Décret / Arrêté
Décret portant rectificatif du Décret D/2011/303/PRG/SGG du 19 Décembre 2011, portant statut du Fonds de Développement Social et de la Solidarité
Décret portant rectificatif du Décret D/2011/303/PRG/SGG du 19 Décembre 2011, portant statut du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (D/2013/051/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 mars 2013. Texte intégral, 57 articles.
Sommaire · 4
Visas
DECRET D/2013/051/PRG/SGG DU 13 MARS 2013, PORTANT RECTIFICATIF DU DECRET D/2011/303/PRG/SGG DU 19 DECEMBRE 2011, PORTANT STATUT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi L/93/021/CTRN du 06 Mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif;
Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG du 06 Mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics à caractère administratif;
Vu le Décret D/2011/127/PRG/SGG du 15 Avril 2011, portant Attributions et Organisation et de fonctionnement du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012 portant nomination de ministres;
DECRETE:
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1: FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Article 1er
Il est créé et placé sous la Tutelle du Ministère en charge des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, un Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) sous la dénomination du Fonds de Développement Social et de la Solidarité en abrégé "FDSS".
Article 2
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il obéit au système de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) et exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national.
Article 3
Le Siège du Fonds de Développement Social et de la Solidarité est fixé à Conakry. Il peut être établi des Antennes Régionales et Préfectorales.
Article 4
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité a pour mission de participer à l'effort de développement humain et durable de la République de Guinée. En contribuant à l'amélioration des conditions de vie de la population Guinéenne à travers la mise en œuvre des programmes et projets de filets sociaux. A cet effet, il est chargé:
- 1. D'élaborer et de mettre en œuvre une Stratégie Nationale et un Programme National de Réintégration Socio-économique en faveur des populations vulnérables et des groupes à risque d'exclusion;
- 2. D'améliorer les services socio-économiques de base en faveur des communautés défavorisées et des populations vulnérables et à risque par la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures économiques et sociales communautaires;
- 3. D'améliorer les services de secours d'urgence auprès des populations sinistrées, suite aux catastrophes et calamités;
- 4. D'améliorer le niveau de revenu et d'emplois dans les milieux ruraux et urbains par l'exécution ou l'implantation des micro-projets productifs.
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité a pour tâches:
- - D'intervenir dans toutes activités de promotion des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des veuves et orphelins, des enfants en situation difficile, des personnes déplacées et réfugiées suite aux catastrophes, guerres, agressions, etc.
- - De contribuer à réhabiliter et à reconstruire les infrastructures économiques et sociales dans les milieux ruraux et urbains et améliorer l'accès des communautés locales aux services de base tels que l'éducation, l'eau potable, les soins médicaux, les routes de desserte agricole et autres infrastructures rurales;
- - De promouvoir la réalisation des micro-projets dans un certain nombre de secteurs de l'économie : agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, l'environnement, la santé et l'éducation et impliquer de larges segments de la population dans la relance de l'économie, en encourageant leur participation aux activités productives à petite échelle;
- - De fournir des opportunités d'emploi à travers la mise en œuvre des Projets de Travaux à Haute Intensité de Main-d'œuvre (HIMO) dans le cadre de relèvement communautaire;
- - De fournir l'assistance humanitaire en nature ou en espèce aux victimes de catastrophes, tels que les inondations, les incendies, les épidémies, les sécheresses, etc.;
- - De fournir de l'assistance technique aux communautés locales, aux autorités locales et aux ONG dans la préparation et l'exécution des micro-projets qui encouragent l'engagement et la participation des populations dans les actions de développement;
- - De soutenir des projets mobilisateurs tendant à promouvoir la réconciliation et la paix entre les communautés à la base pour instaurer dans le pays une véritable culture de la paix;
- - De réaliser toutes autres opérations qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission.
Article 5
pour accomplir sa mission, le Fonds de Développement Social et de la Solidarité s'articule au tour de deux grandes guichets, à savoir:
1. GUICHET I: Développement Social, qui a la vocation de promotion socio-économique orienté vers la mise en place de dispositifs de renforcement de capacités et d'infrastructures productives au profit des cibles du ministère, encore capables de s'insérer dans le tissus économique et de contribuer physiquement et moralement à l'effort de développement socio-économique. Il s'agit donc d'acteurs bien que vulnérables, potentiellement aptes à relever les défis du développement socio-économique.
