par le Comité Technique National.

Article 15 content_copy

Les Ministres en charge de l'Action Sociale, de la Fonction Publique, de l'Economie et des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Article 16 content_copy

Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.