2. GUICHET II: Solidarité, qui a la vocation d'assistance à cette frange de la population qualifiée d'indigents ou de sinistrés qui éprouvent de véritables besoins de solidarité nationale et de compassion pour améliorer leur statut et répondre aux critères et valeurs sociales normatives universellement reconnues.
Article 6
le Guichet Développement Social financera les services socio-économiques, les initiatives locales, l'entrepreneuriat et la vie associative.
Article 7
le Guichet Solidarité nationale financera les actions qui touchent les communautés sinistrées suite à des calamités et d'autres catastrophes naturelles. Elle apportera son assistance aux familles démunies, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Article 8
Suivant la mission qui lui est assignée, le Fonds intervient dans le cadre des programmes sociaux du Gouvernement ou des programmes/projets d'aide d'urgence convenus avec les Partenaires au développement tels que les Institutions Financières, les Institutions multilatérales et bilatérales, les fondations privées, les ONG locales et internationales, les organisations et sociétés privées ou publiques.
Les interventions financières du Fonds dans les micro-projets se feront sous forme des subventions ou des prêts aux conditions convenues avec le Bailleur de fonds.
Article 9
Tout micro-projet à financer doit nécessairement faire l'objet d'une évaluation technique, économique et financière et d'une approbation préalable par les services techniques et d'administration du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Le financement des micro-projets approuvés fera l'objet des contrats de subvention ou de prêt entre le Fonds de Développement Social et de la Solidarité et le promoteur du micro-projet.
Article 10
Le patrimoine du Fonds de Développement Social et de la Solidarité est constitué:
a. des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'État lors de son démarrage;
b. des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et de prêt conclus avec les Partenaires.
Article 11
Les ressources du Fonds de Développement Social et de la Solidarité proviennent:
1. des allocations financières de l'État sous forme de subventions et/ou d'impôts, droits et taxes créés en sa faveur;
2. des dons de l'État, multilatérales ou bilatérales et d'institutions;
3. des subventions des Fondations privées;
4. des dons des organisations non gouvernementales locales et internationales;
5. des contributions ou libéralités des entreprises publiques ou privées opérant en République de Guinée au financement des activités du Fonds;
6. des bonus de participation aux activités du Fonds de Développement Social et de la Solidarité, des entreprises nouvelles des secteurs minier et agricole qui s'installent en République de Guinée;
7. des dons et legs de personnes physiques.
Article 12
Les structures du Fonds de Développement Social et de la Solidarité sont:
- 1. le Conseil d'Administration,
- 2. la Direction Générale.
Section 1: Conseil d'Administration.
Article 13
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de surveillance du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Social et de la Solidarité exerce ses pouvoirs dans les limites des lois et règlements en vigueur. Il exerce les attributions spécifiques suivantes:
a. approuver les documents de gestion qui lui sont soumis, le programme de travail et le budget y afférent ainsi que le rapport d'activités;
b. approuver l'organisation interne et les règles particulières relatives à l'administration et au fonctionnement du Fonds;
c. arrêter les politiques financières et les lignes maîtresses pour atteindre les objectifs du Fonds;
d. assurer la liaison permanente entre la Direction Générale du Fonds et le Gouvernement;
e. autoriser des emprunts concessionnels;
f. définir les critères d'éligibilité des différentes catégories de projets au financement du Fonds;
g. définir les orientations générales et les axes d'intervention prioritaires du Fonds;
h. délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles du Fonds;
i. effectuer, au besoin, des visites sur les sites d'exécution ou d'implantation des microprojets et des micro-entreprises financés par le Fonds.
j. examiner et approuver les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel d'activités du Directeur Général.
k. examiner et approuver les recommandations de la Direction Générale sur la création des antennes du Fonds de Développement Social et de la Solidarité;
l. fixer les salaires, indemnités et primes diverses des cadres fonctionnaires et contractuels ainsi que les agents au niveau des différentes structures et sur le terrain;
m. examiner les opinions des Auditeurs Externes sur les états financiers, les écritures et les comptes ainsi que leurs rapports d'audit et lui proposer la mise en œuvre des mesures qui y sont proposées;
n. examiner les plans d'actions annuels, les projets de budgets annuels internes (fonctionnement, investissement et trésorerie), les rapports d'activités, les rapports d'exécution budgétaire, les Rapports trimestriels et annuels de gestion des programmes ou projets d'aide et des microprojets, les états financiers, le compte de fin d'exercice et le bilan présentés par la Direction Générale du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Article 14
Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Social et de la Solidarité est caractérisé de deux catégories de membres:
- La loi catégorie comprend 09 (neuf) membres statutaires, représentants des départements ministériels et des organisations de la société civile, tous nommés par décret du Président de la République.
Ce sont :
- 1. Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ;
- 2. Un (1) représentant du Ministère chargé de la Pêche ;
- 3. Un (1) représentant du Ministère chargé du Commerce ;
- 4. Un (1) représentant du Ministère chargé de l'artisanat ;
- 5. Deux (2) représentants du Ministère chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- 6. Un (1) représentant du Ministère Délégué chargé du Budget ;
- 7. Un (1) représentant du Ministère d'État chargé de l'Economie et des Finances ;
- 8. Un (1) représentant des organisations féminines ;
La 2ème catégorie comprend les représentants des bailleurs de fonds, désignés par leurs institutions. Ces membres ont qualité de membre observateur. Il sont les partenaires financiers du FDSS.
Article 15
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.
Article 16
Il est mis fin au mandat d'un membre du Conseil d'Administration et on procède à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat, lorsque :
- - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
- - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ;
- - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'administration pour quelques raisons que ce soit ;
- - Il décède.
Article 17
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un membre du Conseil d'Administration, il est remplacé par le Ministre de tutelle sur proposition de l'institution qui l'avait proposé.
Article 18
Le Conseil d'Administration élit en son sein lors de sa première un bureau composé :
- - d'un Président ;
- - d'un Vice-Président ;
- - d'un Rapporteur faisant office de Secrétaire.
Article 19
Les membres du bureau sont élus à la majorité absolue par les membres du Conseil et les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent en aucun cas être élus Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.
Article 20
Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité participe aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. En cas d'absence, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint.
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour.
Article 21
Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux réunions du Conseil.
Article 22
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes les décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Il délibère notamment dans les (matières) domaines suivants :
- - l'approbation du Règlement Intérieur du F.D.S.S. ;
- - le plan d'action annuel et le programme pluri-annuel d'investissements ;
- - le programme cadre d'appui aux filières ;
- - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
- - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
- - les emprunts ;
- - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
- - les marchés de travaux, de fournitures et de service ;
- - l'acceptation ou non des dons et legs ;
- - l'approbation du budget et du rapport annuel d'activités.
Article 23
Le Conseil d'Administration se réunit, en session ordinaire au moins une fois par semestre à une date fixée par le Président. Il peut se réunir en session extraordinaire :
- - à la demande de l'autorité de tutelle ;
- - à l'initiative de son Président ;
- - à la demande de la majorité de ses membres.
Article 24
La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
La convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.
Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.
Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre chargé de la tutelle. Son ordre du jour comporte exclusivement l'élection du bureau.
Article 25
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si les 2/3 au moins des membres statutaires sont présents ou représentés.
La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre muni d'une procuration délivrée par le membre absent, procuration qui n'est valable que pour une seule réunion. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 26
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 27
le Secrétaire consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet, le procès verbal des réunions et délibérations. Le procès verbal est signé par le Président et le Secrétaire.
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du F.D.S.S.
Article 28
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas préserver un intérêt ou occuper une fonction dans des entreprises traitant avec le F.D.S.S. dans le cadre des marchés de travaux ou de fourniture de services.
Section 2: Direction Générale.
Article 29
La Direction Générale est l'organe d'exécution du Fonds de Développement Social et de la Solidarité. Elle assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration et rend compte à ce dernier.
Article 30
La Direction Générale du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.) est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des Affaires Sociales.
Article 31
Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités et fait promouvoir l'image du F.D.S.S. Il prépare les projets de plan d'actions et de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il assure la gestion des ressources humaines, financières, et matérielles du F.D.S.S. A ce titre, il veille au respect de la discipline interne et à l'application d'un bon système de contrôle interne. Il représente le Fonds de Développement Social et de la Solidarité en justice et vis à vis des tiers. Il est ordonnateur du budget du F.D.S.S.
Article 32
Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.) assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat pour le personnel temporaire, soit en demandant l'affectation de fonctionnaires.
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire, licencie les contractuels ou remet à la disposition des administrations d'origine, des agents fonctionnaires placés sous ses ordres.
Sous réserve des dispositions contraires notamment en ce qui concerne l'Agent Comptable, il propose à la tutelle, les nominations à tous les postes.
Article 33
Dans le cadre de la réglementation régissant les Établissements Publics Administratifs, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les cas éventuellement fixés par le Conseil d'Administration, il signe les contrats, les conventions, baux et marchés qui engagent le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.).
Article 34
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration, un rapport d'activités générales qui détaille les actions menées par le F.D.S.S., le cas échéant, les transformations internes subies, et la situation matérielle.
Article 35
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des Affaires Sociales.
Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général dans la coordination de l'ensemble des activités du Fonds de Développement Social et de la Solidarité, notamment dans la préparation du plan d'action annuel et la production des rapports d'activités ; d'assurer le suivi et l'exécution des différentes activités ; de veiller à la diffusion des informations et des documents ; d'exécuter toutes les activités spécifiques à lui confier par le Directeur Général.
Article 36
Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité est assisté par un service d'appui composé comme suit :
- 1. Un Assistant administratif
- 2. Un Conseiller Juridique et Contentieux
- 3. Un Service de Passation de marché
- 4. Un service de Comptabilité
- 5. Un Service des Ressources Humaines (SRH)
Article 37
Les responsables des services d'appui à l'exception du comptable sont recrutés par le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Article 38
La Direction Générale Fonds de Développement Social et de la Solidarité comprend trois (3) Directions Techniques:
- - Une Direction des Opérations (DO)
- - Une Direction du Suivi et Evaluation (DSE)
- - Une Direction de Pérennisation des Acquits et Patrimoine (DPAP)
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT
Section 1: Gestion Administrative
Article 39
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.) est composé de deux (2) types de personnel :
- - Le personnel fonctionnaire ;
- - Le personnel contractuel.
Article 40
Le personnel fonctionnaire est régi par le Statut Général de la Fonction Publique.
Le personnel contractuel est régi par le Code du travail, la réglementation en vigueur et le règlement intérieur du F.D.S.S. L'organisation et le fonctionnement des différents services du F.D.S.S. sont complétés par le Règlement intérieur.
Section 2: Gestion Matérielle et Financière
Article 41
Pour son fonctionnement, le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.) dispose d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par l'État ou apportés par des partenaires au développement.
Article 42
Un inventaire des biens mobiliers et immobiliers du Fonds, avec indication de leurs valeurs et de leurs durées d'amortissement, sera dressé par le Directeur Général. Les biens du Service sont insaisissables.
Article 43
Pour son fonctionnement, le F.D.S.S. dispose des ressources suivantes :
- - Les subventions reçues du budget de l'État ;
- - Les recettes provenant des diverses prestations ;
- - Les redevances de gestion et l'exploitation des infrastructures placées sous l'autorité ;
- - Les ressources provenant de la cession des biens et des services
- - Les financements extérieurs de la coopération internationale ;
- - Les taxes para - fiscales directement affectées ;
- - Les perceptions sur les produits de grandes consommations et sur les jeux d'hazard ;
- - Les dons et legs ;
- - Les emprunts ; Les contreparties affectées par le BND (Budget national de développement) pour Les projets exécutés par le F.D.S.S., avec un Financement Extérieur (FINEX).
Article 44
Les charges du F.D.S.S. sont :
- - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- - Les salaires et indemnités de tout le personnel, et toutes les charges qui lui incombent en rapport avec leur structure et leur droit, y compris le personnel contractuel et le personnel fonctionnaire ;
- - Les achats de véhicules, équipements et matériels d'exploitation technique, scientifique et administrative (biens divers consommables, aménagement de bureaux), etc. ; Le paiement de tout le matériel, des travaux et des services ;
- - Les loyers des locaux et les matériels pris en location, les prestations que le Fonds demande ;
- - Le remboursement des emprunts ;
- - Les dépenses d'investissement ;
- - Les dépenses d'équipement ;
- - Les dépenses de fonctionnement des équipements du Service : carburant et lubrifiant, eau, électricité, téléphone, matières diverses, entretien, maintenance et charges d'amortissement ;
- - Les charges financières éventuelles.
Article 45
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.) dispose de subventions annuelles du Budget Général de l'État. Elles sont versées dans un compte ouvert au nom de l'Établissement.
Article 46
La comptabilité du Fonds est tenue par l'Agent Comptable selon les règles de la Comptabilité Publique régissant les Établissements Publics.
L'exercice comptable commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes, ainsi que le bilan, sont arrêtés avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Les comptes devront être organisés de façon à permettre une distinction entre les charges et les éléments relatifs aux ressources générées par le Service, les charges et les éléments relatifs à l'activité administrative.
Article 47
Les comptes du F.D.S.S. sont soumis à l'examen d'un Commissaire aux Comptes désigné par le Ministre chargé des Finances. Sa mission est de vérifier les documents comptables de l'Office en vue de certifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d'exercice.
Le Commissaire est chargé de faire un rapport au Conseil d'Administration sur la situation financière de l'Office, son bilan et ses comptes. Le rapport du Commissaire aux Comptes est soumis au Conseil d'Administration au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice en considération. Le Conseil d'Administration en accuse réception. À l'examen des résultats de ses rapports, le Conseil d'Administration précise les nécessaires actions de suivi de mise en œuvre d'éventuelles actions consécutives à cet examen.
Article 48
La tutelle sur les organes et sur les actes du Fonds est exercée par le Ministère de tutelle, conformément aux dispositions des présents Statuts par voie de :
- - Nomination ;
- - Autorisation préalable ;
- - Approbation ;
- - Suspension ;
- - Annulation ou substitution.
Article 49
Les modalités de gestion financière, budgétaire et comptable de l'Établissement sont détaillées dans le Règlement Intérieur et dans le Manuel de Procédures d'Exécution, conformément aux textes généraux qui définissent les principes de gestion des Établissements Publics.
Article 50
Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que l'autorité de tutelle ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse.
Article 51
L'accord préalable est donné par l'autorité de tutelle. Sont soumis à l'accord préalable :
- - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
- - L'exécution des plans d'action annuels.
Article 52
Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires sauf opposition de l'autorité de tutelle. Cette dernière ne peut faire opposition que dans les cas suivants :
- - la décision met en cause ou compromet l'exécution de la mission confiée au Fonds ;
- - la décision est contraire ou l'orientation prise est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
- - la décision est contraire aux lois et règlements nationaux et à la réglementation interne du Fonds ;
- - la décision compromet l'équilibre financier du Fonds.
L'opposition est notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès verbal. L'autorité de tutelle motive les raisons de l'opposition et le cas échéant, propose une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil interministériel.
L'autorité de tutelle peut en outre, annuler par acte motivé toute décision contraire aux lois et règlements.
Article 53
Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à leur inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office.
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement :
- - D'un contrat ou d'une convention déjà approuvée ;
- - De l'application du Statut du personnel ;
- - D'une décision de Justice.
Article 54
Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités. L'autorité de tutelle fixe le contenu et la forme que doit revêtir ce rapport.
Article 55
L'organisation et le fonctionnement des services d'appui et les directions techniques feront l'objet d'un Arrêté du Ministre de tutelle. Un manuel de procédure d'exécution précisera le présent décret dans le moindre détail.
Article 56
Le personnel contractuel est recruté par le Directeur Général conformément à la réglementation en vigueur et les agents fonctionnaires des Services d'appui et des Directions Techniques, sont nommés par Arrêté et Décision du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Article 57
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.